Relance de la construction en milieu rural

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : b) À la seconde phrase, les mots : « même loi » sont remplacés par les mots : « loi n° 2014-1655 du 29 décembre 2014 précitée ainsi que celles rétablies par la loi n° du précitée » ; Exposé sommaire : Amendement de coordination rédactionnelle.

Rédiger ainsi cet article : À la deuxième phrase du troisième alinéa de l’article L. 151-4 du code de l’urbanisme, après le mot : « expose », sont insérés les mots : «, au regard des capacités effectives de mobilisation des terrains disponibles, ». Exposé sommaire : Cet amendement de réécriture globale de cet article tend à imposer la prise ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime le gage financier prévu pour la recevabilité de la proposition de loi. Les dispositions de ce texte ne créent pas de charge nouvelle ni n'entraîne une perte de recettes pour l'Etat ou les collectivités territoriales.

Alinéas 7 à 9 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé: 3° Dans la première phrase de l’article L. 332-28, après le mot et l’année : « pour 2014 », sont ajoutés les mots : « et celles résultant de la loi n° … du … visant à relancer la construction en milieu rural ». Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'obligation, instituée p...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa: « 2° Dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à l’article L. 2224-31 du code général des collectivités territoriales. » Exposé sommaire : Amendement de cohérence avec les modifications apport...

I. Alinéa 1 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : L’article L. 331-15 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : II. Après l’alinéa 4 Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au troisième alinéa, après les mots : « finances rectificative pour 2014, », s...

Après l’alinéa 7, insérer un alinéa ainsi rédigé : Les opérations de construction de logements sociaux mentionnées au 2° de l’article L. 331-7 et au 1° de l’article L. 331-9 peuvent être exemptées de la participation. Exposé sommaire : L'article 8 prévoit le rétablissement de la participation pour voiries et réseaux (PVR) dans son régime a...

Alinéa 6 I. Dans la deuxième phrase, remplacer les mots: quatre-vingts mètres par les mots: cent cinquante mètres II. Supprimer la troisième phrase. III. Dans la quatrième phrase, supprimer le mot : également Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir le périmètre actuel de la PVR, afin de permettre de répartir la participation en...

Alinéa 3 : Remplacer les mots : les communes de montagne ou de faible densité démographique au sens de l’article L. 5210-1-1 du code général des collectivités territoriales par les mots : les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa: Ces objectifs peuvent tenir compte de l'implantation du bâti existant sur les parcelles ainsi que de la taille de celles-ci dans les communes situées en zone de montagne ou répondant aux conditions prévues par décret pour l’octroi d’aides pour l’électrification rurale mentionnées à l’article L. 2224-31 du c...

Rédiger ainsi cet article : Après le deuxième alinéa de l'article L. 122-7, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le plan local d'urbanisme ou la carte communale peut également délimiter des secteurs dans lesquels, à la date d'entrée en vigueur de la loi n° du visant à relancer la construction en milieu rural, des équipements de desserte o...

1° Alinéas 2 et 3 Remplacer les mots : « ou de dépendances à un » par les mots : « à proximité d'un » 2° Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « a) Le premier alinéa est complété par une phrase ainsi rédigée : Ces annexes sont situées à proximité d'un bâtiment existant. » 3° Alinéa 9 Rempacer les mots : « ou dépendances à un » par le...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l'urbanisme est ainsi modifié : 1° Le début du 2° de l'article L. 111-4 est ainsi rédigé : « Les constructions et installations nécessaires à des équipements collectifs, celles nécessaires à l'exploitation agricole ou utilisées en vue de la transformation, du conditionnement et de la commercialisation d...