Interventions en commissions de Daniel Laurent

Il s'agit d'éviter un biais qui se rencontre en pratique dans le calcul de la consommation d'espace.

On se heurte souvent à des difficultés avec des seuils, mais pas en l'espèce. Le décret relatif aux aides à l'électrification sur lequel je me suis fondé pour retenir ce seuil de 2 000 habitants prévoit que ces aides peuvent être étendues, par arrêté motivé du préfet, sur le territoire des communes dont la population totale est inférieure à 5 0...

On ne peut pas se mettre d'accord sur un projet urbanistique intercommunal tant que les frontières des intercommunalités ne sont pas arrêtées. Dans ces conditions, le délai du 27 mars 2017 pour élaborer le PADD paraît irréaliste. Je suis donc sur le principe, favorable à l'amendement n° 3, qui l'allonge au 31 décembre 2017. Toutefois, force est...

Mon amendement n° 9 vise à élargir le périmètre actuel de la PVR, afin d'autoriser une répartition de la participation entre les propriétaires de terrains qui, bénéficiant de la desserte, seraient situés jusqu'à 150 mètres de la voie. Le texte initial excluait les terrains situés entre zéro et 60 mètres, ainsi que ceux situés à plus de 80 mètre...

Mon amendement n° 11 tend à rendre impossible, comme c'était le cas avant le 1er janvier 2015, un cumul du taux majoré de la taxe d'aménagement - qui peut aller jusqu'à 20 % - avec la participation pour voiries et réseaux, la PVR, dans les secteurs où elle est instaurée. Il reviendra donc à la commune ou à l'EPCI compétent de choisir, selon l'o...

Mon amendement n° 13 supprime l'obligation, instituée par le c) du 3° de l'article 10, de faire figurer dans l'autorisation d'urbanisme le montant de la participation pour équipement propre. Il est indispensable que l'exigence d'une réalisation d'un équipement propre figure dans l'autorisation d'urbanisme; et c'est d'ailleurs en ce sens qu'il ...

Mon amendement n° 14 supprime le gage financier prévu pour la recevabilité de la proposition de loi. Les dispositions de ce texte ne créent pas de charge nouvelle ni n'entraînent une perte de recettes pour l'Etat ou les collectivités territoriales. L'amendement n° Com-14 est adopté, et l'article 11 est supprimé. La proposition de loi est adop...

En effet. Je me réjouis de cet avis de sagesse, qui est un appel à la vigilance.

Je m'associe à Daniel Dubois pour dénoncer l'excès normatif. Les hauts fonctionnaires des ministères de l'agriculture et de l'environnement que nous avons entendus ont reconnu, en off, que si l'on se contentait d'appliquer les normes européennes, le volume total de ces normes serait réduit d'un tiers. Nous le savons, et nous ne faisons rien. ...

L'amendement n° 18 est important : il distinguera les élevages marins des élevages de mollusques et autres produits de cultures marines.

Notre commission peut émettre un avis ; je demande un vote.

Votons. J'y suis favorable.

Si tel est le cas, je retirerai mon amendement.

Je retirerai mon amendement.

Très bien !

Chez nous aussi !

En effet, quel scoop !

À condition que la gendarmerie soit d'accord !

Les contraintes en matière de performance énergétique engendrent de nouveaux coûts pour les propriétaires de bâtiments existants et les collectivités. Nous avons également déposé un amendement de repli, le n° 46.

Les collectivités ont l'obligation de présenter des rapports sur l'accessibilité - les maires ici présents le savent, qui en connaissent les coûts et les contraintes. Ne rajoutons pas de nouvelles charges, soyons un peu réalistes !