Questions écrites de Daniel Laurent

Crédit d'impôt et certification « haute valeur environnementale » dans le secteur viticole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les attentes des viticulteurs qui souhaitent s'inscrire dans une démarche à haute valeur environnementale (HVE). La région délimitée cognac connaît de nombreuses démarches de ce type, que ce soit à travers le référentiel viticulture durable mis en place au sein du bureau national interprofessionnel du...

Conséquences du Brexit sur la politique commune de la pêche

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur les préoccupations de la filière halieutique française quant aux conséquences du Brexit sur la politique commune de la pêche. La politique commune de la pêche fixe les zones autorisées, la capacité des navires ou encore les quotas par espèce. Alors que vont s'engager des négociations, il est à cra...

Filière bois et forêt

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des acteurs de la filière bois et forêt. L'industrie française s'est concentrée sur les résineux qui représentent 72 % de la récolte, concentrée sur 28 % de la surface, et représentent 84 % des sciages. Depuis quinze ans, la récolte de bois d'œuvre feuillus a baissé de 30 %, la product...

Assises de la mobilité et priorisation de l'entretien et de la modernisation des infrastructures ferroviaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports sur l'état du réseau ferroviaire. Dans un contexte de mutations majeures de nos territoires, les transports et la mobilité doivent être une priorité de l'action publique, pour répondre aux attentes de la population et des acteurs économiq...

Plan national de lutte contre la maladie de Lyme

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mise en œuvre effective d'un plan national de lutte contre la maladie de Lyme et les maladies transmises par les tiques. Les associations s'inquiètent qu'aucune mesure d'urgence n'ait été prise à ce jour. Or, les conséquences sont dramatiques pour des millions de personnes en souffrance, qui ignorent ...

Offre de soins orthophoniques et établissements de santé

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation de l'offre de soins orthophoniques dans les établissements de santé. Les grilles salariales établies ne sont pas à la hauteur des attentes. Le manque d'attractivité de la profession est patent, les postes ne sont plus pourvus ou disparaissent, alors que les besoins de soins progressent. Les ...

Lutte contre le tabagisme et politique d'harmonisation européenne

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la lutte contre le tabagisme et le projet de porter progressivement le paquet de cigarettes à dix euros, avec des modalités et un calendrier qui restent à préciser. Si on ne peut que soutenir toute politique de lutte contre le tabagisme, première cause de mortalité en France, on peut également s'inter...

Parc immobilier de la gendarmerie nationale et de la police nationale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la vétusté du parc immobilier de la gendarmerie nationale et de la police nationale. Malgré les efforts importants réalisés par les collectivités locales en faveur du parc locatif, l'état du parc domanial ne cesse de se dégrader faute d'investissements suffisants de la part de l'État, avec des incidence...

Mobilisation des chirurgiens-dentistes et nouvelle convention

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la mobilisation des chirurgiens-dentistes opposés au règlement arbitral qui devrait entrer en vigueur au 1er janvier 2019. La profession demande la mise en œuvre d'une nouvelle convention équilibrée afin de s'affranchir du règlement arbitral, ainsi que des précisions sur le reste à charge. Aujourd'hui, s...

Parcs zoologiques et TVA à taux réduit sur les prix d'entrée

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la situation des parcs zoologiques et leur demande récurrente de baisse de TVA sur les prix d'entrée. En effet, les parcs zoologiques sollicitent depuis plusieurs années l'assujettissement au taux de taxe sur la valeur ajoutée réduit de 5,5 %, visant à rétablir le taux applicable à ces parcs avant le 1er j...

Financement des établissements de l'enseignement agricole privé

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation financière des établissements de l'enseignement agricole privé sous contrat. L'accompagnement financier dont bénéficient ces établissements est insuffisant au regard des besoins ; certes, les contraintes des finances publiques nécessitent une maîtrise des dépenses, il n'en demeure pas ...

Suppression de la demi-part des veuves et remboursement intégral aux collectivités

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur la suppression de la demi-part des veuves et le remboursement intégral aux collectivités. En finançant la compensation en 2017 des exonérations au titre de 2016 par des variables d'ajustement, la prise en charge des allègements de fiscalité locale applicables aux personnes modestes a été transférée au...

Centres techniques régionaux de la consommation

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des centres techniques régionaux de la consommation (CTRC) quant à la baisse de 40 % des crédits d'intervention dès 2018 pour les acteurs du monde consumériste. Les CTRC assurent un travail de proximité auprès des associations départementales de consommateurs afin de leur apporter des ré...

Lutte contre la dénutrition

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la lutte contre la dénutrition, qui concerne plus de 2 millions de personnes en France, dont 800 000 personnes âgées. Le collectif de lutte contre la dénutrition propose de faire de la dénutrition une grande cause nationale et de mettre en œuvre un plan d'action national. Plus de 65 % des médecins estime...

Dotation générale de décentralisation versée au titre du domaine public fluvial transféré

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations de l'institution interdépartementale du bassin de la sèvre niortaise concernant le versement de la dotation générale de décentralisation au titre du transfert du domaine public fluvial de la Sèvre niortaise, du Mignon et des Autizes. Créée en 1987, l'institution interdépartementale du ba...

Maintien du budget de la politique agricole commune et viticulture

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la situation de la viticulture dans le contexte du « Brexit ». Dans le cadre de la politique agricole européenne, la viticulture se distingue par une réglementation des règles d'étiquetage et une politique de qualité qui lui sont spécifiques. Elle dispose également d'un instrument de régulation de ...

Adaptation aux marins titulaires des pensions de retraite anticipée

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les attentes des marins concernant l'adaptation aux marins titulaires des pensions de retraite anticipée. L'article 19 de loi n° 2014-40 garantissant l'avenir et la justice du système des retraites a instauré le principe de la non-ouverture de droit, du fait d'une seconde carrière, à un assuré bénéfician...

Préoccupations des organismes d'habitations à loyer modéré

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations des offices publics de l'habitat quant à la baisse des aides personnalisées au logement (APL) compensée par des baisses de loyers équivalents dans les logements sociaux, privant ainsi les organismes d'HLM de près de 2 milliards d'euro de ressources. En effet, il convient de rajouter à l...

Répartition des aides de la politique agricole commune et sous-estimations budgétaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le budget des aides de la politique agricole commune (PAC), suite à une « impasse budgétaire » d'un milliard d'euros, opérée par le précédent gouvernement, portant sur les aides du deuxième pilier, à savoir, la politique de développement durable, le soutien aux zones défavorisées, à l'agriculture b...

Instruction des cartes d'identités

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur le transfert de l'instruction des cartes nationales d'identité (CNI) aux seules communes dotées de dispositifs de recueil. S'il ne s'agit pas de remettre en question la nécessaire sécurisation des titres d'identité, il convient de déplorer la suppression d'un service de proximité qui participe à la cohé...