Questions écrites de Daniel Laurent

Fonds national des aides à la pierre et composition du conseil d'administration

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement et de l'habitat durable sur la composition du conseil d'administration du fonds national des aides à la pierre (FNAP) créé par un décret n° 2016-901 du 1er juillet 2016 portant création du fonds national des aides à la pierre. Alors que les maires sont les principaux financeurs du logement social, l'association des maires de F...

Coût de la collecte des prélèvements versés par les entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur le rapport de la Cour des comptes, du 20 juillet 2016, relatif à la collecte des prélèvements versés par les entreprises. Le rapport met en évidence des coûts élevés tant pour les entreprises que pour les organismes de collecte. Le produit des prélèvements fiscaux, sociaux et d'autres natures versés ...

Attentes des orthophonistes de la fonction publique hospitalière

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les récentes mesures présentées pour l'attractivité médicale à l'hôpital public. Pour être efficient, le parcours de soin des patients doit intégrer l'ensemble des équipes pluridisciplinaires. Or, on constate qu'en dix ans, plus d'un tiers des postes d'orthophonistes hospitaliers a disparu. Depuis ...

Installation des jeunes agriculteurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur l'accompagnement des jeunes agriculteurs et leurs propositions. Il conviendrait de favoriser fiscalement l'accès au foncier pour l'installation, en donnant un avantage au bailleur qui loue à un jeune exploitant. De même, il faudrait s'engager vers une ...

Préoccupations des retraités de l'artisanat

M. Daniel Laurent rappelle à Mme la ministre des affaires sociales et de la santé les termes de sa question N° 19667 posée le 21/01/2016 sous le titre : « Préoccupations des retraités de l'artisanat », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Prélèvements obligatoires et secteur agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation des agriculteurs dans cette période de grave crise agricole. Ils demandent la mise en place d'une enveloppe de prise en charge des cotisations sociales pour les exploitants les plus touchés, la prolongation de l'option pour l'assiette annue...

Assurance climatique et secteur agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mise en œuvre d'un accompagnement de l'État pour financer l'assurance climatique. La profession agricole attend également des mesures pour l'indemnisation par le fonds national de gestion des risques en agriculture (FNGRA) des risques non couverts pa...

Crise agricole et mesures d'urgence

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur les propositions de la profession agricole pour faire face à la crise agricole. Elle demande la mise en place d'un accès facilité aux prêts de trésorerie par des garanties négociées et l'aide de l'État. Pour les jeunes agriculteurs installés depuis moi...

Situation des producteurs de grains

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la situation économique des producteurs de grains. Suite aux excès de pluviométrie en juin, les rendements s'avèrent insuffisants et les prix des marchés sont en deçà des coûts de revient. Alors que les deux derniers exercices comptables étaient défavor...

Versements de la politique agricole commune et mise en œuvre d'un calendrier d'instruction des dossiers

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur le paiement de la politique agricole commune (PAC) pour 2015 et l'instruction des dossiers. Dans la réponse à sa question écrite n° 21739, publiée au Journal officiel du 23 juin 2016 (p. 2790), il était précisé que les aides directes de la PAC 2015 ser...

Prestations de santé à domicile

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avis de projet rendu par le conseil économique des produits de santé (CEPS), publié le 5 août 2016, annonçant de prochaines baisses tarifaires sur de nombreuses lignes de la liste de produits et prestations remboursables, concernant notamment la nutrition entérale, la pression positive continue, ...

Attentes de la profession agricole et environnement

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les attentes de la profession agricole pour une application pragmatique de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, de la nature et des paysages et de la politique de l'eau (projets de création de réserve d'eau, définiti...

Révision des zones agricoles défavorisées et indemnité compensatoire de handicap naturel

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les préoccupations de la profession agricole quant à la révision des zones défavorisées et son incidence sur l'indemnité compensatoire de handicap naturel (ICHN). En effet, afin de répondre à une exigence du règlement (UE) n° 1305/2013 du Parlement euro...

Baisse du nombre de gynécologues médicaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la forte diminution du nombre de gynécologues médicaux en exercice, au cours de ces dernières années. Dans cinq départements, il n'y a plus aucun gynécologue médical. Dans cinquante-deux autres, la densité est, selon les critères de l'ordre des médecins, considérée comme faible. Malgré le rétabliss...

Bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du nord

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des anciens combattants sur les conditions d'application du décret n°2010-890 du 29 juillet 2010 portant attribution du bénéfice de la campagne double aux anciens combattants d'Afrique du Nord et de l'article 132 de la loi n° 2015-1...

Taxe spéciale d'équipement régional

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la création d'une taxe spéciale d'équipement régional (TSER), envisagée dans le cadre du projet de loi de finances pour 2017, afin de compenser les transferts de compétences du soutien aux entreprises des départements vers la région. La taxe spéciale d'é...

Qualification et statut des prothésistes dentaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la fabrication des prothèses dentaires qui fait partie des professions réglementées au titre des textes relatifs à la qualification professionnelle exigée pour l'exer...

Préoccupations de la fédération française pour le don de sang bénévole

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de la fédération française pour le don de sang bénévole, quant à l'entrée sur le marché français, d'un plasma thérapeutique, émanant d'un fournisseur, qui ne serait pas en mesure de prouver que ce dernier a été fabriqué à partir d'un plasma collecté auprès de donneurs bénévoles e...

Accompagnement financier des communes pour l'achat des nouveaux manuels scolaires des écoles élémentaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le financement des nouveaux manuels scolaires des écoles élémentaires suite à la réforme des programmes pour 2016. Si aucun texte n'impose aux communes la prise en charge financière de la fourniture des manuels scolaires, dans la pratique ce sont bien les commune...

Situation du tribunal de grande instance de La Rochelle

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le garde des sceaux, ministre de la justice, sur la situation de tribunal de grande instance (TGI) de La Rochelle confronté à un sous-effectif au siège de 4,2 postes vacants sur 22 au 1er septembre 2016, soit près de 20 % d'emplois non pourvus. Le fonctionnement de la juridiction est ainsi fortement affecté, avec à certaines périodes des suppressions ...