Questions écrites de Daniel Laurent

Avenir du réseau des établissements français de l'étranger

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de l'Europe et des affaires étrangères, sur l'avenir du réseau des établissements français de l'étranger et sur les vives préoccupations que suscite auprès des familles et des personnels la baisse de 10 % du budget de l'agence pour l'enseignement français à l'étranger (AEFE), soit 33 millions d'euros. Les 495 é...

Contrats entre l'État et les collectivités locales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les préoccupations des collectivités territoriales concernant les dispositions de la loi n° 2018-32 du 22 janvier 2018 de programmation des finances publiques pour les années 2018 à 2022 et plus particulièrement sur la contractualisation financière entre l'État et les collectivités locales. Les représentants des associations d'...

Concurrence déloyale du « tout en ligne »

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les conséquences de la concurrence déloyale subie par les magasins physiques installés en France face aux acteurs de l'internet, notamment en termes de fiscalité. En effet les « tout en ligne » (« pure players ») échappent en tout ou partie à la fiscalité des entreprises (taxe sur la valeur ajoutée - TVA, ...

Financement des commissions locales d'information nucléaire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur les incidences financières de l'extension des périmètres des plans particuliers d'intervention nucléaires (PPI) portés de 10 à 20 kms. La loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte a créé une obligation d'information régulière ...

Publication de textes réglementaires et profession des courtiers en vins et spiritueux

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les attentes des courtiers en vins et spiritueux qui jouent un rôle d'intermédiaire et assurent la sécurité des transactions entre producteurs et négociants. La profession est réglementée par la loi du 31 décembre 1949 modifiée par décret. Ces réglementations garantissent les conditions d'installation du c...

Financement des programmes de développement rural 2014-2020

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les préoccupations de la filière agricole et des régions sur le financement des programmes 2014-2020 de développement rural. À la suite du comité État-régions du 20 février 2018 portant notamment sur la mise en œuvre et le financement des programmes « liaison entre les actions de développement de l'économ...

Négociations entre l'Union européenne et le marché commun du sud

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des agriculteurs dans le cadre de la négociation avec le marché commune du sud (MERCOSUR). Le 22 février 2018, les agriculteurs de la région Nouvelle Aquitaine ont souhaité manifester leurs légitimes préoccupations sur les accords du libre-échange entre l'Union européenne et le MERCOSU...

Situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la situation des établissements d'hébergement pour personnes âgées (EHPAD) et la mise en lumière ces dernières semaines des conditions de prise en charge de la dépendance. A la fin de l'année 2016, près de 730 000 personnes âgées étaient accueillies dans les EHPAD avec une moyenne d'âge d'entrée en établ...

Inaptitude au travail et coordination des services de santé au travail

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur la situation des salariés qui peuvent faire l'objet d'arrêts de travail, dans le cadre professionnel ou non. Certains arrêts de travail donnent lieu à une reconnaissance d'inaptitude du salarié au poste par le médecin du travail. L'employeur doit alors, faute de reclassement du salarié dans l'entreprise, mettre en œuvre une...

Logements sociaux dans les zones littorales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de la cohésion des territoires sur les difficultés récurrentes des communes situées dans le zones littorales pour atteindre les objectifs de construction de logements sociaux locatifs. Les communes n'atteignant pas le seuil fixé de logements locatifs sociaux participent financièrement à l'effort de solidarité nationale par un prélèvement a...

Mobilisation des acteurs de la justice

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la mobilisation des acteurs de la justice. Alors que le Gouvernement s'apprête à faire des propositions autour de cinq thèmes : la transformation numérique, la simplification de la procédure civile, la simplification de la procédure pénale, le sens et l'efficacité de la peine et l'adaptation de l'organ...

Sauvegarde du fort de Romainville et création d'un musée de la résistance des femmes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès de la ministre des armées sur la sauvegarde du fort de Romainville et la création d'un musée de la résistance des femmes. Le site du fort de Romainville retenu comme un site d'envergure de la métropole du grand paris et de la mairie des lilas dans le cadre de l'appel à projets urbanistiques « inventons la métropole » devr...

Nouvelle carte des zones défavorisées simples

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la révision des zones défavorisées initiée en 2016, qui entre dans sa phase finale. Les dernières évolutions des critères proposés visent à rester dans les marges de manœuvre ouvertes pour le zonage des territoires à handicaps spécifiques en tenant compte d'enveloppes budgétaires allouées à l'indem...

Protection contre le risque inondation et responsabilité de l'État

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur les attentes des élus concernant le rôle et les missions de l'État au regard de la compétence de gestion des milieux aquatiques et de prévention des inondations (GEMAPI) entrée en vigueur au 1er janvier 2018. Alors que de nombreux territoires subissent d'importantes inondations, force est de constater q...

Préoccupations des personnels pénitentiaires

M. Daniel Laurent appelle l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur les préoccupations des personnels pénitentiaires. De manière récurrente, l'attention des gouvernements successifs est attirée face à la légitime lassitude, tant physique que morale de la profession. En effet, face aux agressions répétées, ils ont le sentiment de ne pas être entendus par l'administratio...

Appel à la mobilisation internationale sur l'indignité du traitement des migrants africains en Libye

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur la mobilisation internationale pour mettre fin dans les meilleurs délais au traitement inhumain et indigne des migrants africains vendus et réduits en esclavage en Libye notamment. Selon l'Organisation internationale pour les migrations (OIM), la traite d'êtres humains serait une pratique courante...

Accord commercial entre l'Union européenne et le marché commun du Sud et élevage bovin français

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les préoccupations des éleveurs français dans le cadre de l'accord commercial entre l'Union européenne et le marché commun du Sud (Mercosur), sur le point d'être conclu avant la fin de l'année 2017. Une nouvelle offre devrait être faite au Mercosur, avec une proposition démesurée d'accès au marché ...

Pupilles de la Nation

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des armées sur les attentes des orphelins pupilles de la Nation de la guerre 1939-1945, dont l'acte de décès du parent décédé porte la mention « mort pour la France », exclus des dispositions d'indemnisation issus des décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 instituant une mesure de réparation pour les orphelins dont les parents ont été vic...

Viticulture et aléas climatiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les attentes des viticulteurs en matière d'accompagnement pour faire face à la multiplication des aléas climatiques. L'objectif est de permettre aux entreprises de se constituer une « réserve d'autofinancement » suffisante de manière à faire face aux aléas et aux besoins d'investissements, imposés ...

Renforcement et modernisation de l'apprentissage

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur le renforcement et la modernisation de l'apprentissage. Le réseau des chambres de métiers et de l'artisanat s'est mobilisé pour initier une large concertation et proposer un programme ambitieux en faveur de la création, du développement de 1,3 million d'entreprises artisanales et de l'aménagement du territoire. Au travers d...