Questions écrites de Daniel Laurent

Remboursement par l'État des primes à la conversion et préoccupations des professionnels de l'automobile

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des professionnels de l'automobile concernant le remboursement par l'État des primes à la conversion et des bonus. Les retards de remboursement d'avances de trésorerie s'accumulent sans lisibilité en termes de calendrier avec des conséquences sur les filiales, les succursales des constru...

Dématérialisation des formalités administratives et droit des usagers

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances et du ministre de l'action et des comptes publics, chargé du numérique sur les difficultés rencontrées par nombre d'usagers face à la dématérialisation des formalités administratives sans alternative. Le défenseur des droits, dans sa décision n°2018-226 du 3 septembre 2018 a souhait...

Expérimentations de rapprochement entre les missions locales et les agences de pôle emploi

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail sur l'annonce d'expérimentations de rapprochement entre les missions locales et les agences de pôle emploi. À l'issue d'un atelier « action publique 2022 » consacré au service public de l'emploi, le Premier ministre a fait part, le 18 juillet 2018, de la volonté du Gouvernement de renforcer la coordination entre les différents ...

Paiement des aides aux agriculteurs et recommandations de la Cour des comptes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le paiement des aides agricoles. Depuis 2015, les pouvoirs publics sont saisis par la profession agricole et les élus sur la récurrence des retards de paiement et les difficultés rencontrées par les agriculteurs dans le cadre de la mise en œuvre de la politique agricole commune. À la demande de la ...

Soutien aux agriculteurs touchés par la sécheresse

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conséquences de la sécheresse qui va entraîner d'importantes difficultés d'affouragement et de développement des productions végétales. La commission européenne a annoncé des mesures de soutien visant à autoriser les États membres à aider les agriculteurs touchés par la sécheresse en leur accor...

Versement des aides liées aux mesures agro-environnementales et climatiques et au « bio » pour 2016

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les retards de paiement des aides « bio » et des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) récurrents. Pour mettre fin aux retards de paiement de la politique agricole commune (PAC) accumulés depuis 2015 le Gouvernement s'était engagé sur un calendrier de paiements. Aujourd'hui, les aide...

Maintien de l'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels agricoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les vives inquiétudes de la profession agricole concernant la suppression du dispositif d'exonération pour l'emploi de travailleurs occasionnels et demandeurs d'emploi (TO-DE) au 1er janvier 2019. Si une telle disposition était adoptée dans le cadre du projet de loi financement de la sécurité socia...

Financement des orientations de la convention d'objectifs et de gestion 2018-2022 de la branche famille

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les conditions de financement des orientations de la convention d'objectifs et de gestion (COG) 2018-2022 de la branche famille récemment approuvées par la conseil d'administration de la caisse nationale d'allocations familiales (CNAF). Comme le rappelle l'association des maires de France les objectifs f...

Avenir du dépistage organisé des cancers en Nouvelle Aquitaine

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur les préoccupations des présidents et médecins coordonnateurs des structures de gestion associative du dépistage organisé des cancers en Nouvelle Aquitaine face à l'évolution de la gestion des programmes de dépistage et du risque de suspension d'activité pour les trois programmes de la région, en 2019. E...

Prélèvement à la source et accompagnement des très petites entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'action et des comptes publics sur les préoccupations des artisans quant à la mise en œuvre du prélèvement à la source à compter du 1er janvier 2019. Les chefs d'entreprise artisanale ne sont pas préparés à assumer cette nouvelle charge financière et administrative. Ils demandent une simplification du dispositif et une adaptation aux t...

Taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée et secteur du bâtiment

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les inquiétudes des entreprises du bâtiment concernant une éventuelle remise en cause du taux réduit de taxe sur la valeur ajoutée (TVA) pour les travaux de rénovation énergétique. Pour le secteur du bâtiment le taux de TVA réduit est une aide fiscale apportée aux clients et un soutien au pouvoir d'achat. ...

Plan de rénovation énergétique

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, sur le plan de rénovation énergétique accueilli favorablement par les propriétaires pour les mesures concernant la politique du guichet unique, les simplifications réglementaires, la prime versée immédiatement après les travaux, l'ouverture des aides à l'ensemble du public, etc. En...

Enseignants du premier degré et indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur la situation des enseignants du premier degré. À compter du 1er septembre 2013 avait été créée une indemnité de suivi et d'accompagnement des élèves (ISAE) d'un montant de 400 euros par an, porté à 1 200 euros par an au 1er septembre 2016 afin de l'aligner sur la part fixe de l'indemnité de suivi et d'orientati...

Situation des auxiliaires de vie scolaire et des accompagnants d'élèves en situation de handicap

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'éducation nationale sur les préoccupations des parents d'élèves en situation de handicap, des auxiliaires de vie scolaire (AVS) et des accompagnants d'élèves en situation de handicap (AESH), dont les conditions de travail sont particulièrement difficiles. Suite à la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des c...

Situation de la gynécologie médicale

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la spécialité gynécologie médicale en reconstruction depuis 2003. Force est de constater une amélioration du nombre de nominations à l'examen classant, qui est passé de 20 en 2003 à 64 en 2017. Il n'en demeure pas moins que la situation de la gynécologie médicale et de ses patientes se dégrade. Ainsi, on...

Réforme du reste à charge zéro dans le secteur de l'optique

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur la future réforme du reste à charge zéro (RAC-0) dans le secteur de l'optique et les inquiétudes des opticiens. La profession a entamé une réflexion sur l'avenir de la filière avec la volonté de proposer des produits de qualité, dispensés par des professionnels mieux formés et assumant leur rôle de dépis...

Report de la date limite de dépôt des dossiers de la politique agricole commune

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la demande de report de la date limite de dépôt des dossiers de la politique agricole commune (PAC) fixée au 15 mai 2018. Dans de nombreux départements, près de 30 % des dossiers sont encore à déclarer. Aussi, il lui demande si le Gouvernement entend accorder un report de cette date au 15 juin 2018...

Baisse du budget du centre national pour le développement du sport

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des sports sur les préoccupations du mouvement sportif de Nouvelle Aquitaine à la suite des baisses drastiques des dotations du centre national pour le développement du sport (CNDS) pour 2018. Cette réduction atteint près de 50 % pour les départements de Nouvelle Aquitaine et aura sans conteste des conséquences sur nombre de clubs locaux,...

Propositions de la Commission européenne et politique agricole commune

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de la Commission européenne eu égard au cadre financier pluriannuel 2021-2028. Afin de compenser le Brexit et de financer les nouvelles politiques de l'Union européenne en matière de sécurité et de défense, la Commission propose une baisse drastique du budget de la politique agrico...

Accès aux soins en orthophonie

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des solidarités et de la santé sur l'accès aux soins en orthophonie. Depuis plusieurs années la profession dénonce une baisse notable de l'offre de soins dans les établissements de santé, notamment en raison d'un manque d'attractivité des postes. Ainsi, un tiers des postes sont vacants. Nombre de patients même dans les situations de santé...