Questions écrites de Daniel Laurent

Situation des malades atteints de pathologies méningées et apparentées

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des malades atteints de pathologies des kystes méningés et apparentés (syndrome de Tarlov– arachnoïdite adhésive et ossificans). Ces pathologies sont lourdement invalidantes, avec un impact sur la vie professionnelle, sociale, familiale et financière du fait de l'errance médicale et de...

Statut des orthophonistes et attentes de la profession

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des orthophonistes en matière statutaire et salariale. Depuis 2013, le diplôme d'orthophoniste est reconnu conjointement par les ministères de l'enseignement supérieur et de la santé au grade de master (bac + 5), la grille salariale est quant à elle fixée sur la base des catégories B. ...

Réglementation sur le taux de luminance des enseignes et la surface des enseignes sur façade commerciale

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat sur les préoccupations des entreprises de fabrication d'enseignes et de signalétique quant à l'applicabilité de la réglementation sur le taux de luminance des enseignes et la surface des enseignes sur façade commerciale. La loi n° 2010-788 d...

Nombre de postes d'internes en gynécologie médicale pour 2016-2017

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la démographie de la gynécologie médicale qui a connu une baisse de plus du quart de l'effectif de ces spécialistes en exercice. Cette situation résulte, notamment, de l'absence durant plus de quinze ans de formation à la spécialité et du faible nombre de postes d'internes qui lui ont été attribués...

Solde du paiement de la campagne PAC 2015

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'instruction des dossiers de la Politique agricole commune (PAC) pour la campagne 2015. Le conseil d'administration de la Fédération nationale des syndicats d'exploitants agricoles (FNSEA) a fait état d'un solde encore à verser de plus de deux milliard...

Fonds de soutien à l'expression radiophonique locale et évolution de la radiodiffusion associative

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les attentes des professionnels de la radiodiffusion associative locale qui font face à une baisse de leur subvention via le fonds de soutien à l'expression radiophonique locale. Ils attendent les moyens idoines pour leur permettre d'assumer leurs missions, la mobilisation d'un fonds spécifique pou...

Préoccupations de courtiers en vins et spiritueux

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur la déréglementation de la profession de courtiers en vins et spiritueux. L'ordonnance n° 2015-1682 du 17 décembre 2015 portant simplification de certains régimes d'autorisation préalable et de déclaration des entreprises et des professionnels prévoit la suppression de la carte professionnel...

Plan d'urgence pour les mytiliculteurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'environnement, de l'énergie et de la mer, chargée des relations internationales sur le climat, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur le plan d'urgence de 4 millions d'euros en faveur de la mytiliculture, secteur lourdement frappé par une surmortalité des moules en Charente-Maritime et en V...

Préoccupations du centre technique régional de consommation de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur les préoccupations du centre technique régional de consommation (CTRC) de la région Aquitaine-Limousin-Poitou-Charentes (ALPC). Depuis le 28 avril 2016, les trois CTR...

Financement des groupements d'associations syndicales de propriétaires par les collectivités territoriales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'aménagement du territoire, de la ruralité et des collectivités territoriales sur la situation des associations syndicales de propriétaires. La loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale et d'affirmation des métropoles rend obligatoire le transfert au « bloc » communal, à compter du 1er janvier...

Utilisation abusive du régime forfaitaire de la taxe sur la valeur ajoutée au détriment des éleveurs de porcs français

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement, sur la plainte déposée auprès de la Commission européenne par le collectif contre le dumping fiscal agricole en Europe. Depuis plus de dix ans, les éleveurs de porcs français dénoncent les pratiques de l'Allemagne, qui utiliserait, de façon généralisée, le...

Difficultés de mise en œuvre de la réforme des collèges pour la rentrée 2016

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la mise en œuvre de la réforme des collèges à la rentrée 2016-2017. Selon les conclusions d'une enquête de l'inspection générale de l'administration de l'éducation Nationale, entre 10 et 25 % des collèges rencontreraient des difficultés d'applicabilité de la réfo...

Baisse des dotations aux collectivités et révision du plan triennal

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur la baisse des dotations de l'État aux collectivités et la révision du plan triennal. Alors que les communes et les établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) prennent connaissance des montants de la dotation globale de fonctionnement pour 2016, mis en ligne sur le site de la direction générale des collectivités...

Responsabilité personnelle des élus et protection des personnes face aux risques climatiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le Premier ministre sur les vives préoccupations des élus quant à leurs capacités à assurer la responsabilité de la protection des personnes face aux risques climatiques. Alors que l'État peine à assurer ses missions d'ingénierie publique et de conseil, les collectivités locales vont se voir confier une nouvelle compétence : la gestion des milieux aqu...

Statut des infirmiers anesthésistes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) en termes de reconnaissance des diplômes et de statut. Les infirmiers anesthésistes représentent la profession paramédicale infirmière dont le niveau de compétence et d'étude est le plus complet de notre système de santé. Ils assurent...

Accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis et préoccupations de la filière bovine

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la nouvelle table ronde qui se tiendra en février 2016 dans le cadre des négociations de l'accord de libre-échange entre l'Union européenne et les États-Unis. Les professionnels de la filière viande bovine française sont particulièrement inquiets des ef...

Enjeu stratégique de la transmission d'entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la secrétaire d'État, auprès du ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique, chargée du commerce, de l'artisanat, de la consommation et de l'économie sociale et solidaire sur la « transmission-reprise » d'entreprises, qui sera un enjeu stratégique majeur pour notre pays. En effet, dans les dix prochaines années, 300 000 entreprises artisan...

Gestion des ressources humaines dans l'enseignement technique

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur les préoccupations des enseignants de l'enseignement technique quant aux résultats du mouvement de mutation à gestion déconcentrée, qui font apparaître que près de 70 % des professeurs de lycée professionnel (PLP) titulaires n'ont pas obtenu de mutation en « vœu ...

Zonage des aides à l'investissement locatif et obligation de construction de logements sociaux

M. Daniel Laurent rappelle à Mme la ministre du logement et de l'habitat durable les termes de sa question N° 16637 posée le 04/06/2015 sous le titre : « Zonage des aides à l'investissement locatif et obligation de construction de logements sociaux », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Compensation financière des mesures salariales dans la fonction publique

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre des finances et des comptes publics, chargé du budget sur la proposition d'une augmentation du point d'indice de la fonction publique de 1,2 %. Cette mesure devrait générer, en année pleine, un coût de 650 millions d'euros. Dans un contexte de baisse des dotations de l'État, il lui demande quelles mesures le Go...