Questions écrites de Daniel Laurent

Évolution de la réglementation des déchetteries

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la réglementation des déchetteries en matière de seuils de déclaration et d'enregistrement et sur les propositions d'évolution. Les collectivités locales sont engagées dans la réduction des déchets, leur valorisation et le développement de filières locales, avec d'ambitieux objec...

Préoccupations des retraités de l'artisanat

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des retraités de l'artisanat qui portent sur le gel des pensions de base, la complémentaire santé et la prise en charge de la dépendance. Ainsi, ils demandent que la revalorisation des pensions soit déconnectée de l'inflation et prenne en compte l'évolution...

Conséquences de l'article 42 de la loi portant nouvelle organisation territoriale de la République

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les conséquences de l'article 42 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République, dite loi NOTRe, eu égard à la suppression des indemnités de fonction des exécutifs des syndicats intercommunaux et de certains syndicats mixtes, dont le pé...

Allocation de rentrée scolaire et « chèque achat »

M. Daniel Laurent rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 13343 posée le 16/10/2014 sous le titre : « Allocation de rentrée scolaire et « chèque achat » », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Préoccupations des biologistes et mise en place de l'accréditation des laboratoires

M. Daniel Laurent rappelle à Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes les termes de sa question N° 8655 posée le 17/10/2013 sous le titre : « Préoccupations des biologistes et mise en place de l'accréditation des laboratoires », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Allocation de rentrée scolaire et « chèque achat »

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le contrôle de l'utilisation de l'allocation de rentrée scolaire. Si notre modèle social en termes de solidarité nationale doit être affirmé, il n'en demeure pas moins que, dans un contexte budgétaire contraint, ces aides devraient faire l'objet d'une analyse sur leurs condit...

Préoccupations des biologistes et mise en place de l'accréditation des laboratoires

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des biologistes quant aux normes applicables aux laboratoires d'analyses et sur les risques, à terme, de cession des laboratoires au profit de grands groupes financiers. Dans le cadre de la loi n° 2013-442 du 30 mai 2013 portant réforme de la biologie médicale, les laboratoires f...

Implantation de cultures intermédiaires pièges à nitrates en zones vulnérables et évolution de la réglementation

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur l'obligation d'implantation des cultures intermédiaires pièges à nitrates (CIPAN), afin de réduire la pollution des eaux par les nitrates d'origine agricole. Cette disposition nationale s'applique sur l'ensemble des zones vulnérables aux nitrates. Elle ...

Marins titulaires d'une pension invalidité accident

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la situation des marins titulaires d'une pension d'invalidité accident reconnus inaptes à la navigation et au travail, et ayant peu de services validés pour la caisse de retraite des marins. Aussi, il...

Représentation des pensionnés de la marine marchande au conseil d'administration de l'établissement national des invalides de la marine

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la représentation des pensionnés de la marine marchande au conseil d'administration de l'établissement national des invalides de la marine (ENIM). Le décret n° 2010-1009 du 30 août 2010 relatif à l'or...

Desserte ferroviaire de l'arc atlantique

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports, de la mer et de la pêche sur la desserte ferroviaire de l'arc atlantique et le risque de fermeture de la ligne entre La Roche-sur-Yon et La Rochelle. Ainsi, il serait prévu à compter de décembre 2015 de supprimer les branches Qui...

Préoccupations des bailleurs privés et obligations de travaux de performance énergétique

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du logement, de l'égalité des territoires et de la ruralité sur les préoccupations des petits bailleurs privés quant au projet de loi relatif à la transition énergétique pour la croissance verte et, plus particulièrement, sur l'obligation de travaux dans le parc locatif privé pour les logements locatifs dont la consommation est supérieure...

Situation financière des ateliers et chantiers d'insertion

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur la situation financière des ateliers et chantiers d'insertion (ACI). En contribuant à l'accès à l'emploi des personnes rencontrant des difficultés sociales et professionnelles, les ateliers et chantiers d'insertion constituent un maillon majeur de la politi...

Relèvement du plafond de responsabilité solidaire et groupements d'employeurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur le relèvement du plafond de la provision de responsabilité solidaire du groupement d'employeurs envers les adhérents défaillants en permettant d'appliquer un plafond calculé sur la masse salariale. L'article 57 de la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 relative au développemen...

Proportionnalité des redressements pour les régimes de protection sociale complémentaire d'entreprise n'ayant pas un caractère collectif et obligatoire

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre des finances et des comptes publics sur l'article 12 du projet de loi de financement de la sécurité sociale pour 2016, définitivement adopté par l'Assemblée nationale le 30 novembre 2015, qui prévoit la possibilité d'établir une proportionnalité entre le redressement et les manquements constatés en cas de redressement d'un régime de protec...

Préoccupations des radios locales, régionales et thématiques indépendantes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur les préoccupations des radios locales, régionales et thématiques indépendantes de la région Aquitaine-Poitou-Charentes-Limousin, qui participent à la diversité du paysage radiophonique français, eu égard au projet de modification des règles applicables en matière d'accès à la publicité. Cette volon...

Entreprises et éligibilité à l'aide à l'embauche des jeunes apprentis

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social sur le décret n° 2015-773 du 29 juin 2015 portant création d'une aide en faveur des très petites entreprises (TPE) embauchant des jeunes apprentis, dont le montant peut atteindre 4 400 euros. Certaines entreprises ont alerté les réseaux consulaires sur les cond...

Assouplissement des règles de la commande publique et approvisionnement en produits de proximité

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'amélioration des règles de la commande publique concernant l'approvisionnement en produits de proximité dans les restaurants scolaires, qui se heurte aux principes d'égal accès à la commande publique, rendant de fait illégale la préférence locale ou nationale dans les marchés de denrées a...

Professions réglementées et notaires

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le projet de réforme des professions réglementées et plus particulièrement des notaires qui assurent, avec 48 000 salariés, un service public performant et sont un modèle de sécurité juridique au service des concitoyens. La profession s'inquiète de l'avenir du maillage territorial car les j...

Pharmaciens et avenir des professions réglementées

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des pharmaciens quant au projet de loi annoncé pour la croissance et le pouvoir d'achat, portant notamment sur les règles d'installation des officines, le cadre réglementaire régissant les ventes de médicaments et l'ouverture éventuelle aux capitaux extérieurs. En tant qu...