Questions écrites de Daniel Laurent

Réforme des professions réglementées et préoccupations des futurs diplômés

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur les préoccupations des étudiants relevant des professions réglementées, suite à la publication du rapport de l'inspection générale des finances et au projet gouvernemental de réforme. Bien que conscients des enjeux liés aux professions réglementées, les futurs diplômés des formations en que...

Avenir des professions réglementées

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur l'avenir des professions réglementées et les propositions de modifications de leurs statuts, annoncées sans concertation, jetant l'opprobre sur des professionnels qui ont démontré leurs compétences et expertise. De plus, ils s'étonnent de la précipitation de cette annonce sans attendre l'av...

Ouverture des noms de domaine « .vin » et « .wine » et protection des indications géographiques viticoles

M. Daniel Laurent rappelle à M. le ministre de l'économie, du redressement productif et du numérique les termes de sa question N° 10612 posée le 27/02/2014 sous le titre : « Ouverture des noms de domaine « .vin » et « .wine » et protection des indications géographiques viticoles », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Ouverture des noms de domaine « .vin » et « .wine » et protection des indications géographiques viticoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur l'ouverture des nouveaux noms de domaine de premier niveau « .vin » et « .wine » sur internet et la protection des indications géographiques viticoles. Trois entreprises (américaine, irlandaise et une basée à Gibraltar) ont déposé leur candidature pour gérer les nouveaux « .vin » et...

Anciens combattants d'Afrique du Nord et aide complémentaire aux conjoints survivants

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants et de la mémoire sur les attentes des anciens combattants. Dans le cadre de la loi n° 2014-1654 du 29 décembre 2014 de finances pour 2015, l'allocation dite différentielle en faveur des conjoints survivants a été remplacée par une aide complémentaire aux conjoints s...

Situation des orthophonistes de la fonction publique hospitalière

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur les préoccupations des orthophonistes de la fonction publique hospitalière et la proposition de reclassement à baccalauréat + 3 dans la fonction publique hospitalière, alors que leur niveau de formation et de compétences à niveau baccalauréat + 5 a été dès lors été reconnu. L...

Carte des classes préparatoires aux grandes écoles et nouvelle carte régionale

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le secrétaire d'État, auprès de la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche, chargé de l'enseignement supérieur et de la recherche sur la carte des classes préparatoires aux grandes écoles (CGPE) à l'aune de la nouvelle carte régionale. Au cours de ces dernières années, une réflexion sur la carte des CGPE s'est...

Associations départementales d'élus et subvention des conseils départementaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur la situation financière des associations départementales d'élus. De nombreux conseils départementaux ont signé des conventions avec celles-ci, sur le fondement de la clause de compétence générale, pour apporter une aide aux communes dans l'exercice de leurs compétences. Les association...

Mobilisation du monde agricole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur la mobilisation du monde agricole, depuis plusieurs semaines, face à la situation des agriculteurs et à la nécessité d'apporter des réponses à la hauteur de la crise. La profession agricole demande des mesures conjoncturelles et des engagements sur les ...

Attentes et propositions pour l'avenir de l 'agriculture française

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt, porte-parole du Gouvernement sur les attentes de la profession agricole dans un contexte de fortes tensions sur les prix que connaissent presque tous les secteurs de production. L'agriculture française doit être soutenue par les pouvoirs publics, en agissant sur les prix, avec un contr...

Maladie de Lyme

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la « maladie de Lyme », maladie infectieuse complexe et évolutive. La bactérie responsable de la borréliose de Lyme est une bactérie transmise à l'homme par morsure d'une tique infectée de l'espèce « ixodes ricinus ». Selon l'institut de veille sanitaire (InVS), le nombre de ...

Avenir de la caisse maritime d'allocations familiales

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la caisse maritime d'allocations familiales (CMAF) et le projet de rapprochement avec le réseau des caisses d'allocations familiales relevant du régime général. Depuis fin 2013, la CMAF a travaillé sur la préparation d'un nouveau contrat pluriannuel d'objectifs et de gestion en faisant ...

Centres communaux d'action sociale dans les communes de moins de 1 500 habitants

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la décentralisation et de la fonction publique sur les centres communaux d'action sociale (CCAS) des communes de moins de 1 500 habitants. L'article 79 de la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République (NOTRe) rend facultative la création d'un CCAS dans les communes de moins de 1 500 habit...

Usurpation des plaques d'immatriculation et protection des victimes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur les usurpations de plaques d'immatriculation. Chaque année, selon une étude des sociétés d'assurance, environ 400 000 Français propriétaires d'un véhicule en sont victimes. Les délinquants utilisent ce système pour ne pas payer d'amendes en cas d'infraction routière. En revanche, les victimes rencontrent de véritables di...

Rôle de la médiation du crédit aux entreprises

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie, de l'industrie et du numérique sur le rôle de la médiation du crédit aux entreprises. Créée en 2008, la médiation du crédit aux entreprises est un service gratuit, rapide et confidentiel pour aider les entreprises qui rencontrent des difficultés de financement ou d'assurance-crédit. En 2014, 3 565 entreprises ont saisi la mé...

Avenir de la répartition pharmaceutique

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales, de la santé et des droits des femmes sur la répartition pharmaceutique sur l'ensemble du territoire. Les répartiteurs pharmaceutiques sont le trait d'union entre les laboratoires et les pharmacies, permettant un égal accès au médicament sur l'ensemble du territoire, grâce à une logistique adaptée aux besoins des pat...

Coût pour les entreprises de la mise en œuvre de la reprise des déchets du bâtiment et des travaux publics chez les distributeurs

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les préoccupations des entreprises produisant, commercialisant ou utilisant des matériaux, produits et équipements de construction, eu égard à l'article 93 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte, modifiant l'article L. ...

Aide de l'État au titre du transport de la presse professionnelle et spécialisée

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la communication sur la contribution de l'État au titre du transport de la presse professionnelle et spécialisée. Le protocole d'accord entre l'État, la presse et La Poste portant sur les tarifs postaux de la presse arrive à échéance fin décembre 2015. Les 500 entreprises de la presse professionnelle et spécialisée rep...

Enseignement des langues et cultures de l'antiquité

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'éducation nationale, de l'enseignement supérieur et de la recherche sur le maintien de l'enseignement du latin et du grec ancien pour tous les élèves, dans tous les établissements. Aujourd'hui, tous les élèves ont la possibilité d'étudier les langues et cultures antiques dans le cadre des options facultatives, sans discrimination. À ...

Réforme de l'aide juridictionnelle

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice sur la réforme de l'aide juridictionnelle et les vives préoccupations des avocats sur les dispositions contenues dans le projet de loi n° 3096 (Assemblée nationale, XIVe législature) de finances pour 2016. Ainsi la conférence des bâtonniers du grand sud-ouest s'oppose-t-elle à la révision du barème et à la ...