Questions écrites de Daniel Laurent

Situation des hébergements meublés de tourisme et fiscalité

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des hébergements meublés de tourisme au regard de la fiscalité (abattement fiscal sur les revenus de la location). À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant ...

Orphelins de guerre et pupilles de la nation

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation et les attentes des associations représentatives quant à la mise en place d'un décret unique, considérant que les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ne permet...

Réforme des rythmes scolaires à l'école primaire et taux d'encadrement

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la réforme des rythmes scolaires à l'école primaire. Un décret abaissant le taux d'encadrement pour les activités périscolaires devrait être publié prochainement, il prévoirait d'abaisser le taux d'encadrement à 1 adulte pour 14 enfants avant 6 ans et à 1 po...

Commerce indépendant et ouverture dominicale

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la clarification de la législation sur l'ouverture dominicale des commerces afin de garantir une concurrence loyale à l'égard des petits commerces indépendants et sans engendrer des surcoûts qu'ils ne pourraient assumer. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en l...

Augmentation de la TVA sur les sites de loisirs, de culture et parc à thème

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation du taux de TVA applicable sur la billetterie des sites de loisirs et de culture, à compter du 1er janvier 2014. La Charente-Maritime dispose de nombreux sites à vocation culturelle, environnementale, avec des objectifs de mise en valeur du territo...

Situation du centre technique régional de la consommation de Poitou-Charentes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation du centre technique régional de la consommation (CTRC) de Poitou-Charentes, confronté à des difficultés financières dues, notamment, à une baisse de la subvention nationale et à son versement irrégulie...

Harmonisation de la fiscalité des alcools

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réflexion menée par nos partenaires européens portant sur l'harmonisation de la fiscalité des alcools. À l'issue des conclusions de leurs travaux, il conviendrait que soit engagée une vaste discussion entre toutes les parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique, afin de procéder ...

Syndicats mixtes informatiques

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre de la réforme de l'État, de la décentralisation et de la fonction publique, chargée de la décentralisation, sur la situation des structures de mutualisation œuvrant dans le domaine de l'informatique. La coopération intercommunale repose sur le principe de spécialité supposant un transfert de compétences entr...

Mise en place de la surveillance obligatoire de la qualité de l'air et incidences financières pour les communes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur les incidences financières pour les communes, notamment rurales, suite à la publication du décret n° 2012-14 du 5 janvier 2012 relatif à l'évaluation des moyens d'aération et à la mesure des polluants effectuées au titre de la surveillance de la qualité de l'air intérieur de cert...

Participation du Groupement d'assistance routière et de dépannage aux commissions interdépartementales d'agrément

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie, chargé des transports et de l'économie maritime, sur les attentes du Groupement d'assistance routière et de dépannage (GARD). Suite à la décision n° 09-D-08 du 16 février 2009 du Conseil de la concurrence relative aux pratiques mises en œuvre par les soc...

Préoccupations des biologistes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations des biologistes quant à la réduction des tarifs et leurs incidences en termes de qualité de service. Dans un contexte budgétaire contraint, la réduction des déficits publics est un impératif. Les biologistes ont parfaitement conscience de la situation et souhaitent participer à c...

Installation du comité de pilotage sur les risques des adjuvants aluminiques vaccinaux

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les préoccupations de l'association Entraide aux malades de myofasciite à macrophages de la Charente-Maritime concernant la recherche sur les risques présentés par les adjuvants aluminiques vaccinaux. Il a été demandé à l'agence nationale de sécurité du médicament et des produits de santé (ANSM) et...

Statut, reconnaissance et formation des étudiants en médecine

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé suite à la mise en place d'un groupe de travail sur les conditions de travail et de formation des étudiants en médecine, internes et assistants. Un certain nombre de revendications sont d'ores et déjà portées par les étudiants et tournent autour des axes majeurs suivants : le cadrage du statut des étud...

Avenir de la profession des infirmières puéricultrices

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur l'avenir de la santé de l'enfant et de la profession de puéricultrice dans notre système de soins. Après plus de cinq ans de réingénierie du diplôme d'État de puéricultrice, les professionnels attendent un cadrage interministériel sur le niveau de sortie au grade master pour les puéricultrices. La ...

Retraite complémentaire de la fonction publique et indemnisation des cotisants

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur les attentes des cotisants du fonds de retraite complémentaire de la fonction publique (ex-CREF). Les actifs de ce fonds ont été repris par la Mutuelle retraite de la fonction publique qui a fait faillite. Les cotisants ont alors saisi la justice afin que les engagements financiers soient respectés...

Préoccupations des petits bailleurs privés

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'égalité des territoires et du logement sur les préoccupations des petits bailleurs privés quant au projet de loi (AN n° 1179, XIV leg) pour l'accès au logement et un urbanisme rénové. Si les bailleurs privés sont favorables à l'équilibre des rapports locatifs entre propriétaires et locataires, à la défense de la propriété immobilière...

Situation de la profession agricole et intempéries dans le département de la Charente-Maritime

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les mesures de soutien à l'agriculture à la suite des intempéries (orages de grêle dans la nuit du 16 au 17 juin 2013) qui ont frappé une partie du département de la Charente-Maritime. D'après un premier bilan, environ 14 000 hectares de cultures (toutes catégories) ont été touchés,...

Budget « anciens combattants » et attentes de la FNACA

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur les attentes de la fédération nationale des anciens combattants en Algérie, Maroc et Tunisie (FNACA) dans le cadre de la préparation du projet de loi de finances pour 2014. Les différents points sur lesquels portent les demandes des anciens combattants sont : l'é...

Commerce sur internet et protection des indications géographiques vitinicoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur le développement du commerce sur internet qui ouvre de nouvelles perspectives économiques pour la filière viticole. Cependant, il doit faire l'objet d'une vigilance accrue afin d'apporter des garanties en termes de protection des appellations d'origine. L'organisme privé américain q...

Réforme du maillage du réseau des finances publiques en milieu rural

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur les préoccupations des élus des communes rurales quant aux éventuelles propositions de modifications de maillage du réseau du Trésor public. Dans un contexte budgétaire contraint, la réalisation d'économies est tout à fait pertinente et légitime, toutefois il convient de veiller à ne pas opérer une déserti...