Questions de Daniel Laurent

Mise en place d'un « plan prématurité »

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des affaires sociales et de la santé sur la situation des familles de prématurés. Force est de constater la nette progression du nombre de naissances prématurées en France, au nombre de 65 000 par an. Face à ce constat, les familles souhaitent être soutenues afin de mieux affronter ce phénomène qui touche des milliers de nouveaux-nés et b...

Chambres de métiers et de l'artisanat

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur les réactions des chambres de métiers et de l'artisanat (CMA), suite à la récente publication d'un rapport intitulé « pour des aides simples et efficaces au service de la compétitivité ». Les représentants des chambres de métiers et de l'artisanat estiment que les missions des CMA sont décrit...

Installation de panneaux photovoltaïques de particuliers et pratiques commerciales

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur les pratiques abusives de certaines sociétés de démarchage à domicile pour l'installation de panneaux photovoltaïques. Les maires sont fréquemment alertés par leurs concitoyens sur ces pratiques, dont sont victimes...

Prévention des accidents et blessures de la vie courante

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la question des données relatives aux accidents de la vie courante. Chaque année, 5,7 millions de personnes sont admises à l'hôpital dans l'Union européenne suite à un accident ou à une blessure et 35 millions béné...

Valorisation des sous-produits vinicoles

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les inquiétudes des distillateurs dans la perspective de la révision du régime actuel des prestations viniques qui viserait notamment la suppression de l'obligation de livraison en distillerie des sous-produits de la vinification liée à la réglementation communautaire interdisant le...

Impact des compteurs Linky sur les factures d'électricité

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie de l'éventuel impact de l'installation des compteurs Linky sur la facture d'électricité des consommateurs. Les compteurs Linky, plus sensibles aux dépassements de puissance que les anciens compteurs, vont entraîner une vague de changements d'abonnements, pouvant représenter un surcoût...

Gestion des crédits carbone par l'ANAH et réaffectation d'une partie à la filière forêt bois

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur l'attribution des recettes générées par le système de ventes aux enchères des quotas d'émission de gaz à effet de serre aux entreprises. L'application de la directive 2003/87/CE relative au système européen d'échange de quotas d'émissions de gaz à effet de serre mentionne qu'un p...

Aide juridictionnelle et avocats

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la garde des sceaux, ministre de la justice, sur la décision du conseil national de l'aide juridique (CNAJ) qui a formulé, le 13 septembre 2013, un avis négatif sur un projet du Gouvernement qui aurait pour conséquence de réduire le montant de l'unité de valeur (UV) applicable aux missions d'aide juridictionnelle totale dans une proportion pouvant at...

Accès des petites et moyennes entreprises aux marchés publics et projet de loi pour l'égalité entre les femmes et les hommes

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des droits des femmes, porte-parole du Gouvernement, sur l'article 3 du projet de loi n° 717 (2012-2013) pour l'égalité entre les femmes et les hommes, enregistré à la présidence du Sénat le 3 juillet 2013, qui modifie l'ordonnance n° 2005-649 du 6 juin 2005 relative aux marchés passés par certaines personnes publiques ou privées non soum...

Fiscalité des boissons alcoolisées et filière vitivinicole

M. Daniel Laurent rappelle à M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget les termes de sa question N° 2469 posée le 18/10/2012 sous le titre : « Fiscalité des boissons alcoolisées et filière vitivinicole », qui n'a pas obtenu de réponse à ce jour.

Création d'une Agence nationale pour la biodiversité

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'écologie, du développement durable et de l'énergie sur la création d'une Agence nationale pour la biodiversité et la place qui sera dévolue à l'Office national de la chasse et de la faune sauvage (ONCFS). Les chasseurs attendent des précisions sur la pérennité et l'autonomie de l'ONCFS. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui faire...

Fiscalité des boissons alcoolisées et filière vitivinicole

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur les préoccupations des professionnels du Pineau des Charentes, et in extenso de la filière vitivinicole, en matière de fiscalité des boissons alcoolisées. Ils considèrent qu'un alourdissement de la fiscalité sur leurs produits impacterait fortement l'économie de la filière et avec ...

Situation des hébergements meublés de tourisme et fiscalité

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la situation des hébergements meublés de tourisme au regard de la fiscalité (abattement fiscal sur les revenus de la location). À la suite de la publication du décret n° 2013-463 du 3 juin 2013 portant incorporation au code général des impôts et au code des douanes de divers textes modifiant ...

Orphelins de guerre et pupilles de la nation

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de la défense, chargé des anciens combattants, sur le décret relatif aux orphelins de guerre et pupilles de la Nation et les attentes des associations représentatives quant à la mise en place d'un décret unique, considérant que les décrets n° 2000-657 du 13 juillet 2000 et n° 2004-751 du 27 juillet 2004 ne permet...

Réforme des rythmes scolaires à l'école primaire et taux d'encadrement

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire et de la vie associative sur la réforme des rythmes scolaires à l'école primaire. Un décret abaissant le taux d'encadrement pour les activités périscolaires devrait être publié prochainement, il prévoirait d'abaisser le taux d'encadrement à 1 adulte pour 14 enfants avant 6 ans et à 1 po...

Procédure de déclassement des massifs boisés en forêt de protection

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêt sur la mise en œuvre d'une procédure de déclassement des massifs boisés en forêt de protection, pour cause d'utilité publique. En application des articles L. 411-1, L. 413-1, R. 411-1 et R. 413-4 du code forestier, peuvent être classés en « forêt de protection », des massifs boisés dont...

Commerce indépendant et ouverture dominicale

M. Daniel Laurent attire l'attention de Mme la ministre de l'artisanat, du commerce et du tourisme sur la clarification de la législation sur l'ouverture dominicale des commerces afin de garantir une concurrence loyale à l'égard des petits commerces indépendants et sans engendrer des surcoûts qu'ils ne pourraient assumer. Aussi, il lui demande quelles sont les propositions du Gouvernement en l...

Augmentation de la TVA sur les sites de loisirs, de culture et parc à thème

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé du budget sur l'augmentation du taux de TVA applicable sur la billetterie des sites de loisirs et de culture, à compter du 1er janvier 2014. La Charente-Maritime dispose de nombreux sites à vocation culturelle, environnementale, avec des objectifs de mise en valeur du territo...

Situation du centre technique régional de la consommation de Poitou-Charentes

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie et des finances, chargé de l'économie sociale et solidaire et de la consommation, sur la situation du centre technique régional de la consommation (CTRC) de Poitou-Charentes, confronté à des difficultés financières dues, notamment, à une baisse de la subvention nationale et à son versement irrégulie...

Harmonisation de la fiscalité des alcools

M. Daniel Laurent attire l'attention de M. le ministre de l'économie et des finances sur la réflexion menée par nos partenaires européens portant sur l'harmonisation de la fiscalité des alcools. À l'issue des conclusions de leurs travaux, il conviendrait que soit engagée une vaste discussion entre toutes les parties prenantes, des producteurs aux acteurs de la santé publique, afin de procéder ...