Amendements de Daniel Marsin

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Dans le département de la Guyane, sous réserve de l'application et de la réciprocité des engagements internationaux de la France, la nationalité française ne peut s'acquérir que par les voies suivantes : 1° La filiation ; 2° Le mariage ; 3° Une déclaration de nationa...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - Les commissions chargées d'apprécier les conditions d'immigration en Guyane, en Guadeloupe, à la Martinique et à La Réunion sont consultées pour avis par la Commission nationale de l'admission exceptionnelle au séjour sur les demandes d'admission exceptionnelle au séjour formée par les...

Après l'article 72 ter, insérer un article ainsi rédigé : I. – Après l'article L. 2561-1 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … : En Guyane, le maire de la commune sur laquelle réside un étranger demandant la délivrance d'un des titres de séjour définis par l'article L. 311-2 du co...

Compléter le I de cet article par les mots : , et sur la départementale 6 et la nationale 2 sur la commune de Roura Exposé sommaire : Le territoire de la commune de Roura est un point de passage obligé vers Cayenne pour les étrangers en situation irrégulière en provenance de l'est de la Guyane. Située dans la zone entre le littoral et 20 kil...

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 861-3 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de la Guyane, les personnes de nationalité étrangère ne peuvent bénéficier des dispositions du présent article que si elles justifient d'une résidence stable...

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Guyane, pendant une période de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, le représentant de l'Etat, soit d'office, soit à la demande du maire, soit à la demande de l'organe exécutif d'une autre collectivité territoriale ou de l'établissement public concern...

Compléter cet article par deux alinéas ainsi rédigés : …° Après l'antépénultième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Une fois le concours acquis, le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborateur de député ou collaborateur de groupe politique du Parlement équivaut à celui acquis dans la foncti...

Compléter le texte proposé par cet article pour l'article 23 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984, par un paragraphe ainsi rédigé : « … - Les centres de gestion assurent pour les assistants de sénateurs, les collaborateurs de députés et les collaborateurs des groupes politiques du Parlement la publicité des créations et vacances d'emplois de ...

Compléter le texte proposé par le b du 2° de cet article pour compléter le cinquième alinéa (2°) de l'article 36 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 par une phrase ainsi rédigée : Dans la prise en compte de cette expérience professionnelle, il est précisé que le nombre d'années d'ancienneté acquis en tant qu'assistant de sénateur, collaborat...

I. Rédiger comme suit le cinquième alinéa (a) de cet article : a) Après les mots : « et des établissements publics » sont insérés les mots : « ainsi qu'aux militaires, aux magistrats, aux assistants de sénateurs, aux collaborateurs de députés et aux collaborateurs des groupes politiques du Parlement, » II. Après le cinquième alinéa (a) de ...

Après l'article 18 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 1648 AC du code général des impôts, il est inséré un article rédigé comme suit : « Art. …I – A compter du 1er juillet 2006, il est créé dans chacun des départements de Guadeloupe, de Guyane, de Martinique et de La Réunion, un Fonds départemental de com...

I. - Modifier comme suit le III de cet article : 1° Dans la première phrase, remplacer le ratio : 1, 78 % par le ratio : 2, 16 % 2° Dans la deuxième phrase, remplacer le nombre : 150 par le nombre : 180 II. - Compléter cet article par un paragraphe additionnel ainsi rédigé : … - Les pertes de recettes résultant pour l'Etat de l'augmen...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Comme en métropole, les départements d'outre-mer sont éligibles à l'ensemble des mesures de soutien et de relance du logement social, à la ...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Dans les départements d'outre-mer, à Mayotte et à Saint-Pierre-et-Miquelon, 42 000 logements sociaux seront financés sur la période du plan de cohésion sociale 2006-2009, selon la programmation pluriannuelle de la ligne budgétaire unique. Exposé sommaire : La conduite de la p...

Après l'article 11, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 472-1 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L…. - Les organismes d'habitations à loyer modéré visés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation peuvent intervenir dans les départem...

Après l'article 20, Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les charges résultant pour les collectivités territoriales des transferts, création et extension de compétences réalisées par la présente loi sont compensées dans les conditions définies par une loi de finances. La perte de recette résultant pour l'Etat est compensée à due conc...

Compléter le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 111-4 du code rural par une phrase ainsi rédigée : Ces derniers feront l'objet d'une communication visant à améliorer les connaissances des consommateurs en matière de traçabilité, de labellisation, de terroir, d'espèces ou de race d'animaux, de valeur diététique, ...

Après l'article 67, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans des conditions fixées par décret, l es chambres de métiers et de l'artisanat remplissent les missions suivantes : - elles contribuent à l'élaboration de la partie départementale du programme régional de développement agricole et rural ; - elles contribuent à l'animation ...

Après l'article 1er terdecies, insérer un article additionnel rédigé comme suit : I. L'article 244 quinquies du code général des impôts est rétabli dans la rédaction suivante : « Art. 244 quinquies. - Dans les communes de moins de 2 500 habitants, les entreprises soumises à un régime réel d'imposition dans la catégorie des bénéfices industri...