Amendements de Daniel Marsin

I. - Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa (1°) de l'article 294 du code général des impôts, après les mots la Guyane ; insérer les mots : ainsi que dans les îles des Saintes, de Marie-Galante et de la Désirade. II. Les pertes de recettes pour l'État résultant de la non perception de la TVA dans...

I. Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 3 de l'article 197 du code général des impôts est ainsi rédigé : Le montant de l'impôt résultant de l'application des dispositions précédentes est réduit de 40%, dans la limite de 6 700 euros, pour les contribuables domiciliés dans le département de la Guyane et dans les î...

I. - Dans le premier alinéa du II de cet article, remplacer les mots : à compter du premier jour du mois qui suit celui par les mots : le 31 décembre de l'année qui suit celle II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recettes pour l'Etat résultant du report d'entrée en vigueur de la réforme de la taxe ...

Rédiger comme suit cet article : Le Gouvernement présente au Parlement, avant le 1 er octobre 2010, un rapport, après consultation des collectivités territoriales et des organisations socio-professionnelles de la Guadeloupe, de la Martinique et de La Réunion, relatif au dispositif de taxe sur la valeur ajoutée non perçue récupérable, ainsi qu'...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier ...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du III est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque ...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° Le III est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les entreprises, employeur ou organismes visés au 1° du II, le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier ...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe, ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : 1° La dernière phrase du III est remplacée par un alinéa ainsi rédigé : « Le montant de l'exonération, calculée dans les conditions prévues au premier alinéa, est conservé aux entreprises lorsque...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - L'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, tel qu'il résulte de l'article 159 de la loi n° 2008-1425 du 27 décembre 2008 de finances pour 2009 est ainsi modifié : Les a) et b) du 4° du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale sont remplacés p...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - 1° Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique ou à La Réunion respectant les conditions suivantes » sont supprimés. 2° Après le même alinéa, sont insérés deux alinéas ainsi r...

I. - Après le I de cet article, insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... - Dans le premier alinéa du IV de l'article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, les mots : « ou à La Réunion, » sont remplacés par les mots : «, à La Réunion ou à Saint-Martin ». II. - Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - La perte de recet...

Compléter l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : Aucune irrecevabilité ne peut être opposée après l'expiration de ce délai sauf dans les conditions prévues à l'article 5. Exposé sommaire : Amendement de précision.

A la fin du second alinéa de l'amendement n° 2, remplacer les mots : ne peut être limité par les mots : n'est pas limité Exposé sommaire : Sous-amendement de clarification rédactionnelle.

Rédiger comme suit le premier alinéa de cet article : À la demande du Gouvernement ou sur décision de la Conférence des présidents, un délai maximum peut être fixé pour l'examen d'un texte en séance publique. Les règlements des assemblées déterminent les modalités de mise en œuvre de cette procédure et les conditions dans lesquelles, à seule f...

Compléter le quatrième alinéa de cet article par une phrase ainsi rédigée : Les règlements des assemblées fixent les modalités de publication de la discussion des articles et des amendements en commission. Exposé sommaire : Il convient de veiller à la publication des « travaux préparatoires » de la loi, indispensables à son application et à ...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa de cet article : Sauf si les règlements des assemblées prévoient des délais plus courts, les amendements des membres du Parlement ne sont plus recevables après le début de l'examen du texte en séance. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signat...

Dans le second alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, après les mots : du Conseil constitutionnel insérer les mots : , qui statue dans les délais prévus au troisième alinéa de l'article 61 de la Constitution, Exposé sommaire : Il paraît nécessaire de préciser que le Consei...

Dans le premier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article 26-1 de l'ordonnance n° 58-1067 du 7 novembre 1958, remplacer les mots : fait usage du pouvoir, conféré par cet alinéa, de saisir le Conseil constitutionnel par les mots : saisit le Conseil constitutionnel Exposé sommaire : Amendement de clarification rédactionnelle. ...

Rédiger comme suit cet article : Dans un délai de dix jours, la Conférence des présidents de la première assemblée saisie se prononce sur la conformité du projet de loi avec les règles prévues au dernier alinéa de l'article 39 de la Constitution. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste de...

Au troisième alinéa de cet article, remplacer les mots : qui ont été menées avant la saisine par les mots : préalables à la saisine Exposé sommaire : Amendement rédactionnel. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...