Amendements de Daniel Marsin

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 517 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT-MARTIN » Exposé sommaire : L'article 24 de la Constitution pose explicitement le rôle spécifique de représentation des coll...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 496-1 - Un sénateur est élu à Saint-Barthélemy. Les dispositions organiques du livre II du présent code sont applicables à l'élection du sénateur de Saint-Barthélemy. Exposé sommaire : L'articl...

Après le texte proposé par le III de cet article pour l'article L.O. 496 du code électoral, insérer une division additionnelle ainsi rédigée : « CHAPITRE III « DISPOSITIONS APPLICABLES À L'ÉLECTION DU SÉNATEUR DE SAINT-BARTHÉLEMY » Exposé sommaire : L'article 24 de la Constitution pose explicitement le rôle spécifique de représentation des ...

Avant le texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-6 du code général des collectivités territoriales, insérer un article additionnel ainsi rédigé : « Art. L.O. 6314-5-1. - La collectivité peut subordonner à déclaration les transferts entre vifs de propriétés foncières situées sur son territoire ou de droits sociaux y afférents, à...

Supprimer le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6314-4 du code général des collectivités territoriales. Exposé sommaire : Concernant les personnes physiques, la disposition contenu dans le projet de loi revient à priver la collectivité de Saint-Martin du produit fiscal qu'elle pourrait recueillir auprès de co...

Rédiger comme suit le deuxième alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales : « Cette collectivité d'outre-mer, dont l'autonomie est régie par l'article 74 de la Constitution, prend le nom de « collectivité de Saint-Martin ». Exposé sommaire : L'autonomie répond au souci d...

A la fin de l'avant-dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L.O. 6311-1 du code général des collectivités territoriales, remplacer les mots : et historiques par les mots : , historiques et de l'identité de sa population, notamment de l'anglais de Saint-Martin. Exposé sommaire : Le projet de loi organique entend prévo...

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers ayant leur résidence régulière et stable sur le territoire de la Guyane depuis plus de dix ans sont régularisés. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une résolution du dernier Congrès des élus de la Guyane qui, réuni le 30 mai 2006, a décidé de demander l...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … - En Guyane, les agents des sociétés de transports non-urbains de voyageurs sont habilités à demander la production d'un titre d'identité ou d'un titre de séjour régulier lors de l'embarquement des passagers au départ d'une commune frontalière. Ils peuvent refuser d'embarquer les personn...

I – Dans le II du texte proposé par le I de cet article pour l'article L. 622-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, après les mots : véhicules terrestres insérer les mots : et des aéronefs II – En conséquence, procéder à la même insertion dans le texte proposé par le II de cet article pour l'article 29-3 de...

Compléter le II de l'amendement n° 4 par un alinéa ainsi rédigé : « Lorsque la demande de visa de long séjour émane d'un étranger entré régulièrement en France, marié en France avec un ressortissant de nationalité française et que le demandeur séjourne en France depuis plus de six mois avec son conjoint, la demande de visa de long séjour est p...

Avant le Titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : I. Après l'article L. 221-32 du code monétaire et financier, il est inséré une nouvelle section ainsi rédigée : « Section 7 : compte épargne co-développement « Art. L. 221-33. - 1. Un compte épargne co-développement peut être proposé par tout établissement de crédit et par to...

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l'article 16-11 du code civil, il est inséré un alinéa ainsi rédigé: « Dans le cadre de la lutte contre les reconnaissances frauduleuses de paternité en Guyane, le juge peut demander à l'intéressé de se soumettre à un test génétique. Celui-ci peu...

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : En Guyane, les personnes en situation irrégulière du fait du non renouvellement de leurs pièces d'identité bénéficient d'une régularisation. Exposé sommaire : Cet amendement reprend une résolution du dernier Congrès des élus de la Guyane qui, réuni le 30 mai 2006, a décidé...

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les étrangers qui, ne vivant pas en état de polygamie, justifient par tout moyen résider habituellement en Guyane depuis plus de dix ans ou plus de quinze ans si, au cours de cette période, ils ont séjourné en qualité d'étudiant, obtiennent de plein droit une carte de séjour...

Compléter le texte proposé par le II de cet article pour l'article L. 315-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile par une phrase ainsi rédigée : Lorsque son titulaire a la nationalité d'un pays membre de la zone de solidarité prioritaire son renouvellement est limité à une fois. Exposé sommaire : Cet amendement v...

Supprimer le II de cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à rétablir la possibilité de contester la décision fixant le pays de renvoi. Cette possibilité était prévue dans le projet de loi initial puisque l'irrecevabilité de la contestation a été introduite par voie d'amendement à l'Assemblée nationale. Dans un souci de Justice et ...

Avant le titre Ier, ajouter un article additionnel ainsi rédigé : Les politiques françaises de maîtrise de l'immigration et de lutte contre l'immigration clandestine reposent en premier lieu sur l'aide publique au développement et les différentes formes de coopération instituées entre la France et les pays d'émigration. Exposé sommaire : Ce...

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. L'article L. 512-2 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Dans le département de la Guyane, les parents étrangers ne peuvent bénéficier des prestations familiales que s'ils justifient d'une résidence stable et régulière depuis au moins...

Après l'article 72 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Il est inséré après le premier alinéa de l'article 47 du code civil un alinéa ainsi rédigé : « Les documents d'état-civil mentionnés à l'alinéa précédent font l'objet d'un contrôle de régularité, d'authentification et de vérification des faits qui y sont déclarés dès l...