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Les interventions de Daniel Marsin sur ce dossier
8 amendements trouvés
09/02/2011 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 13 (Adopté)
MM. Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 vise à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. La présence du commissaire aux débats du collège est en contradiction avec l'exigence d'indépendance des régulateurs nationaux. C'est pourquoi, il vous est proposé de supprimer l'article. NB :La présente rectification por...
09/02/2011 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 12 bis (Rejeté)
MM. Marsin, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis reprend l'article 1er ter de la proposition de loi relative aux télécommunications, adoptée par le Sénat le 8 décembre 2010, à l'initiative de M. Daniel Marsin et des sénateurs du groupe RDSE. Les auteurs de cet amendement ne s'opposent pas sur le fond à cet article mais sur la forme. ...
09/02/2011 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 11 (Rejeté)
MM. Collin, Barbier, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropea...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition par voie d'ordonnance d’un texte aussi important que le « paquet télécom ». Le Sénat a effectué un travail important sur le sujet, en témoigne notamment l'adoption le 8 décembre 2010 de la proposition de loi relative aux télécommunications, pr...
09/02/2011 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 5 quinquies (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quinquies tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'harmonisation de notre législation avec le règlement 1223/2009 du 30 novembre 2009 sur les produits cosmétiques. Les nouvelles règles européennes vont certes dans le sens d'une meilleure protection du consomm...
09/02/2011 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 3 (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services sociaux et médico-sociaux font l’objet d’une évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM). L'article 3 autorise les organismes d'évaluation établis ...
09/02/2011 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis propose d'harmoniser les règles relatives à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion avec celles applicables aux autres dispositifs médicaux d'occasion : plutôt que de demander une attestation à un organisme extérieur, il appartiendrait désormais au revendeu...
09/02/2011 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 2 (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau,...
Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 2 suppriment l’exigence d’une attestation technique pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l’entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci. Il convient de privilégier la sécurité ...
09/02/2011 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 2 (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la certification des dispositifs médicaux ne sera plus exclusivement le fait d'un organisme habilité par l'Afssaps mais pourra être confiée à un organisme désigné par les autorités compétentes d'un autre Etat membre. Par ailleurs, il supprime l’exigence d’une attestation techniq...
