Nouvelle organisation du marché de l'électricité

L’article 8 ne vise qu’à donner une nouvelle mission à la CRE, et nous sommes fondamentalement en désaccord avec cette décision. Nous considérons le fait d’attribuer à cette autorité administrative prétendument indépendante des missions qui relèvent de l’aménagement du territoire et des politiques énergétique et industrielle comme un acte de dé...

Je veux revenir sur le prix des appels téléphoniques en direction de certaines administrations. Je vous le dis à tous : essayez d’appeler Pôle emploi, vous allez voir combien cela va vous coûter ! C’est inadmissible ! À un moment, nous avions envisagé de rendre la période d’attente totalement gratuite. Mais il nous avait été répondu – je me s...

La réponse de M. le rapporteur sur la partie économique, notamment en ce qui concerne le TURPE, correspond bien à une partie de notre amendement. Reste que le problème des libertés qui a été soulevé par la CNIL, concernant l’utilisation des données de ces « compteurs intelligents », n’est pas résolu. Je sais pertinemment quel sort sera réservé...

Il nous semble intéressant d’envisager une relation plus partenariale entre les consommateurs et les fournisseurs. Cela va dans le sens des orientations du Grenelle de l’environnement. Au-delà de la maîtrise de la consommation d’électricité de pointe, la réduction de la consommation énergétique, notamment celle des bâtiments, demeure le moyen ...

Vous le savez, nous n’avons aucun doute quant aux difficultés que va soulever l’application de cette loi. C’est votre affaire et, sur cet amendement, nous nous abstiendrons.

Je soutiendrai moi aussi cet amendement qui va dans l’intérêt des personnels employés, en particulier, par les concurrents d’EDF ou de Gaz de France historiquement. Il est hors de question qu’ils aient un statut plus défavorable. La disposition que nous proposons au travers de cet amendement constitue un apport tout à fait intéressant. En reva...

Monsieur le président, je souhaite proposer à Odette Terrade de rectifier cet amendement en en supprimant la première phrase – « Toute coupure de fourniture en énergie est interdite » – et en remplaçant la dernière phrase par la phrase suivante : « Le fournisseur ne peut procéder à une coupure qu’après avis de la commission départementale. » C...

Cet amendement est très intéressant. Chacun a pu constater les démarches agressives de fournisseurs alternatifs ; je pense au comportement de GDF Suez vis-à-vis de l’électricité ou, réciproquement, à celui d’EDF pour vendre du gaz. Ces démarches sont déplorables. Elles induisent le consommateur dans un doute complet, puisque celui-ci ne dispose...

Monsieur le président, si vous me le permettez, je défendrai en même temps l’amendement n° 114, qui participe de la même logique. La grande partie des discussions semble le démontrer, le projet de loi NOME lèverait l’épée de Damoclès suspendue sur les finances des gros consommateurs en arrêtant la procédure évoquée à plusieurs reprises de la p...

Par ailleurs, nous sommes en droit de nous demander si nous ne sommes pas, avec cette loi, en train de substituer une insécurité économique et sociale de plus grande ampleur que celle qui menace aujourd’hui juridiquement nos entreprises. Bien malin celui ou celle qui sera capable de nous dire combien coûteront réellement aux gros consommateurs...

Depuis le début de la discussion de ce projet de loi, j’entends toujours les mêmes arguments. Je vous le répète, puisque vous ne semblez pas l’entendre, vous ne pouvez pas nous rendre solidaires des erreurs que vous avez commises en novembre 2002. Tous les documents peuvent en témoigner : vous vous êtes volontairement mis dans une nasse et vo...

Ce sujet devrait être prioritaire par rapport aux économies d’énergie, s’agissant en particulier de la production intermittente d’électricité. Tant pour le photovoltaïque que pour l’éolien, un véritable problème se pose : il ne suffit pas de produire de l’électricité à certaines heures, même si un stockage sous forme de chaleur est éventuelleme...

M. Daniel Raoul. Votre position pourrait à la rigueur s’expliquer, monsieur le rapporteur, si nous proposions d’appliquer la suspension d’office dès le premier manquement, mais il est bien précisé, dans cet amendement, que celle-ci n’interviendra qu’en cas de récidive, c’est-à-dire si le fournisseur, malgré une première sanction pécuniaire, per...

Avec cet amendement, nous souhaitons que la CRE prenne en compte la protection du consommateur dans ses décisions liées à la régulation des marchés, puisque vous lui avez donné une mission supplémentaire qui sera, à terme, de fixer les tarifs, et cela en dépit des remarques de Mme la secrétaire d'État tout à l’heure. En fait, vous déléguez bien...

Sur le fond, nous sommes entièrement d’accord avec M. le rapporteur. Sur la forme, en revanche, je lui suggère, pour faire écho à une discussion que nous avons eue en commission, de modifier la première phrase du troisième alinéa de son amendement, le verbe « peut » n’étant pas, à mon avis, placé au bon endroit. Je propose la rédaction suivant...

Je ne suis pas sûr que ce soit exactement la même chose, monsieur le rapporteur ! Sur le fond, nous sommes d’accord, mais le membre de phrase concernant la demande des collectivités territoriales me pose toujours problème.

Nous sommes d’accord, je le répète, sur le fond, mais je persiste dans l’idée que la mise en souterrain devra se faire à la demande des collectivités territoriales. Or le texte proposé par M. le rapporteur ne me semble pas suffisamment précis sur ce point. Aussi, même si je me rallierai sans doute à l’amendement de la commission, je continue d...

Outre les problèmes évoqués par mon collègue Roland Courteau en termes d’incidences sociales, économiques et industrielles, le fait de transférer à une commission de régulation la responsabilité de fixer les prix de l’électricité soulève la question suivante : comment le régulateur, dont la mission principale réside dans sa fonction de régulati...

Permettez-moi de vous dire que la prolifération de toutes ces autorités prétendument indépendantes commence à poser de sérieux problèmes et il faudra bien un jour en faire le bilan. Il appartient aux politiques de choisir l’avenir de ce pays, et non pas aux techniciens quels que soient leurs talents.

Je suggère une rectification rédactionnelle de l'amendement n° 270 présenté par le rapporteur au nom de notre commission, afin qu'il soit bien clair que la mise en souterrain des lignes à haute tension s'effectue à la demande des collectivités territoriales. Enfin, la commission adopte un amendement présenté par le rapporteur tendant à prolong...