Logement et lutte contre l'exclusion

Je suis surpris de prendre de nouveau en défaut la capacité d’analyse de M. le rapporteur. Quand on ne veut pas voir les choses, on ne les voit pas. L’argument juridique a bon dos ! Je comprends bien ce qu’a dit Mme la ministre. Mais il s’agit, à travers tous ces amendements, de considérer les retombées de la collecte sur le territoire. Vous ...

Je vais être très rapide pour éviter, cette fois-ci, des confusions dans l’interprétation de nos amendements. Cette proposition me paraît tout à fait compréhensible par l’ensemble de nos collègues. Il s’agit simplement d’étendre à l’outre-mer les possibilités de ventiler les ressources de la PEEC.

Le présent sous-amendement vise à favoriser la mise en place d'un nouveau dispositif de prêt aidé aux organismes agréés, notamment les unions départementales – on revient toujours sur la notion de territoire – d'économie sociale à gestion désintéressée, dans le but de réaliser des logements locatifs très sociaux. Nous supprimons par là même la ...

Il s’agit simplement d’une redite. Cet amendement vise le même objectif qu’un des sous-amendements à l’amendement n° 14 que je viens de défendre. Je le retire donc. Il en ira de même pour l’amendement suivant.

Je m’étonne que la sagacité de M. le rapporteur ait été, là encore, prise en défaut : les sous-amendements n° 642 et 641 ne sont qu’une version transformée des amendements n° 301 et 304, qui ont bien été examinés en commission. Pour le reste, je n’ai rien à ajouter.

Nous avons dit, depuis le début de cette discussion, combien nous étions opposés à la mise en place d’un dispositif, aussi expérimental soit-il, de modulation des loyers dans le cadre des nouvelles conventions d’utilité sociale. Vous n’êtes pas convaincus de la réalité des risques que cette disposition peut faire courir aux locataires. C’est u...

M. Daniel Raoul. Je le retire : les explications de Mme la ministre n’ayant pas dépassé mon niveau d’entendement, je les ai comprises...

Cet amendement présente un double objet. D’une part, il vise à préciser les interventions du 1 % logement, qui peuvent prendre la forme de prêts, de prises en garantie, de participations financières ou de subventions à des personnes physiques ou morales, à des opérateurs de l'État ou des collectivités locales, à des collectivités locales ou à ...

Je vous ai écouté attentivement, madame la ministre. Si vous me confirmez explicitement que les SEM sont incluses dans le c) du texte proposé pour l’article L. 313-3 par l'article 3, je suis prêt à retirer cet amendement.

Les explications de Mme la ministre appellent deux remarques de ma part. En premier lieu, madame la ministre, vous nous dites qu’il reste des crédits disponibles pour financer des PLAI. Je reconnais l’habileté qu’il y a à alimenter cette ligne budgétaire, sachant que les demandes sont bien plus faciles à satisfaire dans le cas des PLUS. Que vo...

Madame la ministre, un PLAI représente une aide de 15 000 euros à 30 000 euros sur un montant de 200 000 euros. Je pourrais évoquer le coût du foncier, l’inflation dans le secteur du bâtiment, sans parler des obstacles rencontrés pour faire accepter par le voisinage les programmes de logements PLAI ! Il est donc confortable pour vous d’annonce...

Mais bien sûr ! Nous, nous y voyons un moyen déguisé de sélectionner les locataires et de créer de nouveaux ghettos ! Quoi qu’il en soit, je retire mon amendement.

Cet amendement tend à supprimer une disposition du code de la construction et de l’habitation qui exclut du champ des conventions les programmes d’HLM réalisés depuis l’entrée en vigueur de la loi relative aux libertés et responsabilités locales de 2004 et dont la convention APL a été signée par le président de l’EPCI, en tant que délégataire d...

Le groupe socialiste s’abstiendra, la rédaction qui nous est proposée n’étant pas intellectuellement satisfaisante. Nous comprenions l’intérêt de la position prise par M. Dallier, comme celle de M. Dominati, et nous étions prêts à les suivre. Mais, je le dis franchement, la fixation des enveloppes minimales et maximales consacrées à chaque cat...

Cet amendement vise, d’une part, à supprimer l’effet rétroactif de la mesure – certains de mes collègues l’ont déjà évoqué –, d’autre part, à faire porter le calcul de la pénalité sur le potentiel financier moyen de trois années et non pas de deux. Cela correspond mieux aux réalités de la mise en œuvre des plans d’investissement des organismes,...

Cet amendement vise à remplacer la notion d’« utilité sociale » dans le texte de l’article L. 365-1 du code de la construction et de l’habitation par celle, plus précise, d’« intérêt général ». Dans le contexte actuel, alors que la problématique de la régulation est clairement posée et que d’aucuns réclament une directive sur les services d’in...

M. Daniel Raoul. Madame la présidente, je suis tout de même un peu étonné que la subtilité de M. le rapporteur ait été prise en défaut.

Cela étant, je reconnais que la rédaction actuelle de cet amendement peut poser des problèmes techniques, même si je ne pense pas qu’une telle mesure présente des implications financières directes, contrairement à ce qu’a affirmé M. le rapporteur. Les seules implications financières possibles ne seraient qu’indirectes. Vous vous en rendez bien...

Je voudrais tout d’abord m’assurer d’avoir bien compris l’intervention, au demeurant pertinente, du président Michel Mercier. En effet, il a parlé des catégories 1, 2 et 3. Or je pense qu’il s’agit plutôt des zones A, B et C. Je souhaiterais néanmoins avoir une confirmation de sa part. J’en viens à l’amendement n° 227. Nous proposons de faire ...

a regretté que les négociations entre le 1 % logement et l'Etat ne soient pas bouclées. Comment le Parlement peut-il se prononcer sur un texte que le Gouvernement est, par ailleurs, en train de négocier avec les partenaires sociaux ? S'agissant de l'article 2, sur quels critères le Gouvernement se fondera-t-il pour considérer que les bailleurs ...