Interventions en commissions de Daniel Raoul

Si une entreprise a eu un rescrit de l'administration, que faites-vous ? Quand je dirigeais une école d'ingénieur, je voyais ces cabinets de conseil démarcher les jeunes entrepreneurs : souvent, ils leur proposaient essentiellement de l'optimisation fiscale, ce qui en a conduit plusieurs dans le mur ! Ce sont de mauvais guides.

C'est le minimum !

Combien d'entreprises ont eu recours au rescrit ? Je pense en particulier aux jeunes entrepreneurs, pour qui cela peut constituer une garantie indispensable.

Oui, hélas !

La question du retour sur investissement pour l'État se pose...

Cette faiblesse ne tient-elle pas aussi à un manque de crédit ? On est loin du système américain des fonds dédiés, des business angels. D'où la tentation de se faire racheter pour pouvoir grandir.

La zone grise se situe plutôt entre dix et quarante millions.

Le Cifre n'est pas assez utilisé. Alors qu'il favorise l'interface entre nos laboratoires et l'industrie, celle-ci ne semble guère demandeuse.

Cela dépend des spécialités...

Cela dit, le mouvement inverse mériterait aussi d'être poussé. Les entreprises, au lieu de gaspiller de l'argent dans des formations professionnelles dont on ne sait pas toujours ce qu'elles valent devraient inciter leurs ingénieurs à aller faire un doctorat à l'université.

Les souris savent où est le fromage.

Il serait intéressant de récapituler toutes les propositions qui, au fil des années, ont été formulées en matière d'Europe de la défense. Je pense, pour ma part, que dans la lutte contre le terrorisme, la mise en place d'une véritable défense européenne serait bien utile.

Cette observation illustre l'inquiétude des politiques à l'égard des autorités indépendantes. Cela fait dix ans que la multiplication des autorités indépendantes nous étonne, et parfois, nous inquiète. La multiplication de ces autorités nationales n'a plus de sens.

La proposition de résolution européenne sur le FEIS sera-t-elle examinée par notre commission ?

Certains me semblent n'avoir pas bien compris que le terrorisme nous a mis dans une « situation de guerre ». Il y a maintenant urgence à mettre en place ce PNR européen même à titre expérimental et quitte à le « revisiter » plus tard.

Compte tenu de l'urgence s'agissant du PNR, y a-t-il une procédure de contournement par le biais du Conseil permettant de trouver une mesure exceptionnelle pour le mettre en place ? Par ailleurs, peut-on, au-delà de la protection de la frontière de l'espace Schengen, se donner les moyens d'une politique de défense européenne ?

11 600 PME touchent des crédits au titre du CIR. Mais quels sont leurs effets sur la production en France ? On contribue à faire émerger des start-up qui se font acheter par des fonds étrangers. La production comme le développement s'en vont, sans retour en investissements en France.

Tout d'abord, je voudrais préciser qu'Oséo et l'ANR interviennent au niveau régional, et non au niveau départemental. Par ailleurs, les questions relatives au contentieux me semblent cruciales. Combien y a-t-il réellement de contentieux ? Le CIR génère-t-il autant de contrôles fiscaux qu'on nous le dit ? La peur d'un contrôle fiscal dissuade-...

Le CIR favorise pourtant l'implantation de laboratoires étrangers. Ne pourrait-on pas envisager que les montants perçus au titre du CIR soient remboursés quand il y a évaporation des résultats de la recherche vers des unités de production situées dans d'autres pays ?

Les questions centrales sont en effet celles de la détermination de l'assiette du CIR et du contrôle mené par l'administration sur la réalité et l'éligibilité des dépenses engagées.