Interventions de Daniel Raoul

Comme vous vous en doutez, cet amendement procède de la même philosophie que le précédent. Sans espérer vous convaincre, je voudrais au moins vous en présenter les motivations. Le nouvel article L. 302-1 du code de la construction et de l’habitation prévoit que le programme local de l’habitat, le PLH, est décliné commune par commune et qu'il p...

La nécessaire réactivité des établissements publics fonciers locaux, les EPFL, impose souvent que le directeur puisse prendre des décisions de préemption sans s’appuyer directement sur une délibération du conseil d’administration, celui-ci ne se réunissant que de rares fois par an, parfois même une seule fois. Je connais par avance la réponse ...

Malgré les explications qui viennent de nous être apportées par M. le rapporteur et par Mme la secrétaire d’État, je persiste et signe sur cet amendement, car il exprime notre vision globale du rôle de l’intercommunalité. Vous oubliez les différences de situations sur les territoires. M. le rapporteur et moi-même sommes élus dans des aggloméra...

Je retiens la proposition de M. le secrétaire d’État et retire cet amendement. En attendant, le problème est posé, et il concerne sans doute plusieurs collectivités.

Cet amendement s’inscrit dans le droit fil des deux précédents. Il s’agit de faire en sorte que le principe de compatibilité des documents devienne un principe de reconnaissance mutuelle, le SCOT reprenant à son compte les projets d'équipements prévus par le plan de déplacements urbains, le PDU, qui, à l'instar du PLH, est un document programm...

La nouvelle rédaction de l’article L. 128-1 du code de l’urbanisme permet un dépassement des règles de gabarit, de hauteur, d’emprise au sol et de densité d’occupation des sols, dans la limite de 30 % pour les constructions remplissant des critères de performance énergétique. Si l’on veut des villes durables, outre la performance énergétique, ...

Mais c’est du chantage…

La forme de cette demande de retrait ne me convenant pas, je maintiens l’amendement !

Le stationnement est l’une des dimensions mal connues des politiques de transport et de déplacement. Souvent ignorée, une maîtrise coordonnée de la production des places de stationnement pour les voitures ou les vélos conditionne pourtant la réussite d'une politique de report modal, notamment lors de la création de nouvelles lignes. Malheureu...

Contrairement à ce qu’affirme M. le rapporteur, notre argumentation n’est pas contradictoire. Si l’on évoque la construction de transports en commun en site propre, ou TCSP, il est clair que des parkings relais doivent être prévus pour favoriser le multimodal. En revanche, on pourrait très bien imaginer qu’il n’y ait pas de règle sur le minim...

Cet amendement n’est pas uniquement de nature rédactionnelle !

L’amendement présenté par notre collègue rapporteur pour avis de la commission des lois est très bien rédigé et, même s’il est incomplet à notre sens, nous le voterons.

J’aimerais comprendre la logique qui sous-tend ce projet de loi. Jusqu’à présent, on nous affirmait qu’il fallait faire confiance aux élus et leur laisser fixer les règles applicables. Et voici que, comme par hasard, la Pentecôte ne serait pas descendue sur l’Île-de-France ! Autrement dit, les élus de cette région ne pourraient faire preuve d’...

Je ne parviens pas à concilier les contradictions qui figurent dans ce texte, et pas seulement à cet article d'ailleurs. En permanence, on nous demande de faire confiance aux maires et aux élus, et voici que, soudain, parce qu’il s'agit de l’Île-de-France – les élections de mars 2010 n’y sont sans doute pas étrangères ! –, on nous impose un tex...

Cet amendement tend à abaisser de 5 000 mètres carrés à 2 000 mètres carrés le seuil à partir duquel les opérations d’aménagement doivent respecter les règles de mixité énoncées dans les SCOT.

Les arguments avancés n’ont pas réussi à me convaincre. En effet, ce n’est pas une question de mètres carrés qui fait que cette mesure est de nature législative ou de nature réglementaire. Il en est de même pour la distinction entre « super PLU » et SCOT : ce n’est pas une question de surface !

Ça suffit !

Peut-être serez-vous étonné, monsieur Emorine, mais nous allons voter cet amendement très pertinent ; il me paraît tout à fait conforme à la volonté d’organiser les bassins de vie, qui est selon moi le mot-clé concernant les périmètres des SCOT. Je comprends très bien que toute commune devra, à terme, appartenir au périmètre d’un SCOT. Sinon, ...

On en reparlera !

Cet article vise à autoriser le Gouvernement à légiférer par ordonnance sur pas moins de neuf thèmes, ce qui, pour nous, est clairement inacceptable. Mes chers collègues, passons en revue quelques-unes des conséquences de cette procédure. En ce qui concerne le 1° de l’article, à savoir : « Clarifier et simplifier les procédures d’élaboration,...