Interventions de Daniel Raoul

Cet amendement vise à donner aux communautés d'agglomération et aux communautés de communes compétentes en matière d'urbanisme et d'environnement – auxquelles les communes ont délégué leurs compétences – la possibilité d'exercer l'action civile en cas d'infraction aux règles d'urbanisme. Le texte qui nous est soumis entend généraliser la réali...

Il en dit en effet beaucoup !

M. Daniel Raoul. J’espère que nous aurons l’occasion de revenir sur cette disposition dans un avenir assez proche, même si j’ai l’impression qu’il va nous falloir attendre au-delà de la distribution du père Noël…

L’argument que vous avancez, monsieur le secrétaire d’État, me gène un peu. Certaines communes ont déjà transféré leurs compétences en matière de paysage. La disposition que nous proposons ne constituerait donc pas une nouveauté. Si un tel transfert avait eu des effets indésirables, nous les connaîtrions déjà ! Je retire néanmoins mon amendeme...

Quelle efficacité, monsieur Raoult !

Cet amendement vise à combler un manque que nous constatons dans le texte : il s’agit d’introduire l’hypothèse de la fusion des syndicats mixtes de SCOT, notamment quand l’un des syndicats fusionnés compte moins de 30 000 habitants. La procédure respecte les principes des articles L. 5711-2 et L. 5211-41-3 du code général des collectivités ter...

La question n’est pas là !

Non !

Nous avons déjà eu ce débat en commission, mais, je le répète, la procédure de fusion actuelle nécessite forcément la dissolution des syndicats mixtes. Notre objectif était donc de simplifier le dispositif et non de l’alourdir. En laissant le droit en l’état, c’est au moins un an de perdu !

M. Daniel Raoul. Je comprends très bien l’intérêt qu’il y a à présenter un texte parfaitement rédigé, mais ne pourrions-nous pas réserver l’article 14 jusqu’à la fin de la discussion et poursuivre l’examen du texte ?

Avant de présenter cet amendement, je souhaite faire une observation. Compte tenu de ce qui s’est passé ici ce soir et de l’évolution du travail législatif en commission, désormais, notre groupe votera systématiquement contre les amendements de la majorité en commission. Ainsi, ce sera clair, et nous pourrons toujours, en séance publique, choi...

Monsieur le rapporteur, je ne vous trouve pas très correct, ce soir. D’ailleurs, cela fait trois fois que je vous en fais la remarque.

M. Daniel Raoul. J’espère, monsieur le président, que vous aurez l’occasion de donner la parole au rapporteur, sinon il va exploser !

La production de logements dans le respect du développement durable nécessite une offre foncière en milieu urbain et l’État doit donner l'exemple. À cet effet, il convient d'élargir les possibilités qui lui sont offertes de céder du foncier avec décote pour produire des logements à des prix abordables. Dans le cadre de la loi portant engagemen...

La loi de finances pour 2009 autorise, sous certaines conditions, la cession à l'euro symbolique aux communes des immeubles domaniaux reconnus inutiles par le ministère de la défense dans le cadre des opérations de restructuration militaire réalisées entre le 1er janvier 2009 et le 31 décembre 2014. Il est proposé d'étendre cette possibilité d...

Mon rappel au règlement est justifié par différentes remarques que je souhaite présenter, s’agissant de l’examen du projet de loi portant engagement national pour l’environnement. Tout d’abord, je rappellerai que, lors de l’examen du projet de loi de programmation relatif à la mise en œuvre du Grenelle de l’environnement, dit « Grenelle I », i...

Cela me semble d’autant plus problématique s’agissant de textes aussi importants que le Grenelle I et le Grenelle II, …

… lequel a été présenté par le ministre d’État...

...comme la solution miracle pour l’économie et l’évolution de nos mentalités. Ensuite, indépendamment du respect que j’ai pour M. le secrétaire d’État chargé du logement et de l’urbanisme, je m’étonne que ni M. le ministre d’État ni Mme la secrétaire d'État chargée de l'écologie ne soient présents aujourd'hui. D’ailleurs, ils n’ont pas assist...

A l'article 14 (Article L. 642-3 du code du patrimoine) (Avis simple de l'architecte des bâtiments de France sur les permis de construire situés dans les zones de protection du patrimoine architectural, urbain et paysager (ZPPAUP)), elle a adopté, après des interventions de MM. Daniel Raoul, Dominique de Legge, Ambroise Dupont et Paul Raoult, u...