Interventions de Daniel Raoul

Comme M. le rapporteur l’a fort bien expliqué, il faut absolument mettre fin aux spéculations consécutives à la vente de logements HLM. Des dispositions législatives ont déjà été adoptées, mais elles ne sont pas opérationnelles, comme on le constate sur le terrain. Avec cet amendement, je conforte l’attitude pragmatique de M. le rapporteur.

Je rappelle le code de bonne conduite de notre assemblée concernant les amendements identiques. On procède dans ce cas à un vote conjoint. Il n’est donc pas question de retirer les amendements identiques à celui de la commission.

Je voudrais en fait revenir sur l’amendement n° 370, sur lequel nous n’avons pas eu l’occasion d’expliquer notre vote. Comment expliquez-vous, madame la ministre, monsieur le rapporteur, la décision du préfet du Puy-de-Dôme, qui s’est opposé à ce qu’un PLH prévoie plus de 25 % de logements sociaux ? Vous considérez toujours que le préfet inter...

Je pourrais presque reprendre l’argumentation développée par notre collègue à propos de l’agence. Les missions de l’agence, telles que définies par le texte, incombent effectivement au ministère. Cela dit, si vous tenez à l’existence d’une véritable agence, nous vous proposons de modifier la composition de son conseil d’administration. Il s’ag...

Je suis navré, monsieur le président, mais ma force d’inertie me pousse à le maintenir.

M. Daniel Raoul. J’ai bien écouté l’avis de Mme la ministre, mais je l’ai trouvé pour le moins concis. Je souhaiterais donc entendre sa voix agréable nous donner des explications détaillées sur la motivation de son refus !

Il me semble que M. Fourcade avait sollicité un engagement de Mme la ministre sur ce point, et je dois dire que je rejoins la position de mon collègue. J’avais moi-même indiqué, indépendamment de la rédaction de mon amendement, que c’était là une ouverture possible.

Dans ces conditions, madame la ministre, et pour vous être agréable, je retire mon amendement.

Je vous remercie de ces précisions, madame la ministre.

M. Daniel Raoul. C’est grave ?

Tout à fait !

L’article 6 modifie la section 2 du chapitre II de la loi du 10 juillet 1965 sur le statut des copropriétés des immeubles bâtis, consacré aux copropriétés en difficulté. Le II précise la rédaction du nouvel article 29-1 du chapitre concerné. Il crée une procédure d’alerte pour prévenir les risques de déshérence et fixe les conditions de sa mis...

Cet amendement vise à donner au préfet le moyen de suspendre l’opposabilité du PLU tant que le document n’a pas été modifié pour que les besoins recensés dans le plan départemental d’accueil et de logement de personnes défavorisées soient satisfaits. Il s’agirait, par cette procédure nouvelle, de rendre la compatibilité obligatoire. Aujourd’h...

Cela ne m’avait pas totalement échappé, monsieur le rapporteur !

M. Daniel Raoul. Mes chers collègues, je vous l’ai dit tout à l’heure, il s'agit d’un amendement d’appel que je n’avais pas grand espoir de voir adopté par le Sénat.

Chacun l’aura compris, si nous avons déposé un amendement visant à supprimer l’article 6, c’est parce que sa rédaction ne nous convenait pas. La rédaction de l’amendement n° 40 est meilleure, monsieur le rapporteur, mais vous auriez tout de même pu faire un effort supplémentaire. Je reste en effet persuadé que plus on traite tôt les maux, mieu...

Nous proposions simplement un moyen de remédier à des carences constatées sur le terrain. Je veux bien que le monde soit parfait et que les préfets n’oublient jamais rien. En tout état de cause, la jurisprudence laisse planer un certain flou sur l’interprétation de la compatibilité. C’est ce flou que je souhaitais dissiper. Cela dit, dans la ...

Un délai de six mois est sans doute un peu court, mais si on laisse la situation se dégrader, après, cela devient irrémédiable. Douze mois, est-ce la période optimale pour appliquer un traitement ? Je n’en sais rien. Dans ces conditions, nous nous abstiendrons.

Cet amendement, qui procède du même esprit que celui de la commission des finances, vise à maintenir en l’état le nombre de commissaires du Gouvernement présents au conseil d’administration de l’UESL. L’État souhaite désormais être représenté par trois commissaires au lieu de deux, mais je ne suis pas convaincu que cela entraîne une meilleure ...

Cet amendement, quelque peu technique, je le reconnais, vise à mettre en cohérence deux articles relatifs aux plans locaux d’urbanisme, l’un figurant dans le code de l’urbanisme et l’autre dans le code général des collectivités territoriales. À défaut d’une telle harmonisation, croyez-en mon expérience, dans les procédures de DUP, des cabinets...