Interventions de Daniel Raoul

Monsieur le rapporteur, pour être touché de près par une action devant le tribunal administratif qui s’appuie sur une différence de rédaction entre les deux codes, je peux vous garantir qu’il y a bien un problème ! Concrètement, nous sommes attaqués, dans le cadre d’une déclaration d’utilité publique qui concerne notre EPCI, pour cause de non-...

Je pourrais reprendre les arguments présentés par notre collègue Philippe Dallier concernant les périmètres des différents ministères, qui varient au fil du temps. À ce propos, monsieur le président, il conviendrait, au cours des réflexions sur l’organisation du travail de notre assemblée et la réforme des commissions sénatoriales, de « caler ...

C’est précisément sur le texte que vient de lire M. le rapporteur qu’il est possible de jouer. En effet, entre le « conseil municipal », dont il est question, et la commune, il y a une certaine différence, puisque le premier est un organe délibérant, ce que n’est pas la seconde ; lorsque vous saisissez « la commune », c’est le maire qui peut ré...

Je souhaite que cette remarque, qui rejoint celle de notre collègue Philippe Dallier, soit officiellement prise en compte. Au demeurant, je maintiens l’amendement n° 293 puisqu’il n’y a aucun intérêt à modifier le nombre de commissaires du Gouvernement. Un représentant de Bercy et un représentant du ministère du logement, c’était très bien !

Monsieur le président, je demande la réserve du vote de l’amendement n° 379, le temps de vérifier précisément ce qu’il en est. En effet, s’il est possible d’être attaqué devant le tribunal administratif sur cette subtile différence entre « commune » et « conseil municipal », cela mérite réflexion !

M. Daniel Raoul. Les « dodus dormants » !

M. Daniel Raoul. C’est où, ça ?

Vous savez que les EPCI sont tenus de faire figurer dans leur PLH un diagnostic de l’état des logements et des besoins de réhabilitation du patrimoine dans tous les secteurs de leur périmètre, y compris dans leurs quartiers anciens dégradés. C’est pourquoi, monsieur le président, nous souhaitons transformer cet amendement en sous-amendement à l...

Non, monsieur le président. Je vais vous lire l’ensemble formé par l’amendement et le sous-amendement. Nous nous comprendrons alors. Dans le texte même de l’amendement n° 44, nous lisons : « le programme concerne les quartiers, dont la liste est fixée par décret ». Nous proposons d’insérer à cet endroit du texte « après consultation des établi...

C’est moi qui vous remercie de m’avoir donné l’occasion d’apporter ces précisions techniques.

Mes chers collègues, le moment est particulièrement savoureux ! Rappelez-vous la discussion de la loi portant engagement national pour le logement. M. le rapporteur n’avait-il pas eu des arguments tout à fait inverses pour s’opposer à la taxe sur la plus-value que nous proposions alors ? C’est en fait Bercy qui nous avait imposé – ou avait imp...

Cet amendement vise à mieux orienter les missions de l’association Foncière Logement, l’AFL, en précisant que les programmes qu’elle met en œuvre visent à réaliser des logements locatifs sociaux et, dans les quartiers faisant l’objet d’une opération de renouvellement urbain, des logements locatifs libres. Il prévoit également que, sur les terr...

C’est de bonne guerre !

Eh oui !

Bien joué, monsieur le rapporteur ! Retour à la case zéro !

Je rejoins tout à fait la préoccupation de M. Dallier quant au délai de deux mois accordé au maire pour traiter une DIA. Si, par hasard, le maire fait preuve d’inertie, qui l’obligera à la transmettre au préfet ?

Peut-être ! Mais, le délai passé, le droit de préemption ne pourra plus être exercé ! Pour le reste, je recommande à M. Dallier la lecture de l’amendement n° 449 rectifié : il y trouvera de quoi apaiser certaines de ses inquiétudes.

Très bien !

C’est vrai !

Cet amendement nous ramène à la discussion que nous avons eue la nuit dernière. Vous le savez, le groupe socialiste n’est pas satisfait, intellectuellement, de la solution que la majorité a réussi à trouver, en catimini, sans convoquer les autres parlementaires ni les membres des autres commissions, ce qui constitue, monsieur le rapporteur, un ...