Amendements de Daniel Reiner

Avant l'article 7 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le h du 1° du I de l'article 31 du code général des impôts est supprimé. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le dispositif dit de l'amortissement « Robien ».

Après l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Le huitième alinéa (g) de l'article L. 313-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par deux phrases ainsi rédigées : « Ce cahier des charges, élaboré en concertation avec les représentants des associations dont l'un des objets est l'insertion ou le logem...

Avant l'article 6, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Au début de l'article 18 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 tendant à améliorer les rapports locatifs et portant modification de la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, les mots : « Dans la zone géographique » sont remplacés par les mots : « Dans la ou les zones géograph...

Avant l'article 5, insérer un article additionnel rédigé comme suit : Après l'article L. 312-14-1 du code de la consommation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Toute offre préalable et tout contrat de crédit immobilier doit comporter une clause offrant à l'emprunteur la possibilité, sans pénalité et sans devoir souscri...

Après l'article 4 septies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 87 de la loi n° 2005-32 du 18 janvier 2005 de programmation pour la cohésion sociale est ainsi rédigé : « Compte non tenu du programme national de rénovation urbaine prévu par les articles 6 à 9 de la loi n° 2003-710 du 1 er août 2003 d'orientation et de progra...

Après la première phrase du deuxième alinéa du III du texte proposé par cet article pour l'article 1529 du code général des impôts, insérer une phrase ainsi rédigée : Ce taux peut être porté à 30 % par délibération du conseil municipal. Exposé sommaire : S'agissant du partage de la plus-value engendrée par l'ouverture à l'urbanisation des te...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans la première phrase du 1° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts, le mot : « verse » est remplacé par les mots : « peut verser ». Exposé sommaire : Cet amendement vise à subordonner le versement de l'attribution de compensation à une délibération...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VI de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est ainsi modifié : 1° La troisième phrase du premier alinéa est ainsi rédigée : « Elle est répartie en tenant compte prioritairement de l'importance de la population, du potentiel fiscal par habitant et du no...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les deuxième et troisième phrases du premier alinéa du 2° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts sont supprimées. Exposé sommaire : Cet amendement vise à interdire le reversement d'une partie du prélèvement effectué sur les ressources des communes au...

Avant l'article 4 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le I de l'article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Ce prélèvement est majoré pour les communes dont le pourcentage de logements locatifs sociaux visés à l'article L. 302-5 du code de la constructio...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le début de l'avant-dernier alinéa de l'article L. 324-1 du code de l'urbanisme est ainsi rédigé : « Ils peuvent exercer, sur délibération de leur conseil d'administration, les droits de préemption... (le reste sans changement) » Exposé sommaire : Afin de faciliter la mobilisa...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Sauf délibération contraire du conseil régional, il est créé dans toutes les régions, avant le 1 er janvier 2007, un établissement public foncier régional. Exposé sommaire : Cet amendement prévoit, sauf délibération contraire des conseils régionaux, la constitution d'un établis...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le III de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Dans les deuxième (a) et troisième alinéas (b) du 1°, après les mots : « et de la redevance d'assainissement » sont insérés les mots : « ainsi que, pour les établissements publi...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Le cinquième alinéa (a) du I de l'article L. 5211-30 du code général des collectivités territoriales est complété par les dispositions suivantes : « un coefficient de pondération est affecté à cette dotation afin de tenir compte de l'effort réalisé par l'établissement en mat...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I - Après le cinquième alinéa (3°) de l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour les communes compétentes en matière de politique du logement, une dotation de logement social destinée à tenir compte de l'...

Après l'article 4, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I – Le tableau III de l'article 777 du code général des impôts est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les tarifs des droits applicables entre parents au-delà du quatrième degré et entre personnes non parentes sont ramenés à 30 % en cas de cession, au prix estimé par le serv...

Supprimer le dernier alinéa du texte proposé par cet article pour l'article L. 240-2 du code de l'urbanisme. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la possibilité, à titre exceptionnel d'appliquer les dispositions de l'article L. 240-2 à l'ensemble des biens en vente en cas de vente groupée de plusieurs immeubles pour raisons de re...

Après l'article 1 er bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Chaque année, le Gouvernement présente au Parlement un bilan retraçant l'ensemble des cessions réalisées par l'État, ses établissements publics et les sociétés dont il détient la majorité du capital et faisant apparaître leurs effets au regard des objectifs de réalisation ...

Compléter cet article par trois paragraphes ainsi rédigés : …- L'article L. 66-2 du code du domaine de l'État est ainsi rédigé : « Art. L. 66-2. - Lorsque l'État procède à l'aliénation d'immeubles de son domaine privé, l'acheteur doit y réaliser des programmes de logements sociaux. Dans les communes visées à l'article L. 302-5 du code de la c...

Compléter cet article par deux paragraphes ainsi rédigés : ... - L'article L. 66-2 du code du domaine de l'Etat est ainsi modifié : 1° Dans la première phrase du premier alinéa, les mots : « peut procéder » sont remplacés par le mot : « procède » et après les mots : « de terrains » sont insérés les mots : « bâtis ou non bâtis » ; 2° La secon...