Amendements de Daniel Reiner

Avant la dernière phrase du troisième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, insérer une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas, ce délai ne peut pas être supérieur à trois mois à compter de la désignation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préci...

Dans la première phrase du deuxième alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : absence de réponse insérer le mot : adaptée Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser les situations pouvant donner lieu à saisine de la commission. Ains...

Compléter le premier alinéa du texte proposé par le 7° du I de cet article pour l'article L. 441-2-3 du code de la construction et de l'habitation par une phrase ainsi rédigée : Dans tous les cas, le nombre de représentants des bailleurs est égal à celui du total des représentants des associations visées ci-dessus. Exposé sommaire : Cet amen...

Après le 5° du I de cet article, insérer un alinéa ainsi rédigé : …° - Dans la seconde phrase du quatrième alinéa de l'article L. 441-2, le mot : « consultative » est remplacé par le mot : « délibérative ». Exposé sommaire : Cet amendement prévoit que le représentant des associations agréées menant des actions d'insertion ou en faveur du log...

Supprimer le cinquième alinéa (d) du texte proposé par le b du 1 ° bis de cet article pour insérer six alinéas après le premier alinéa de l'article L. 441-1 du code de la construction et de l'habitation. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer la création d'une nouvelle priorité pour l'attribution de logements sociaux. En effet, se...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 302-9-1 du code de la construction et de l'habitation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « La dotation forfaitaire, définie à l'article L. 2334-7 du code général des collectivités territoriales, versée aux communes ayant fait l'objet d'un constat de carence ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nomb...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Dans les communes mentionnées dans la première phrase de l'article L. 302-5, les projets portant sur la construction ou la réhabilitation d'un nomb...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 302-8 du code de la construction et de l'habitation, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Cet objectif est défini afin de renforcer l'équilibre social de l'habitat sur le territoire de la commune. A cet effet, sur la base des inven...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l'article L. 302-6 du code de la construction et de l'habitation est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces inventaires font apparaître les proportions de chaque catégorie de logement locatif social en fonction des plafonds de ressources et de loyers ...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : La première phrase du premier alinéa de l'article L. 302-5 du code de la construction et de l'habitation est ainsi rédigée : « Les dispositions de la présente section s'appliquent à toutes les communes d'Île-de-France et dans les autres régions aux communes dont la population e...

Avant l'article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : A - La loi n° 90-449 du 31 mai 1990 visant à la mise en œuvre du droit au logement est ainsi modifiée : I - Le dernier alinéa de l'article 4 est supprimé. II - L'article 6 est ainsi modifié : a) Le premier alinéa est ainsi rédigé : « Le plan départemental institue un fonds d...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … A la fin du deuxième alinéa de l'article L. 302-2 du code de la construction et de l'habitation, les mots « ainsi que toute autre personne morale qu'il juge utile » sont remplacés par les mots « ainsi que toute autre personne morale concernée, notamment les réseaux associatifs et les ass...

Après l'article 8 decies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Une conférence départementale de l'habitat est instituée dans chaque département. Coprésidée par le Préfet et par le Président du conseil général, cette conférence composée de représentants des établissements publics de coopération intercommunale, des communes et du dépar...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 353-10 du code de la construction et de l'habitation, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. … - Lorsqu'un bailleur ne souhaite pas renouveler la convention conclue en application de l'article L. 351-2, il prévient le maire de la commune conc...

Après l'article 8 sexies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article L. 210-1 du code de l'urbanisme, il est inséré un article ainsi rédigé : « Art. L. ….. - En cas de vente d'un immeuble à usage d'habitation au sein duquel se trouvent des logements ayant fait l'objet d'une convention définie à l'article L. 351-2, la commun...

Après l'article 8 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l'article L.442-9 du code de la construction et de l'habitation, après les mots : « société d'économie mixte de construction et de gestion de logements locatifs sociaux » sont insérés les mots : «, ou à une agence immobilière à vocation sociale ». Expos...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement contestent le recours immodéré du Gouvernement à l'ordonnance pour légiférer. Ils proposent donc par cet amendement de supprimer cet article qui habilite le Gouvernement à « moderniser le statut des offices d'HLM » par ordonnance.

Dans la première phrase du IV de cet article, remplacer la date : 31 décembre 2009 par la date : 15 septembre 2007 Exposé sommaire : Cet amendement vise à rapprocher l'échéance à laquelle le Gouvernement présentera au Parlement un rapport dressant le bilan de l'application des aides fiscales en faveur de l'investissement locatif. En effet...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement vise à supprimer le nouveau dispositif d'investissement défiscalisé, introduit par un amendement du gouvernement. En effet, alors que les avantages fiscaux de ce dispositif sont définis par la loi, leurs contreparties sociales sont renvoyées à un décret. Le législateur n'a donc aucune g...