Amendements de Daniel Salmon

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La sous-section 1 de la section 4 du chapitre IV du titre II du livre IV du code de l’environnement est ainsi modifiée : 1° L’article L. 424-8 est ainsi modifié : a) Aux 1° et 1° bis du I et au II bis, après le mot : « sangliers », sont insérés les mots : « et des cervidés » ...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l'environnement est ainsi modifié : 1° Après le 5° de l’article L. 415-3, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « 6° Le fait d’implanter ou de ne pas mettre en conformité des clôtures dans les espaces naturels en violation des articles L. 371-1 à L. 371-3. » ; 2°...

Alinéa 2, cinquième phrase Remplacer le mot : dix par le mot : cinq Exposé sommaire : Un délai de cinq parait tout à fait tenable pour permettre la mise en conformité des clôtures postérieures à 2005, ce qui permettra une accélération de l'entrée en vigueur de la loi comme cela a été demandé lors des auditions. NB :La présente rectifica...

Alinéa 2, quatrième phrase Compléter cette phrase par les mots : ou du plan d’aménagement et de développement durable de la Corse prévu aux articles L. 4424-9 à L. 4424-15-1 du même code, ou du schéma d’aménagement régional pour la Guadeloupe, la Guyane, la Martinique, Mayotte et La Réunion prévu à l’article L. 4433-7 du même code ou du schém...

I- Alinéa 2 Remplacer la troisième phrase par une phrase ainsi rédigée : Elles sont posées 30 centimètres au-dessus de la surface du sol, leur hauteur est limitée à 1, 20 mètre et elles ne peuvent être ni vulnérantes ni constituer des pièges pour la faune. II- Alinéa 4 À la fin de la première phrase, remplacer les mots : et qu’elles ne soi...

Alinéas 9 à 12 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Ces dispositions sont reprises et modifiées dans un article additionnel pour plus de lisibilité. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Le I de l’article L. 424-3 est ainsi rédigé : « Un terrain attenant à une habitation entouré d’une clôture continue et constante faisant obstacle à toute communication avec les héritages voisins et empêchant complètement le pa...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de l’environnement est ainsi modifié : À la première phrase du 1° du I de l’article L. 171-1 du code de l’environnement, les mots : « Aux espaces clos et » et les mots : « des domiciles ou de la partie » sont supprimés. Exposé sommaire : Conformément aux préconisatio...

Alinéa 2 Supprimer les mots : punie d’une amende de 1 500 euros Exposé sommaire : L’amendement vise à supprimer le montant de l’amende qui est d’ores et déjà prévu par le code pénal (articles L. 131-13 et suivants). Une contravention de 5e classe peut paraître élevée (1500 à 3000 € en cas de récidive) mais la protection de la propriété est...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’amendement propose de supprimer l’article 3. En effet, l’objet des Sites patrimoniaux remarquables (SPR) est la protection du patrimoine bâti et non des espaces ruraux et des paysages, sauf à titre accessoire, s’ils forment avec le patrimoine bâti un ensemble cohérent ou qui contribue à sa conservat...

Rédiger ainsi cet article : Le code de l’environnement est ainsi modifié : Le troisième alinéa de l’article L. 421-14 est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ces actions peuvent contribuer à remplacer par des haies les clôtures non conformes aux articles L. 371-1 à L. 371-3 du même code et celles antérieures au 23 février 2005. » Expo...

Après l’alinéa 3, insérer les cinq alinéas suivants : « Par dérogation, les faits couverts par le secret de la défense nationale peuvent faire l’objet d’une alerte au sens de l’article 6 de la présente loi lorsque les conditions suivantes sont remplies : « 1° Il existe un risque de danger grave et imminent pour l’intérêt général ; « 2° L’éte...

A l’alinéa 9, supprimer le mot “abusive” Exposé sommaire : L’article 5 dresse la liste des représailles dont peuvent faire l’objet les lanceurs d’alerte de la part des entreprises concernées par un signalement. L’alinéa 9 concerne “l’orientation abusive vers un traitement psychiatrique ou médical”. Or, l’article 19 de la Directive 2019/1937 n...

A l’alinéa 4, après “personnes physiques” ajouter le mot “tiers” Exposé sommaire : Le présent amendement vise à une meilleure retranscription de la Directive 2019/1937. L’article 4 de la Directive vise en effet les tiers, et non les personnes physiques. Le texte doit a minima reprendre la formulation de la directive et ne pas restreindre so...

Compléter l’alinéa 12 par la phrase suivante : « Le devoir de réserve n’est pas opposable aux agents publics ayant signalé ou divulgué des informations conformément aux articles 6 et 8. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à permettre aux agents publics de sortir de leur devoir de réserve, dans le cas où ils lancent une alerte. En effet, ...

Après l’alinéa 5, ajouter un alinéa ainsi rédigé : “..° Mise sur liste noire sur la base d’un accord formel ou informel à l’échelle sectorielle ou de la branche d’activité, pouvant impliquer que la personne ne trouvera pas d’emploi à l’avenir au niveau du secteur ou de la branche d’activité ;” Exposé sommaire : Le présent amendement propose ...

À la première phrase de l’alinéa 2, après le mot : « une menace » Ajouter les mots : «, un risque » Exposé sommaire : Cet amendement vise à inclure le risque, qui est une notion juridique plus définie en matière environnementale et de sécurité sanitaire que la menace, qui suppose une intention hostile de nuire. Un risque est un événemen...

A l’alinéa 2, supprimer les termes «, le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction » Exposé sommaire : Le groupe Écologiste, Solidarité et territoires propose de supprimer le secret des délibérations judiciaires, le secret de l’enquête et de l’instruction du régime d’exception à l’octroi du statut de lan...

Après le dernier alinéa, ajouter quatre alinéas ainsi rédigés : « V. Les personnes morales facilitatrices d’alerte mentionnées au a de l’article 61 bénéficient de la protection du secret de leurs sources. « Il ne peut être porté atteinte directement ou indirectement au secret des sources que si un impératif prépondérant d’intérêt public le j...

A l’alinéa 9, après les mots : “après consultation des instances de dialogue social” ajouter les mots “et en accord avec celles-ci” Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de retranscrire l’accord des partenaires sociaux telle que prévue par la directive 2019/1937, lors de l’élaboration de la procédure interne de recueil et de tr...