Amendements de Dany Wattebled

Après l'article 11 terdecies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de cinq ans à compter de la promulgation de la présente loi, les différents signes d’identification de la qualité et de l’origine, labels et mentions valorisantes intègrent dans leurs cahiers des charges le respect de la biodiversité. Pour cela, les cah...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 101-2 du code de l’urbanisme est complété par un alinéa ainsi rédigé : « ...° La lutte contre l’artificialisation des sols, avec un objectif de zéro artificialisation nette du territoire d’ici 2025. » Exposé sommaire : Cet amendement entend donner une vale...

Après l'article 13 bis A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La section 3 du chapitre IV du titre I er du livre II du code rural et de la pêche maritime est complétée par un article L. 214-… ainsi rédigé : « Art. L. 214-... - L’usage de système en cage est interdit pour tout établissement d’élevage cunicole. « Les établissements q...

Après l'article 11 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 5° du II de l’article L. 231-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Ce contrôle est effectué en priorité à l’aide d’un audit en matière de bonnes pratiques de fabrication, de bonnes pratiques d’hygiène, de bonnes prati...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l’article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d’action identiques à celles d...

Avant l’article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3231-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le programme national relatif à la nutrition et à la santé respecte les objectifs de la Stratégie nationale bas carbone. » ; 2° Le troisi...

Avant l'article 11 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 111-2-2 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’ensemble de l’enveloppe du programme national pour l’alimentation présente des critères environnementaux et de nutrition favorisant l’atteinte des objectifs français de lut...

Après l'article 11 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À l’article L. 451-1 du code de la consommation, après le mot : « procéder », sont insérés les mots : « à l’obligation d’autocontrôle du respect des prescriptions en vigueur prévue à l’article L. 411-1, ou de ne pas procéder ». Exposé sommaire : Cet amendement établ...

Après l'article 11 quindecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre II du livre V du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Publication des contrôles officiels « Art. L. 526-… – Les résultats de tous les contrôles effectués en application du livre V du présent code sont rendus pu...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE … « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « CHAPITRE ... « Affichage environnemental des denrées alimentaires «Art. L. 115- ... - À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories...

Après l'article 11 undecies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement nomme une commission d’experts indépendants qui lui remet, dans un délai d’un an, un rapport sur les impacts économiques, sociétaux et sanitaires qu’aurait la ratification de l’acc...

Après l'alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans le cas de la production laitière, et le cas échéant de denrées périssables définies par décret, le blocage de la négociation entre un producteur, une organisation de producteurs et son acheteur ne doit pas entraîner un arrêt de la collecte ou de la livraison des produits agricoles conce...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° De définir, pour toutes les productions agricoles et quelles que soient les conditions de marché, le prix abusivement bas comme le coût de production moyen défini par l’Observatoire de la formation des prix et des marges intégrant la rémunération du producteur à au moins un salaire minimum ...

Après l'article 4 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa du II de l’article L. 440-1 du code de commerce est complété par deux phrases ainsi rédigées : « À la suite d'un échec de la médiation par le médiateur des relations commerciales agricoles, une chambre d’examen de la commission se constitue en section d’arbitrag...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de...

I. – Alinéa 1 Supprimer les mots : et sur la base du volontariat II. – Après l’alinéa 1 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Cette expérimentation est réalisée dans au moins un établissement d’abattage par département sur la base du volontariat. À défaut, il est procédé à un tirage au sort par les services compétents. Un décret fixe les modali...

Après l’article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-24-5 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un article L. 631-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-24-… – Lorsque l’acheteur résilie un contrat mentionné à l’article L. 631-24 portant sur l’achat de lait, le producteur peut exiger, s’il n’a pa...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet amendement supprime l'article 11 orties, relatif à l'ouverture de la dénomination fromage fermier . L'article 11 octies introduit en effet une nouvelle définition du fromage fermier en admettant la possibilité d’un affinage en dehors de l’exploitation agricole. Or, la mention valorisante « fermie...