Amendements de Dany Wattebled

Après l’alinéa 13, insérer les trois alinéas suivants : « 2° bis Après l’article L. 600 3 du code de l’urbanisme, il est introduit un article L. 600-3-1 ainsi rédigé : « Art. L. 600-3-1. - Un recours pour excès de pouvoir contre une décision relative à l’occupation ou à l’utilisation du sol régie par le présent code fait l’objet d’une procédu...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L.153-11 du code de l’urbanisme est ainsi modifié : A la dernière phrase du dernier alinéa, les mots « qu'a eu lieu le débat sur les orientations générales du projet d'aménagement et de développement durable » sont remplacés par « que ce dernier a été arrê...

Après l'article 14 quater (nouveau) Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L.132-9 du code de l'urbanisme est modifié comme suit : Après l'alinéa 4, est inséré un nouvel alinéa rédigé comme suit : 4° le représentant des organismes mentionnés à l'article L. 411-2 du code de la construction et de l'habitation qui sont proprié...

Après l'alinéa 3 : Ajout d'un alinéa ainsi rédigé : L'utilisation des téléphones, tablettes ou autre appareil de télécommunication par les élèves à des fins pédagogiques dans le cadre scolaire respecte les durées maximales d'exposition journalière recommandées à savoir : aucune exposition avant 3 ans, 30 minutes entre 3 et 6 ans, 2 heures de...

Après l'alinéa 4, ajout d'un alinéa ainsi rédigé : Les équipements utilisés par les élèves à des fins pédagogiques ou destinés aux élèves présentant un handicap ou un trouble de santé invalidant pendant l'activité scolaire doivent nécessairement être équipés d'un filtre à lumière bleue. Exposé sommaire : Cet amendement vise à protége...

Substituer à l’alinéa 7 l’alinéa suivant : « Le règlement intérieur de l’établissement précise les modalités de restitution de l’objet confisqué à l’élève ou à son responsable ainsi que les éventuelles sanctions complémentaires. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à laisser au responsable de l’établissement la liberté de fixer les moda...

Alinéa 39 Après le mot : supérieur insérer les mots : gérés par des organismes à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement prévoit déjà des conditions précises, notamment de contrat avec l’Etat, pour l’enseignement secondaire privé. Afin de se conformer au droit existant, et particulièrement à l’article L6241-9 du Code du Travail...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 6 de la loi n° 2004-575 du 21 juillet 2004 pour la confiance dans l’économie numérique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Les personnes mentionnées aux 1 et 2 du I du présent article ont l’obligation de prendre connaissance des signalements des activités illic...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Afin de faciliter le partage et la valorisation des données relatives à l’information consommateur sur les denrées alimentaires, sans préjudice des articles 9 et 30 du règle...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 3232-8 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « À l’exception des exploitants d’une microentreprise, telle que définie à l’article 3 du décret n° 2008-1354 du 18 décembre 2008 relatif aux critères permettant de détermine...

Après l’article 11 septies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du I de l’article L. 412-1 du code de la consommation, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° La mise à disposition du public des données relatives aux inscriptions de toute nature sur les marchandises ; » II. – Le décret en Conseil d’État mention...

Après l’article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article L. 3 du code rural et de la pêche maritime est complété par les mots : « ainsi que d’acclimater, en conformité avec l’article 349 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne, les normes impactant l’activité agricole aux contraintes propres des...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le deuxième alinéa du III de l’article L. 225-102-1 du code de commerce est ainsi modifié : 1° La troisième occurrence du mot : « et » est remplacée par le signe : «, » ; 2° Après le mot : « alimentaire », sont insérés les mots : «, de la lutte contre la précarité alimentaire, du respect du b...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le II de l'article L. 253-8 du code rural et de la pêche maritime est ainsi modifié : 1° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L'utilisation de produits phytopharmaceutiques contenant une ou des substances actives présentant des modes d'action identiques à celles d...

Alinéas 4 et 5 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 4 et 5 de l’article 11 ter du projet de loi Relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire visent à interdire au plus tard le 1er Janvier 2022 l’utilisation de bouteilles d’eau plate en plastique dans le cadre des services de restauration collective. Cett...

Après l’alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Respectant un critère de proximité qui implique un approvisionnement dans un rayon de moins de 200 kilomètres entre le lieu de production et le lieu de consommation du produit ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à privilégier l’approvisionnement en produits alimentaires locaux...

Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : « Art. L. 230-5-… – Les gestionnaires d’organismes de restauration collective publique sont tenus de présenter à leurs structures dirigeantes un plan de réduction des restes alimentaires concourant à atteindre l’objectif fixé à 50 grammes par consommateur et par jour dans les repas qu’il...

Après l’article 11 decies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 412-4 du code de la consommation est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les produits agricoles et alimentaires et les produits de la mer à l’état transformé, le lieu de production des matières premières principales utilisées est indiqué sur l’étiqu...

Après l'article 15 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d'un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement présente au Parlement un rapport sur la gestion active de l'eau dans l'agriculture. Une attention particulière est portée aux évolutions techniques, notamment inspirées de l'étranger, q...

Après l'article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre… « Information sur la présence de glutamate monosodique dans les denrées alimentaires et dans la restauration « Art. L. 114-.. . – À partir du 1 er jan...