Mise au point au sujet d'un vote

Alinéa 13 Rédiger ainsi cet alinéa : « Les établissements publics de santé ou les établissements de santé privés peuvent, lorsqu’ils y ont été autorisés, procéder au prélèvement, au recueil et à la conservation des gamètes mentionnés au deuxième alinéa du présent I. Exposé sommaire : Cet amendement propose de revenir à la version du texte i...

I. – Alinéa 3 Remplacer les mots : et, s’il fait partie d’un couple, l’autre membre du couple, sont dûment informés par les mots : est dûment informé II. – Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le consentement du donneur est recueilli par écrit et peut être révoqué à tout moment jusqu’à l’utilisation des gamètes. Exposé sommaire : Cet ...

Alinéa 30 Supprimer les mots : à but non lucratif Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir la conservation des embryons aux centres agrées, publics ou privés. Réserver les activités d’accueil et de mise en œuvre de l’accueil des embryons aux centres publics et privés à but non lucratif soulève plusieurs difficultés. Cela pose un ...

Alinéa 55 Supprimer les mots : en application du I de l’article L. 2141-2 du code de la santé publique Exposé sommaire : La version actuelle du texte prévoit que seules les AMP effectuées par des couples hétérosexuels infertiles seront prises en charge par la Sécurité sociale (aux alinéas 51, 52 et 57 de l’article 1). Dans le même temps et...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Dans l’éventualité du décès d’un des membres du couple, la personne survivante et en capacité de porter un enfant, peut avoir accès à l’assistance médicale à la procréation avec l’embryon issus du défunt. Il ne peut être procédé à l’implantation post mortem qu’au terme d’un délai de six...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons i...

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...

Alinéa 7 1° Après le mot : isolés insérer les mots : ou précaires 2° Compléter cet alinéa par les mots : et évalue les éventuels restes à charge pour les patients par rapport à l’hospitalisation complète Exposé sommaire : Cet amendement propose de prévoir, dans le rapport d’évaluation, l’analyse des restes à charge éventuels des patient...

Après l'article 13 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 3° du B du III de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Soit relèvent du 3° du II du présent article. » II. – La perte de recettes résultant pour les organismes de sécurité sociale du I est compe...

I. - Après l'alinéa 1 Insérer un paragraphe ainsi rédigé : ... – Le 1° du B de l’article L. 752-3-2 du code de la sécurité sociale est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, les employeurs des secteurs du bâtiment et des travaux publics sont concernés pour le paiement des cotisations et contributions mentionnées au I de l’articl...

I. - Compléter cet article par un alinéa ainsi rédigé : c) Le quatrième alinéa est complété par trois phrases ainsi rédigées : « Le cotisant qui conteste expressément la dette incluse dans la proposition de plan d’apurement des dettes, dans le délai d’un mois, à compter de la réception de la proposition, dispose d’un délai de six mois à compte...

I. - Compléter cet article par trois alinéas ainsi rédigés : ...° Après le VI, il est inséré un paragraphe ainsi rédigé : « .... – Les employeurs ou les travailleurs indépendants installés et exerçant leur activité au 1 er janvier 2020 dans une collectivité régie par l’article 73 de la Constitution ou à Saint-Martin, Saint-Barthélemy et Saint...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l’article 31 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 322-5 du code de la sécurité sociale est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En Guadeloupe, les frais d’un transport effectué par une entreprise de transport de personnes à mobilité réduite ne peuvent donner lieu à remboursement que si cette en...

Alinéa 4, dernière phrase Après les mots : direction médicale insérer les mots : , technique, administrative et financière Exposé sommaire : Cet amendement propose que la direction médicale, technique, administrative et financière de la gestion des maisons de naissance soit exclusivement assurées par des sages-femmes afin de conserver le...

Alinéa 5 Supprimer le mot : immédiate Exposé sommaire : Cet amendement propose d’assouplir le critère de proximité des maisons de naissance avec l’établissement partenaire afin de permettre que plus de projets de maison de naissance voient le jour. En Guadeloupe, ce critère de « proximité immédiate » favoriserait la concentration des maison...

Alinéa 1 Après le mot : Afin insérer les mots suivants : de tenir compte de facteurs spécifiques qui modifient de manière manifeste et substantielle le prix de revient de certaines prestations et Exposé sommaire : Cet amendement a pour objectif de préciser que la reprise de dette des établissements hospitaliers prend en compte les caracté...