Mise au point au sujet d'un vote

I. – Alinéa 3 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 2141-2. – I. – L’assistance médicale à la procréation est destinée à répondre à un projet parental. Tout couple formé d’un homme et d’une femme ou de deux femmes ou toute femme non mariée ont accès à l’assistance médicale à la procréation après les entretiens partic...

I. – Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le couple peut préciser son consentement à la poursuite de l’assistance médicale à la procréation dans l’éventualité du décès de l’un d’entre eux, pour que la personne survivante, et en capacité de porter un enfant, puisse poursuivre le projet parental avec les gamètes ou les embryons i...

Après l’alinéa 22 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’acte notarié précise laquelle des femmes du couple sera la mère qui accouche. Exposé sommaire : Le présent amendement considère que la grossesse et l’accouchement ne sont pas des actes neutres et doivent être mentionnés lors de la reconnaissance faite conjointement par les couples de fe...

Alinéa 29 Après les mots : un département insérer les mots : ou une collectivité territoriale unique Exposé sommaire : Amendement de précision juridique.

Après l’article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le f bis du 1 de l’article 200 du code général des impôts, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …) De la société nationale de programme mentionnée au III de l’article 44 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication et affectés ...

Après l’article 59 ter Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa du 2 du III bis de l’article 46 de la loi n° 2011-1977 du 28 décembre 2011 de finances pour 2012 est complété par les mots : « et au V bis de l’article L. 213-10-9 du code de l’environnement ». Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet d’améliorer le ...

Après l’article 48 vicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article L. 124-1 du code de l’énergie est complété par les mots : « ou des dépenses d’eau potable et d’assainissement ». Exposé sommaire : Lors des assises de l’eau de 2018, le Premier ministre a annoncé la volonté de l’exécutif « d’accélérer le d...

Après l'article 50 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 244 quater L du code général des impôts est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « …. – Le bénéfice du crédit d’impôt mentionné au I du présent article est accordé aux entreprises agricoles qui obtiennent une certification ouvrant droit à la mention exploita...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le I de l’article 1407 ter du code général des impôts est ainsi modifié : 1° Le taux : « 60 % » est remplacé par les mots : « un taux maximum fixé en fonction de la situation de déséquilibre entre l’offre et la demande de logements sur le territoire de la commune » ; 2°...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le A de l’article 1594 F quinquies du code général des impôts est complété par une phrase ainsi rédigée : « Cette disposition ne s’applique pas en zones géographiques tendues A et A bis , telles qu’elles sont définies par arrêté des ministres chargés du logement et du bu...

Après l'article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au second alinéa de l’article 1594 D du code général des impôts, le taux : « 4, 50 % » est remplacé par le taux : « 5, 10 % ». Exposé sommaire : L’amendement vise à permettre aux conseils départementaux de porter de 4, 50% à 5, 10% le taux de la taxe de publicité foncière et d...

Alinéas 12 à 14 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer le régime de rationalisation du mécénat qui aura pour principale conséquence de priver de ce type de ressources - très conséquentes- de très nombreux organismes du secteur culturel, de la recherche, de la vie associative, notamment.

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Le présent amendement propose de supprimer le fond DMTO institué en 1ere lecture pour financer la Société du Grand Paris (SGP). Dans son rapport relis au gouvernement sur le financement de la SGP Gilles Carrez pointait un manque de financement de 250 millions d’euros par an et proposait de jouer sur t...

Après l’article 72 sexies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article 1594 D du code général des impôts est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « Le taux plafond mentionné à l’alinéa précédent peut être fixé par les conseils départementaux à 5, 5 % pour les mutations à titre onéreux de locaux d’habitation dont la base ...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article 131-13 du code pénal est complété par huit alinéas ainsi rédigés : « Pour les contraventions dont la liste est fixée par décret en Conseil d’État, l’action publique est éteinte par le paiement d’une amende forfaitaire qui est exclusive de l’application des règles de l...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 581-24 du code de l’environnement, il est inséré un article L. 581-24-… ainsi rédigé : « Art. L. 581-24-… – Nonobstant l’application des articles L. 581-29 et L. 581-31, lorsque l’auteur de la publicité ou du marquage au sol a délibérément procédé à l’apposit...

Après l’article 48 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la première phrase de l’avant-dernier alinéa de l’article L. 2333-30 et à la première phrase de l’avant-dernier alinéa du I de l’article L. 2333-41 du code général des collectivités territoriales, les mots : « ou, s’il est inférieur à ce dernier, du tarif plafond applicable au...

Après l’article 72 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Au premier alinéa du III de l’article 1605 du code général des impôts, dans sa rédaction résultant de l’article 31 de la loi n° du de finances pour 2020, le montant : « 138 € » est remplacé par le montant : « 139 € » et le montant : « 88 € » est remplacé par le montant : « ...

Après l’article 78 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : Le 3° du II de l’article L. 2531-13 du code général des collectivités territoriales est ainsi modifié : 1° Le b est ainsi rédigé : « b) Le prélèvement ne peut excéder, pour chaque commune, 55 % des ressources du...

Après l'article 48 nonies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le 2° bis du V de l’article 231 ter du code général des impôts, est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les locaux dans lesquels s’exercent des missions à caractère social ; ». II. – La perte de recettes résultant pour l’État du I est compensée, à due concur...