République numérique

Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : Le code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° Le 3° du II de l’article L. 32-1 est ainsi rédigé : « 3° Le développement de l’investissement efficace, de l’innovation et de la compétitivité dans le secteur des communications électroniques, notamment en perm...

I. – Alinéas 5 à 7 Remplacer ces alinéas par deux alinéas ainsi rédigés : « II. – En cas de non-exécution de l’effacement des données à caractère personnel demandé sur le fondement du paragraphe 1 f) de l’article 17 de la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil relatif à la protection des personnes physiques à l'égard du ...

Rédiger ainsi cet article : Le titre I er du livre II du code des postes et des communications électroniques est ainsi modifié : 1° La section 1 du chapitre II est complétée par un article L. 33-… ainsi rédigé : « Art. L. 33-… – Le ministre chargé des communications électroniques peut accepter, après avis de l’Autorité de régulation des comm...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : « 10° Les reproductions et représentations d'œuvres architecturales et de sculptures, placées en permanence sur la voie publique, réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. » Exposé sommaire : Le bénéfice de l’exception au droit d’auteur pour liberté de panorama doit être réservé aux seuls ...

I. – Alinéa 3, première phrase Compléter cette phrase par les mots : et vise notamment les sites internet, intranet, extranet, applications mobiles, progiciels et mobilier urbain numérique II.- Alinéa 4 Compléter cette phrase par les mots : et dont la durée ne peut être supérieure à trois ans III. - Alinéa 7 Compléter cet alinéa par une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Après le deuxième alinéa du I de l’article L. 1425-1 du code général des collectivités territoriales, sont insérés deux alinéas ainsi rédigés : « Par dérogation au premier alinéa de l’article L. 5721-2, un syndicat mixte relevant du titre II du livre VII de la cinquième partie peut adhérer, ju...

A. – Après l’article 34 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Après le II de l’article 25 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, il est inséré un II bis ainsi rédigé : « II bis. – Pour l’application du 8° du I, ne peuvent être autorisés que les traitements dont la finalité e...

I. – Alinéa 3 Après les mots : d’électricité insérer les mots : et, dans le cadre des missions qui lui sont confiées à la section 2 du chapitre I er du titre II du livre III, le gestionnaire du réseau public de transport d’électricité II. – Alinéa 9 Après les mots : gaz naturel insérer les mots : et, dans le cadre des missions qui leur...

Après l’article 37 D Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Lorsque des collectivités territoriales cèdent des droits permanents, irrévocables et exclusifs d’usage de longue durée de réseaux de communications électroniques, ceux-ci peuvent être comptabilisés, en totalité, l’année de leur encaissement, en section d’investissement. Lors...

I. - Après l’article 37 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 1615-7 du code général des collectivités territoriales, il est inséré un article L. 1615-7-… ainsi rédigé : « Art. L. 1615-7-… – Par dérogation aux articles L. 1615-2 et L. 1615-7, les collectivités territoriales et leurs groupements bénéficient des at...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « À titre expérimental et pour une durée de trois ans à compter de la promulgation de la loi n° du pour une République numérique, le Gouvernement peut définir, par voie réglementaire, les conditions de mise en place et de gestion d’une plateforme d’échange citoyen qui permet de recueillir et d...

I. – Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Le début du deuxième alinéa est ainsi rédigé : « Lorsque son activité consiste en la mise en relation de consommateurs avec des professionnels ou des non-professionnels, (le reste sans changement) » ; II. – Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …) Au troisième alinéa, la...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À la seconde phrase du premier alinéa de l’article L. 114-8 du code des relations entre le public et l’administration, les mots : «, pour ce qui concerne les entreprises, » sont supprimés. Exposé sommaire : Le présent amendement a pour objet de rendre le dispositif de simpli...

Après l'article 40 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 113-13 du code des relations entre le public et l’administration est ainsi rédigé : « Art. L. 113-13 – Lorsque les informations ou données nécessaires pour traiter la demande présentée par une personne ou la déclaration transmise par celle-ci peuvent être obtenue...

I. – Alinéa 8 Supprimer cet alinéa. II. – Après l’alinéa 12 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 312-1-2-1. – Avant leur publication, les documents et données mentionnés aux articles L. 312-1 et L. 312-1-1 comportant des mentions entrant dans le champ d'application des articles L. 311-5 ou L. 311-6 ou des données à caractère perso...

I. – Alinéa 11 1° Première phrase : Supprimer les mots : ou règlementaires 2° Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Une liste des catégories de documents pouvant être rendus publics sans avoir fait l’objet du traitement susmentionné est fixée par décret pris après avis motivé et publié de la Commission nationale de l’informat...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-… ainsi rédigé : « Art. L.631-… –Les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation e...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 135 B du livre des procédures fiscales est complété par sept alinéas ainsi rédigés : « Les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation en vue de la location d’hébergements a...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 631-9 du code de la construction et de l’habitation, il est inséré un article L. 631-… ainsi rédigé : « Art. L. 631-… – Les opérateurs de plateformes, au sens de l'article L. 111-7 du code de la consommation, qui assurent un service de mise en relation...

Après l'article 23 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 2333-34 du code général des collectivités territoriales est complété par un paragraphe ainsi rédigé : « … – Les logeurs, les hôteliers, les propriétaires, les intermédiaires mentionnés à l’article L. 2333-33 et les professionnels mentionnés au II du présent ...