Liberté de création architecture et patrimoine

Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 4622-6 du code du travail est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Par dérogation au deuxième alinéa, dans le cas des dépenses effectuées pour les journalistes rémunérés à la pige relevant de l’article L. 7111-3, pour les salariés relevant des professions ment...

Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation des arts visuels en termes d’économie, d’emploi, de structuration et de dialogue social. Exposé sommaire : Cet amendement tend à prévoir q...

Après l'article 14 A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au 2° de l’article L. 2152-2 du code du travail, après les mots : « économie sociale et solidaire, », sont insérés les mots : « soit du secteur du spectacle vivant et enregistré, ». Exposé sommaire : Cet amendement tend à créer un 4eme champ multi professionnel, celui du spe...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement transmet au Parlement un rapport sur la situation du dialogue social et de la représentativité des négociateurs professionnels du secteur du spectacle vivant et enregistré. Exposé sommaire : Cet article ten...

Rédiger ainsi cet article : I. – Est artiste amateur dans le domaine de la création artistique toute personne qui pratique seule ou en groupe une activité artistique à titre non professionnel et qui n’en tire aucune rémunération. L’artiste amateur peut obtenir le remboursement des frais occasionnés par son activité sur présentation de justifi...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : … – Ces dispositions sont immédiatement applicables aux ventes à venir, y compris celles portant sur des œuvres dont les droits d’auteur auraient été légués, au décès de l’auteur et avant l’entrée en vigueur de la présente loi, à des fondations et associations reconnues d’utilité publique....

Rédiger ainsi cet article : Après les mots : « services à la production indépendante », la fin du premier alinéa de l’article 71-1 de la même loi est ainsi rédigée : « indépendante. L’éditeur de services ou le ou les actionnaires le contrôlant au sens du 2° de l'article 41-3 ne peuvent détenir directement ou indirectement plus de la minorité d...

Alinéa 4 Remplacer le pourcentage : 60 % par le pourcentage : 66 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et diffuseurs de services audiovisuels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéas 3 et 5 Remplacer le pourcentage : 60 % par le pourcentage : 66 % Exposé sommaire : Cet amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et diffuseurs de services audiovisuels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 44 Compléter cet alinéa par les mots : et aux auteurs qui bénéficient d’un intéressement aux recettes d’exploitation Exposé sommaire : Il n’est pas opportun de limiter l’information des auteurs qui bénéficient d’un intéressement. Il convient donc de leur adresser la partie d’audit relative à cet intéressement. NB :La présente recti...

Alinéa 1 Remplacer la référence : 87-1067 par la référence : 86-1067 Exposé sommaire : Réparation d’une erreur matérielle dans la référence de la loi modifiée. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l’article 18 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Ce rapport fait état du respect, par les éditeurs de services de communication audiovisuelle, des principes prévus à...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 6° de l’article 29 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Pour le renouvellement d’autorisation d’un service préalablement autorisé, du respect des principes d’indépendance éditoriale...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 3° du I de l’article 28-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …°Si la reconduction de l’autorisation hors appel aux candidatures est de nature à porter atteinte à l’indépendance édito...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 33 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « …° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l’exercice du métier de journaliste et l’indépendance éditoriale du ...

Après l'article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le 6° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication est complété par les mots : «, notamment par des engagements permettant de garantir l’indépendance éditoriale des sociétés et les principes mentionnés au troisième alinéa de l’a...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le 1° de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « ...° Les engagements permettant de garantir la diversité dans l’exercice du métier de journaliste et l’indépendance éditoriale d...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au deuxième alinéa de l’article 28 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de communication, après les mots : « Dans le respect de l’honnêteté et du pluralisme de l’information et des programmes », sont insérés les mots : «, de l’indépendance éditoriale et...

Après l’article 9 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article 3-1 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le Conseil supérieur de l’audiovisuel veille à l’indépendance de l’information, des programmes et des rédaction...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ...- L’article L. 132-12 du code de la propriété intellectuelle est complété par un alinéa ainsi rédigé : « En cas d’abus notoire dans le non-usage par un éditeur des droits d’exploitation qui lui ont été cédés, la juridiction civile compétente peut ordonner toute mesure appropriée. » Ex...