Liberté de création architecture et patrimoine

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre IV du titre unique du livre II de la première partie du code de la propriété intellectuelle est ainsi modifié : 1° L’article L. 214-1 est ainsi modifié : a) Après le 2°, il est inséré un 3° ainsi rédigé : « 3° À sa communication au public par un service de radio, au sens de l’art...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France est complété par une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé d’observer l’économie du secteur musical, y compris celle de la musique enregistrée. » Exposé sommaire : Cet amende...

Après l’article 6 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 212-3-4 du code de la propriété intellectuelle, il est inséré un article L. 212-3-… ainsi rédigé : « Art. L. 212-3-…– Les sociétés de perception et de répartition des droits répartissent les rémunérations qu’elles perçoivent pour le compte des artistes-interpr...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'opportunité de mettre en place un dispositif permettant à l'État, aux collectivités territoriales et à leurs groupements de consacrer 1 % du coût des opérations de trav...

Après l'article 3 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les directions régionales des affaires culturelles sont des services déconcentrés relevant du ministère chargé de la culture. Dans chaque région, la direction régionale des affaires culturelles est créée par la fusion de la direction régionale des affaires culturelles, d’une par...

Alinéa 3 Après les mots : des générations insérer les mots : , de diversité Exposé sommaire : La notion de diversité doit être prise en compte pour l’attribution des labels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat...

Alinéa 3 Remplacer le mot : qui par les mots : ainsi que celles de renouvellement des labels et de création de nouveaux labels, en élargissant leurs champs disciplinaires. Ils Exposé sommaire : Il convient de permettre l’émergence de nouveaux labels. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé »...

Alinéa 1, seconde phrase Après les mots : de traitement équitable des territoires, insérer les mots : d’égal accès des femmes et des hommes à la programmation artistique, Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir le respect de la parité dans la politique d’octroi des labels. NB :La présente rectification porte sur la liste des si...

Alinéa 1, seconde phrase Remplacer les mots : de diversité et de démocratisation culturelles par les mots : de coopération entre les établissements, d’engagement au service de la diversité artistique, professionnelle et culturelle, de démocratisation culturelle par des actions de médiation, Exposé sommaire : Cet amendement vise à élargir ...

Alinéa 1, première phrase Rédiger ainsi cette phrase : Le ministre chargé de la culture peut attribuer des labels aux structures du spectacle vivant ou des arts plastiques, personnes morales de droit public ou de droit privé ou services en régie d’une collectivité territoriale, qui en font la demande et dont le projet artistique et culturel p...

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Garantir l’accessibilité aux œuvres et aux pratiques culturelles au public atteint de handicap ; Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 9 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Favoriser l’accès à la culture dans les lieux de vie sociale ; Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 9 Compléter cet alinéa par les mots : et en respectant les principes d’égalité d’accès des femmes et des hommes aux postes de responsabilité Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement tend à conforter les conditions d’accès des femmes dans les postes à responsabilité du secteur de la culture. NB :La présente rectificatio...

Alinéa 8 Rédiger ainsi cet alinéa : 6° Mettre en œuvre, à destination de toutes les personnes, notamment de celles qui sont les plus éloignées de la culture, des publics spécifiques, ainsi que des jeunes, des actions d’éducation artistique et culturelle permettant l’épanouissement des aptitudes individuelles et favorisant l’égalité d’accès à ...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Développer la création et l’expression artistique et culturelle dans les espaces publics pour favoriser la vie sociale, l’échange et le vivre ensemble ; Exposé sommaire : Amendement de repli Les politiques publiques doivent permettre le développement des arts de la rue. NB :La présente...

Après l’alinéa 5 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Favoriser l’égalité entre les femmes et les hommes dans le domaine de la création artistique ; Exposé sommaire : Amendement de repli Cet amendement se justifie par son texte même. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Après l’alinéa 4 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Garantir les droits culturels des personnes ; Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de prévoir, conformément aux termes de la loi NOTRe, que les politiques culturelles publiques garantiront les droits culturels de tous. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...

Alinéa 3 Après les mots : l’émergence, insérer les mots : l’existence, Exposé sommaire : Amendement de repli. Il convient de favoriser non seulement l’émergence mais aussi l’existence des talents, dans le cadre des politiques culturelles publiques. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Alinéa 1 Après les mots : une politique insérer les mots : de service public Exposé sommaire : Amendement de repli visant à préciser que la politique publique menée par l’État et ses services et par les collectivités territoriales est une politique « de service public ». NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.

Rédiger ainsi cet article : L’État, à travers ses services centraux et déconcentrés, les collectivités territoriales et leurs groupements, ainsi que leurs établissements publics, définissent et mettent en œuvre une politique de service public en faveur de la création artistique et veillent au respect de la liberté de programmation artistiques....