Liberté de création architecture et patrimoine

Après l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : La diffusion de la création artistique est libre. Elle s’exerce dans le respect des principes encadrant la liberté d’expression et conformément aux dispositions de la première partie du code de la propriété intellectuelle. Exposé sommaire : La liberté de création n’existe que...

Au 3° alinéa de cet amendement, remplacer les mots du contrôle au sens de l'article L. 233-3 du code de commerce, direct ou indirect Par les mots de la détention directe ou indirecte de parts de capital ou de droits de vote inférieurs à une minorité de blocage Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à modifier les critères fondant l'i...

Au 5° alinéa de cet amendement, remplacer le nombre 60 par le nombre 67 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et éditeurs de services audiovisuels

Aux 5° et 7° alinéas de cet amendement, remplacer le nombre 60 par le nombre 67 Exposé sommaire : Ce sous-amendement vise à sécuriser la situation des producteurs et éditeurs de services audiovisuels

Après l’alinéa 1, insérer les alinéas suivants : « Après le dernier alinéa de l’article L.214-17, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Les mesures résultant de l’application du présent article sont mises en œuvre dans le respect des objectifs de conservation et de mise en valeur des ouvrages hydrauliques protégés au titre des monuments hi...

Après l’alinéa 79, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Article L. 631-4 – La Commission nationale du patrimoine et de l’architecture peut, à tout moment, demander un rapport ou émettre un avis sur l’état de conservation de la cité historique. Ses avis sont transmis pour débat à l’organe délibérant de l’autorité compétente en matière de plan loc...

Après l’alinéa 77, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’autorité administrative se prononce sur la compatibilité du règlement du plan local d’urbanisme avec les objectifs de conservation et de mise en valeur de la cité historique, prévus à l’article L631-1. » Exposé sommaire : Il est important de veiller à ce que les révisions ou modificatio...

Après l’alinéa 76, insérer un alinéa ainsi rédigé : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan local d’urbanisme couvrant le périmètre de la cité historique est élaboré, révisé ou modifié en concertation avec l’Architecte des Bâtiments de France qui veille à la cohérence du projet de plan avec l’objectif de conservation et de mise...

Alinéa 76 La dernière phrase de l’alinéa 76 est remplacée par les deux phrases suivantes : « Le plan de sauvegarde et de mise en valeur ou le plan local d’urbanisme couvrant la cité historique est approuvé après avis de la commission régionale du patrimoine et de l’architecture ou, lorsque le ministre chargé de la culture ou le président de l...

Alinéa 72 Compléter cet alinéa par la phrase suivante « Un diagnostic patrimonial de classement est joint à cet acte. » Exposé sommaire : Un diagnostic patrimonial doit être joint à l’acte de classement de la cité historique afin de bénéficier d’un état des lieux patrimonial en vue de la prise de mesures de protection.

Après l’alinéa 71, insérer un alinéa ainsi rédigé : « L’avis de la Commission nationale des cités et monuments historiques peut être assorti de recommandations portant sur les mesures de gestion ou sur les documents d’urbanisme à mettre en œuvre. » Exposé sommaire : Cet amendement vise à renforcer le rôle de la Commission nationale des cités...

Alinéa 70 Compléter cet alinéa par les mots suivants : « ou, lorsque le projet de classement concerne une zone située intégralement ou partiellement sur le territoire d’une commune membre d’un établissement public de coopération intercommunal, sur proposition ou après accord de l’autorité délibérante de cette commune. » Exposé sommaire : Cet...

Alinéa 12 « Supprimer la dernière phrase » Exposé sommaire : Cet amendement tend à supprimer une précision inutile et dangereuse en vertu de laquelle la zone à protéger pourrait être limitée à « l’emprise du monument ». Chaque périmètre de protection sera désormais délimité de façon adéquate, il reviendra aux autorités compétentes d’en décid...

Alinéa 19 Remplacer les mots : « est arrêté par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, le cas échéant, de sa zone tampon » Par les mots : « est élaboré conjointement par l’Etat et les collectivités territoriales intéressées, pour le périmètre de ce bien et, l...

Alinéa 18 Remplacer les mots : « par l’autorité administrative, après consultation des collectivités territoriales concernées » Par les mots : « en concertation avec les collectivités territoriales intéressées puis arrêtée par l’autorité administrative. » Exposé sommaire : Cet amendement répond au souhait des collectivités d’être associées ...

Après l’alinéa 8, insérer un alinéa ainsi rédigé : Son président est choisi parmi les sénateurs ou les députés. En cas d’empêchement du président pour tout ou partie d’une séance, la présidence de la commission est assurée par le représentant du ministre chargé de la culture. Exposé sommaire : La présidence de la commission nationale des sec...

Ajouter un second alinéa ainsi rédigé : L’article 10 de l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 est complété par les mots : « portant notamment cession de droits d’exploitation ». Exposé sommaire : Le premier alinéa de cet article vise à ratifier l’ordonnance n° 2014-1348 du 12 novembre 2014 modifiant les dispositions du code de la pro...

Rédiger ainsi cet article : Le troisième alinéa de l’article L243-1-3 du code de la sécurité sociale est ainsi modifié : Après les mots : « à l’article L. 3141-30 du code du travail pour la couverture des périodes de congés de leurs salariés », Insérer les mots : «, à l’exception des employeurs mentionnés à l’article L. 5424-22 du même cod...

Après l'article 16 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au premier alinéa de l’article 30 de la loi n° 2002-5 du 4 janvier 2002 relative aux musées de France, il est ajouté une phrase ainsi rédigée : « Il est chargé d’observer l’économie du secteur musical, y compris celui de la musique enregistrée. » Exposé sommaire : Dans le sec...

Alinéa 1 A la première phrase, après les mots : « du ministre chargé de la culture » sont rajoutés les mots : « ou de ses établissements publics mandatés à cet effet, » Exposé sommaire : Cet amendement tend à permettre aux établissements publics nationaux mandatés par le ministère de la culture d’être destinataire des données de billetterie ...