Interventions en hémicycle de Delphine Bataille

Cet article prévoit que la création du fonds de stabilisation des revenus agricoles sera précédée d’expérimentations durant deux ans. Il est parfaitement complémentaire de l’article 1er. Ces expérimentations, conduites de manière concertée, permettront de peaufiner les modalités de fonctionnement de ce fonds, afin de pouvoir ensuite l’étendre ...

Jusqu’au début des années quatre-vingt-dix, les prix communautaires d’intervention assuraient aux producteurs des prix beaucoup plus élevés que les cours mondiaux et réduisaient considérablement, dans le même temps, la volatilité des cours des produits agricoles dans l’Union européenne. Certes, les aides directes constituent toujours un puissa...

Je n’ai presque rien à ajouter pour présenter cet amendement, identique à celui qui vient d’être parfaitement défendu par M. Courteau. Je me permets simplement d’insister sur l’importance du rôle du Comité consultatif national d’éthique, qui est une référence pour bon nombre de nos concitoyens et qui ne doit pas perdre son statut d’autorité in...

Le texte que cet amendement a pour objet de supprimer vise à unifier et à préciser le statut d’organismes divers, en créant notamment, pour le Comité consultatif national d’éthique, une nouvelle catégorie d’organisme aux contours plus flous, celle d’ « institution indépendante », ce qui introduit ainsi confusion et complexité. Le législateur a...

Monsieur le président, madame la ministre, mes chers collègues, la présente proposition de loi pose la question essentielle de la relance de la construction en milieu rural, mais ses auteurs préconisent, dans cette perspective, de revenir sur le principe de protection des zones naturelles et agricoles en ouvrant des possibilités de construction...

En France, malgré le ralentissement constaté ces dernières années, l’équivalent de la superficie d’un département est artificialisé tous les sept ans. Nous perdons chaque jour une surface équivalente à celle de centaines de terrains de football !

Dans ce contexte, la préservation du foncier agricole est aujourd’hui devenue une urgence et un enjeu important pour tous nos territoires. Les élus locaux en ont parfaitement conscience, car l’étalement urbain coûte très cher et alourdit les charges des collectivités locales. Dans le Nord, l’agriculture a pu s’adapter à ce phénomène grâce à so...

Pourtant, si l’on y regarde bien, cette proposition de loi n’apporte pas de réponse à la question du logement en milieu rural. En revanche, elle supprime un certain nombre de protections pour les zones naturelles et agricoles.

Enfin, ce texte ne tient pas compte des besoins des acteurs de terrain que sont les élus locaux, qui utilisent de manière optimale les outils existants et ont besoin d’un cadre protecteur face aux demandes de leurs administrés. Ce sont ces raisons qui motiveront le vote de notre groupe contre cette proposition de loi.

L’article 1er tend à introduire le droit au développement rural parmi les principes fondamentaux de l’urbanisme. Nous pourrions partager cet objectif, mais peut-être faut-il rappeler, à ce stade, que la ruralité est bien prise en compte dans les stratégies de développement des territoires : la revitalisation des centres ruraux, la prise en con...

Tel est le sens de l’action que le Gouvernement a engagée : 300 millions d’euros sont consacrés à la revitalisation des bourgs-centres, 50 millions d’euros sont alloués au développement des usages du numérique dans les écoles rurales, un plan de résorption des zones blanches a été lancé, 800 maisons de santé et 1 000 maisons de services au publ...

En 2015, 35 % des PTZ accordés au titre de la construction neuve l’ont été en zone C, soit 22 000 PTZ, et, au premier trimestre de 2016, près de la moitié des PTZ octroyés pour la rénovation du bâti ancien l’ont été en zone C, soit environ 5 000 PTZ. Enfin, lors du récent comité interministériel aux ruralités, des mesures destinées à favoriser...

Je ne les ai pas opposées !

C’est sûr !

Nous avons présenté, par la voix de M. Bernard Lalande, un amendement n° 143, qui est identique à l’amendement n° 81 rectifié de M. Cardoux. La proposition du rapporteur vaut également pour cet amendement, que nous souhaiterions donc voir sous-amender.

Mme Delphine Bataille. Monsieur le président, monsieur le ministre, monsieur le président de la commission des lois, monsieur le rapporteur, mes chers collègues, en introduction, permettez-moi de saluer un groupe de jeunes élus du conseil municipal d’Angles, en Vendée, et d’autres élus de la commune qui sont présents en tribune et de leur souha...

La question du report du délai de mise en œuvre des nouvelles intercommunalités, objet de la présente proposition de loi présentée par M. Mézard et les membres du RDSE, a été tranchée, voilà moins d’un an, lors de l’examen du projet de loi portant nouvelle organisation territoriale de la République, devenue la loi dite « NOTRe ». Certes, à deu...

… constitue un moyen d’offrir aux habitants des services publics de qualité, dans une logique de solidarité et de subsidiarité. En mutualisant leur gestion et leur financement, elle permet l’accès à des services nouveaux que les petites communes n’auraient pas pu financer seules, d’autant que, tout le monde en est d’accord, le contexte budgétai...

Elles exercent déjà un nombre croissant de compétences et une grande majorité des fusions d’EPCI en cours se font, heureusement, sur la base du consensus. Les préfets ont engagé un travail collaboratif avec les élus locaux et les membres des commissions départementales de la coopération intercommunale pour préparer les projets de schéma actual...

Certains territoires ont même anticipé le travail en commençant les réflexions collectives dès l’été 2014, date du dépôt du projet de loi NOTRe au Sénat, et de nombreuses concertations ont effectivement été engagées avant l’automne 2015 au sein des commissions départementales de la coopération intercommunale. Rallonger les délais pour certains...