Loi de finances pour 2010

Cela prouve en tout cas notre volonté farouche de voir ces opérations nécessaires et qui ont véritablement du sens connaître une réussite exemplaire. Tel est le sens de ces trois sous-amendements. Le sous-amendement n° I-116 rectifié ter est d’inspiration essentiellement mulhousienne. Comme le sous-amendement n° I-485, il vise à combler...

Depuis quatre mois, les deux communautés ont fait un important travail qui a été accompagné de très près par le préfet, par vos services et par ceux de la DGCL. Les situations financières des deux communautés étaient très différentes. Je vais résumer cela en retenant une seule caractéristique : les bases d’Arc-de-Seine progressaient régulièrem...

Madame la ministre, vous nous ouvrez des horizons qui dépassent manifestement la réflexion de mes collègues Hervé Maurey et Daniel Dubois. J’avais le sentiment, en lisant leur argumentaire, que, en l’espèce, le texte ne respectait pas le droit constant. Or vous semblez me démontrer le contraire. Je n’ai pas ici les moyens d’aller plus loin da...

Il semble que M. le rapporteur général n’ait pas tout à fait compris ma position. Je retire le sous-amendement n° I-87 rectifié, qui était surtout destiné à étayer ma démonstration, un peu longue, j’en conviens. Mais je souhaite faire une mise au point sur les sous-amendements n° I-116 rectifié ter et I-485, dont M. le rapporteur généra...

Avant de voter, je souhaite obtenir l’avis définitif du Gouvernement et de la commission sur le sous-amendement n° I-485, avis dont dépendra mon vote sur le sous-amendement n° I-540 rectifié bis.

Mais ce sous-amendement représente un progrès par rapport au sous-amendement n° I-540 rectifié bis dans le sens souhaité par nos collègues socialistes.

Oui, monsieur le président. J’en ajoute une autre, afin de sécuriser parfaitement nos amis mulhousiens. J’ai cru comprendre qu’il y avait, à Mulhouse, non seulement fusion de communautés, mais aussi extension à de nouvelles communes. Par ailleurs, je propose une troisième modification, pour reprendre une préoccupation que nous avions eue en co...

Ce sous-amendement vise simplement à sécuriser la démarche engagée pour fusionner nos deux communautés, en validant le protocole financier qui n’a actuellement aucune base légale, la loi ne nous ayant pas offert la possibilité de nous engager sur cette voie.

Ce sous-amendement est quasiment identique aux deux précédents et vise également à résorber les « zones blanches ». J’ai le plaisir de défendre ce sous-amendement qui ne concerne pas directement mon département mais qui est cher à mes collègues Hervé Maurey et Daniel Dubois, représentants de zones un peu plus rurales !

Puisque Mme la ministre évoque nos futurs débats sur la répartition de la recette collectée à partir des bases en question, je voudrais aborder dès maintenant ce sujet sensible. Nous avons considéré, en commission des finances, que nous répartirions la totalité des recettes, sans effets de seuil. Cela signifie que, dans cette hypothèse, la cha...

Des interventions qui viennent d’être faites, il ressort qu’un vrai problème existe et qu’il faut agir. Vous avez évoqué le coût budgétaire, madame la ministre. Par parenthèse, je vous signale que vous avez donné l’avis du Gouvernement sur les sous-amendements n° I-56 rectifié et I-101 rectifié, mais pas sur le sous-amendement n° I-484. Jean ...

s'est déclaré séduit par la démarche proposée par le rapporteur général. Il a évoqué la situation différente des communes et des intercommunalités, ces dernières étant plus affectées par la diminution de l'autonomie fiscale.

Les interventions de MM. Denis Badré, Charles Guené, Philippe Dallier, Mme Marie-France Beaufils, MM. Albéric de Montgolfier, Jean-Pierre Fourcade, Philippe Adnot et Gérard Longuet ont prolongé le débat tenu dans la matinée. A l'issue de ces échanges, la commission a adopté un amendement portant nouvelle rédaction de l'article 2 (suppression de...

En réponse à M. Denis Badré, il a confirmé que la valeur ajoutée prise en compte est celle des entreprises, indépendamment de leurs modalités d'assujettissement au barème. Il a insisté sur la nécessité d'adopter les règles les plus claires possibles.

a jugé indispensable de distinguer clairement ce qui relève de la collecte et ce qui relève de la répartition de l'impôt.

Enfin, la commission a examiné le rapport spécial de M. Denis Badré sur le budget des affaires européennes (article 33).

a tout d'abord rappelé que la contribution française au budget communautaire prend la forme d'un prélèvement sur les recettes de l'Etat. Il a regretté que les parlementaires nationaux n'aient à se prononcer que sur les ressources de l'Union européenne (UE) et non sur le volet dépenses. Il a observé que la procédure d'examen du budget communaut...

a précisé que, en règle générale, l'issue de la négociation conduit au vote d'un budget souvent proche des prévisions initiales de la Commission dans son avant-projet de budget. Il est revenu sur la réforme récente du système des ressources propres de l'UE. A la suite des conclusions du Conseil européen des 15 et 16 décembre 2005, une nouvelle...

a distingué trois aspects dans la réforme des ressources propres mise en oeuvre à partir de 2009 : - la révision des modalités de calcul de la correction britannique, qui consiste à exclure du total des dépenses réparties aux fins de calcul de ce rabais les dépenses effectuées dans les nouveaux Etats membres ; - la diminution de 0,50 % à 0,30...

a précisé que l'impact de la nouvelle décision ressources propres sur la contribution nette de la France au budget communautaire se produira en deux phases : - dans un premier temps, elle doit engendrer un surcoût temporaire lié aux nouvelles dispositions dérogatoires. En 2009, ce surcoût est d'environ un milliard d'euros pour la France, qui ...