Loi de finances pour 2010

Comme l’ont rappelé à juste titre le ministre et le rapporteur général, il faut raison garder. Je le dis avec force et sérénité, comme l’aurait fait mon collègue et ami Jean-Jacques Jégou, s’il avait été présent. Il aurait d’ailleurs certainement trouvé les arguments pour replacer le débat et éviter qu’il ne dérive ainsi. Nous n’avons rien à y ...

Si l’on demande aux Français s’il faut faire une mauvaise manière aux victimes d’accidents du travail, 99 % d’entre eux répondront « non » ; mais si on leur demande s’ils veulent plus de justice fiscale, ils seront tout aussi nombreux à dire « oui » ! La question est complexe. Il convient donc de faire le départ entre ce qui relève de la fisca...

Monsieur le président, avec votre autorisation, j’exposerai simultanément cet amendement et les quatre suivants. En effet, ils forment une série qui s’inscrit dans le droit fil de la trilogie que vient de présenter M. Arthuis de manière très convaincante.

Si certains, dans cet hémicycle, réclament exclusivement la suppression de l’ISF, d’autres celle du seul bouclier fiscal, nous considérons, pour notre part, que nous n’avancerons qu’en abrogeant l’un et l’autre dans un même mouvement. J’insiste peut-être un peu lourdement sur le fait que les deux dispositifs sont liés, mais je crois que c’est n...

Comme on ne l’a pas l’abrogé, il a fallu créer le bouclier fiscal : on s’est enferré, en ajoutant de la complexité à la complexité. L'amendement n° II-30 rectifié vise à supprimer le bouclier fiscal. Sa disparition entraînera, par voie de conséquence, celle de l’ISF, dont les redevables ne seront plus protégés : c’est tout à fait logique et co...

Jean-Jacques Jégou a soulevé, voilà quelques années, un vrai problème de justice fiscale. Une réflexion sur ce thème a fini par s’engager dans un cercle qui s’élargit régulièrement. Je note qu’un certain nombre de personnalités éminentes de la commission des affaires sociales qui, jusqu’à présent, étaient assez opposées à l’ouverture de ce déba...

J’ai bien entendu la suggestion qui m’a été faite par M. le rapporteur général et M. le ministre de retirer cet amendement, auquel tient beaucoup Jean-Jacques Jégou. Si l’amendement de la commission des finances est adopté, le débat s’ouvrira de nouveau en CMP. Jean-Jacques Jégou pourra, d’ici à la CMP, faire valoir d’autres arguments. Je pense...

Monsieur le ministre, dans la réponse que vous venez d’apporter, vous avez indiqué que, derrière la suppression du bouclier fiscal, on trouvait celle de l’ISF. C’est exactement ce que je soulignais tout à l’heure, en présentant la série d’amendements que je vous ai proposés. Mes explications étaient probablement moins claires que les vôtres, ma...

Pour les mêmes raisons que Jean-Pierre Fourcade, j’ai voté tout à l'heure en faveur du sous-amendement n° II-310 présenté par M. Dallier, visant à intégrer le SDRIF dans la réflexion qui sera conduite durant le premier semestre de l’année 2010. En revanche, je suis beaucoup plus réservé sur le sous-amendement n° II-311, par le biais duquel not...

Nous avons pu prendre en compte, lors de l’examen de la première partie de ce projet de loi de finances, le cas particulier des communautés qui fusionnent ou s’élargissent au 1er janvier 2010. Avec ce sous-amendement, nous retrouvons le même cas de figure, mais du point de vue de la répartition du produit de la fiscalité. Le droit financier a...

Ce sous-amendement est un complément à l’amendement de la commission des finances, madame la ministre, et je préférerais que nous adoptions les deux. Par ailleurs, pour répondre à la suggestion de M. le rapporteur général, je rectifie mon sous-amendement, monsieur le président, pour supprimer la mention trop limitative des « deux » communautés...

après avoir félicité le rapporteur général pour l'ingéniosité du dispositif proposé, s'est interrogé sur le risque que l'Etat ne soit tenté de réduire le taux d'imposition à la CVAE pour compenser les effets du dégrèvement.

Madame la présidente, monsieur le secrétaire d'État, mes chers collègues, la contribution nationale au budget communautaire prend la forme d’un prélèvement sur les recettes de l’État voté chaque année en loi de finances. L’article 33 du projet de loi de finances pour 2010 évalue ce prélèvement à 18, 15 milliards d’euros. En l’état actuel du «...

Alors s’engagera le débat : « Quel impôt pour quelles compétences ? ». Nous retrouverons ainsi un sujet désormais classique, qui nourrit d’ailleurs un débat d’actualité au sein de notre assemblée : nous pensons évidemment tous aux problématiques des charges transférées, des communautés d’agglomération et de la réforme de la taxe professionnell...

Comme Mme Bricq, si je suis sensible à la proposition du Gouvernement, je suis attaché au stock, qui doit être aussi concerné par cette disposition. Vous parlez d’effet d’aubaine, madame la ministre, pour ceux qui ont fait l’effort de résorber les zones blanches. Avec votre disposition, il concernerait uniquement ceux qui s’installeront sur ce...

Il faut encourager aussi ceux qui sont venus équiper ces territoires dès le début et procéder à une remise à niveau générale. Il ne serait pas raisonnable de distinguer les ouvriers de la dernière heure et les ouvriers de la première heure, pour reprendre une comparaison évangélique. Pour qu’ils soient tous traités de la même manière, il suffi...

M. Denis Badré. Je tiens tout d’abord à remercier mes collègues de l’UMP d’avoir accepté que le dernier cosignataire de ce sous-amendement le présente. J’y vois un geste de bonne volonté et le signe que nous allons arriver à faire du bon travail. Je n’en suis pas complètement sûr, mais je l’espère !

Monsieur le président, si vous me le permettez, je souhaiterais, par souci de cohérence, présenter en même temps les sous-amendements n° I-116 rectifié ter, I-485 et I-87 rectifié.

Par ce sous-amendement, nos collègues Hervé Maurey et Daniel Dubois souhaitent en premier lieu préciser, dans le code général des impôts, le terme « artisans ». En second lieu, en l’état actuel du texte, l’exonération de la cotisation locale d’activité des entreprises concerne uniquement les chefs d’entreprise individuelle et l’associé unique ...

Avec ces trois sous-amendements, nous nous efforçons d’apporter une réponse au problème posé par la fusion de certaines communautés d’agglomération au 1er janvier 2010, situation, qui, pour le moment, n’a pas été prise en compte. Sont concernées, d'une part, l’agglomération mulhousienne – chère à Jean-Marie Bockel et aux Alsaciens de cette ass...