Loi de finances pour 2010

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le a du 1 du II de l'article 1640 B du code général des impôts tel qu'il résulte de l'article 2 de la loi n° ... du ... de finances pour 2010 est complété par un alinéa ainsi rédigé : « Pour les communautés d'agglomération qui fusionnent au 1er janvier 2010, le montant d...

Après l'article 13, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Le dernier alinéa de l'article L. 111-8 du code des juridictions financières est remplacé par trois alinéas ainsi rédigés : « La Cour des comptes peut contrôler, dans des conditions fixées par un décret en Conseil d'État, la conformité entre les objectifs des organismes bé...

Après l'article 28 ter, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - A la fin du II de l'article 3 de la loi n° 2009-431 du 20 avril 2009 de finances rectificative pour 2009, l'année : « 2010 » est remplacée par l'année : « 2011 ». II. - La perte de recettes résultant pour l'État du I ci-dessus est compensée, à due concurrence, par la c...

Après l'article 29 nonies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Toute personne physique ou morale exerçant une activité agricole au sens de l'article L. 311-1 du code rural peut exploiter ou faire exploiter des panneaux photovoltaïques ainsi que toute installation de production d'électricité ou de chaleur à partir de produits ou de so...

Alinéa 116 Compléter cet alinéa par une phrase ainsi rédigée : Les dispositions des B et N du I ne s'appliquent ni aux produits des emprunts conclus avant le 1 er janvier 2010 et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ni aux emprunts conclus entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2011 qui sont assimilable...

Alinéa 35 Remplacer les mots : et non renouvelés à compter de cette date par les mots : et dont la date d'échéance n'a pas été prorogée à compter de cette date, ainsi que ceux des emprunts assimilables à un emprunt antérieur au 1 er janvier 2010, contractés entre le 1 er janvier 2010 et le 1 er janvier 2011 Exposé sommaire : L'article 131...

Alinéa 32 Compléter cet alinéa par les mots : sauf si le débiteur démontre que les opérations auxquelles correspondent les sommes versées ont principalement un objet et un effet autres que de permettre la localisation de ces sommes dans un État ou territoire non coopératif. Exposé sommaire : L'objet de cet amendement est de rapprocher les c...

Amendement n° II-200, après l'alinéa 200 Insérer un alinéa ainsi rédigé : ...) La première phrase du premier alinéa du 5° est complétée par les mots : « sauf accord adopté à la majorité qualifiée des trois cinquièmes par les communautés d'agglomération mères et approuvé par l'Etat sur un protocole financier général harmonisant les attributio...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et au III de l'article L. 262-24 » sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal une contribution de 1, 1% sur les revenus de patrimoine et les produits...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - Au e du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les mots : « et à l'article 15 de l'ordonnance n° 96-50 du 24 janvier 1996 relative au remboursement de la dette sociale » sont supprimés. II. - Au f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts, les...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Les e et f du 2 de l'article 1649-0 A du code général des impôts sont supprimés. Exposé sommaire : Cet amendement vise à retirer du calcul du bouclier fiscal les cotisations sociales, comme la Contribution sociale généralisée (CSG) et la Contribution au remboursement de l...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article 1 du code général des impôts est abrogé. Exposé sommaire : L'amendement supprime le dispositif du bouclier fiscal . Ce dispositif se révèle profondément injuste et a des conséquences négatives sur les comptes publics Il convient donc de le supprimer. NB :La...

Avant l'article 49 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. - L'article 1649-0 A du code général des impôts est abrogé. II. - Les dispositions du I ne sont applicables qu'à compter du 1 er janvier 2011. Exposé sommaire : L'article 1649-0 A du code général des impôts définit les modalités d'application du « bouclier fiscal ». ...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : 1° À l'article 80 quinquies, après les mots : « alloués aux victimes d'accidents du travail », sont insérés les mots : « qui ne bénéficient pas du maintien de la totalité de leur salaire par l'employeur en vertu d'un contrat individuel ou collectif de travail, des usages ou de sa propre initiative ». Expos...

Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale à fiscalité propre qui fusionnent ou dont le périmètre est modifié au 1er janvier 2010, le montant de cette compensation relais est égal au montant du produit de la taxe professionnelle qui résulterait de l'application, au titre...

Amendement n° I-1 I. - Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « Pour les établissements publics de coopération intercommunale faisant application de l'article 1609 nonies C qui, entre 2009 et 2010, ont soit été créés par constitution ou fusion soit ont vu leur périmètre modifié, le taux retenu pour le calcul de la compensation r...

Après l'alinéa 277 Insérer un alinéa ainsi rédigé : 4. 2. bis La première phrase du premier alinéa du 5° du V de l'article 1609 nonies C du code général des impôts est complétée par les mots : «, sauf accord des deux communautés d'agglomération mères sur le protocole financier général ». Exposé sommaire : Les attributions de compensation on...

Amendement n° I-1 I - Après l'alinéa 242 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En cas de création ou de fusion d'établissement public de coopération intercommunale au 1er janvier 2010, le montant de la compensation relais est égal au montant de l'agrégation des compensations, calculées en application du II.1.a de l'article 1640 B du code généra...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 19, 6 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauratio...

Après l'article 8 bis, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 279 bis du code général des impôts, il est inséré un article 279 ter ainsi rédigé : « Art. 279 ter. - La taxe sur la valeur ajoutée est perçue au taux de 12 % sur les produits ayant fait l'objet d'une vente à emporter par un établissement de restauration, ...