Amendements de Denis Detcheverry

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : - la recherche s’inscrit dans une finalité médicale, Exposé sommaire : L’article 23 propose d’autoriser la recherche sur un embryon humain ou sur des cellules souches embryonnaires à condition notamment que la recherche soit susceptible de permettre des progrès médicaux majeurs. Il semble difficile, avant...

Compléter cet article par un paragraphe ainsi rédigé : ... - Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet état civil e...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : …° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d’une femme célibataire en âge de procréer » ; …° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’infertilité », sont insérés les mots : « d’un couple ou d’une femme célibataire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir l’assistance médical...

I. - Alinéa 3, seconde phrase Supprimer cette phrase. II. - Alinéas 4 à 6 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : 2° Au début de la première phrase du dernier alinéa, les mots : « L’homme et la femme formant le couple doivent être vivants, en âge de procréer, mariés ou en mesure d’apporter la preuve d’une vie commune d’au moins d...

Compléter cet article par six alinéas ainsi rédigés : V. - L’article L. 1232-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Après le deuxième alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Le consentement de la personne à un tel prélèvement peut être inscrit, de son vivant, sur un registre national automatisé prévu à cet effet. Il e...

Alinéa 2 Compléter cet alinéa par les mots : en diffusant des programmes relatifs à ces sujets Exposé sommaire : L'article 20-3 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 relative à la liberté de la communication, prévoit la promotion de la lutte contre le dopage et de la préservation de la santé des sportifs au moment de la diffusion de man...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi considèrent que cet article traitant des conditions de diffusion audiovisuelle de brefs extraits de compétitions sportives, est sans lien avec le reste du texte. En effet, comme l'indiquent l'exposé des motifs et l'intitulé même de la proposition de loi, son objet ...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de la proposition de loi considèrent que cet article traitant du cas particulier du contrat de concession entre l'Etat et le Consortium du Stade de France, est sans lien avec le reste du texte. En effet, comme l'indiquent l'exposé des motifs et l'intitulé même de la proposition de loi, son...

Alinéa 21 À deux reprises, après le mot : régions insérer les mots : et ces pays et territoires Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pa...

Alinéa 20 Compléter cet alinéa par les mots : et les pays et territoires d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territo...

Après l'alinéa 19 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Souligne la nécessité de remédier à l'érosion des préférences commerciales dont bénéficient les pays et territoires d'outre-mer dans leurs relations avec l'Union européenne, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’ou...

Alinéa 15 Compléter cet alinéa par les mots : et le Canada Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territoires, pour la plupart situ...

Alinéa 14 Compléter cet alinéa par les mots : et des pays et territoires d'outre-mer Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territo...

Après l'alinéa 13 Insérer un alinéa ainsi rédigé : Considérant que les pays et territoires d'outre-mer français sont insuffisamment pris en compte et parfois oubliés lors de la négociation des accords commerciaux avec leurs pays riverains, Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et t...

Alinéa 3 Après la référence : 43 insérer la référence : , 198 Exposé sommaire : Cet amendement vise à étendre le champ de la proposition de résolution aux pays et territoires d’outre-mer (PTOM), dont fait partie notamment Saint-Pierre et Miquelon. Contrairement aux régions ultrapériphériques (RUP), ces pays et territoires, pour la plupart...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l'article 336-1 du code civil, il est inséré un article 336-2 ainsi rédigé : « Art. 336-2. – Lorsque l’état civil de l’enfant a été établi par une autorité étrangère en conformité à une décision de justice faisant suite à un protocole de gestation pour autrui, cet ...

Après l’article 22 quater, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le code de la santé publique est ainsi modifié : 1° Le titre IV du livre I er de la deuxième partie est complété par un chapitre IV ainsi rédigé : « CHAPITRE IV « Gestation pour autrui « Art. L. 2144-1 . - La gestation pour autrui est le fait, pour une femme, de port...

Alinéas 2 et 3 Rédiger ainsi ces alinéas : …° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou d’une femme célibataire en âge de procréer » ; …° Au deuxième alinéa, après les mots : « l’infertilité », sont insérés les mots : « d’un couple ou d’une femme célibataire ». Exposé sommaire : Cet amendement propose d’ouvrir l’assistance médical...

Rédiger ainsi cet article : L'article L. 2141-2 du même code est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « composé d’un homme et d’une femme, de deux femmes ou d’une femme célibataire en âge de procréer » ; 2° Au deuxième alinéa, après les mots : « l'infertilité », sont insérés les mots : «, excepté dans le cas du co...

Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les mots : son refus sur le registre national automatisé prévu par les mots : sa volonté sur l’un ou l’autre des registres nationaux prévus Exposé sommaire : Il s’agit d’un amendement de coordination avec l’amendement qui crée le registre national des consentements au don d’organes. NB :La présente rec...