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Amendements de Denis Detcheverry
384 amendements trouvés
30/03/2011 — Amendement N° 92 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Après l'article 7 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Après l'article 7, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 464-2 du code de commerce, il est inséré un article L. 464-2-1 ainsi rédigé : « Art. L. 464-2-1 – Lorsqu’une entreprise soumise aux dispositions du titre V du livre VII du présent code abuse de sa position dominante sur un marché local ou de sa puissance d’ach...
30/03/2011 — Amendement N° 90 2ème rectif. au texte N° 20102011-181 - Avant l'article 1er (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Bockel, Detcheverry, Mmes Escoffier, Laborde, MM. Milhau, Tropeano, Vall, Vendasi
Avant l'article 1 er , insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’aménagement urbanistique commercial vise un aménagement économique et territorial durable de proximité qui repose sur un usage économe du patrimoine foncier disponible dont l’objet est l’approvisionnement des populations au sein d’espaces de vie cohérents. Dans le respect ...
09/02/2011 — Amendement N° 40 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 13 (Adopté)
MM. Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau, Plancade...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 13 vise à instituer un commissaire du Gouvernement auprès de l’ARCEP. La présence du commissaire aux débats du collège est en contradiction avec l'exigence d'indépendance des régulateurs nationaux. C'est pourquoi, il vous est proposé de supprimer l'article. NB :La présente rectification por...
09/02/2011 — Amendement N° 39 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 12 bis (Rejeté)
MM. Marsin, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Mézard, Milhau, Plancade...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 12 bis reprend l'article 1er ter de la proposition de loi relative aux télécommunications, adoptée par le Sénat le 8 décembre 2010, à l'initiative de M. Daniel Marsin et des sénateurs du groupe RDSE. Les auteurs de cet amendement ne s'opposent pas sur le fond à cet article mais sur la forme. ...
09/02/2011 — Amendement N° 38 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 11 (Rejeté)
MM. Collin, Barbier, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Marsin, Mézard, Milhau, Plancade, Tropea...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Les auteurs de cet amendement s'opposent à la transposition par voie d'ordonnance d’un texte aussi important que le « paquet télécom ». Le Sénat a effectué un travail important sur le sujet, en témoigne notamment l'adoption le 8 décembre 2010 de la proposition de loi relative aux télécommunications, pr...
09/02/2011 — Amendement N° 37 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 5 quinquies (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 5 quinquies tend à habiliter le Gouvernement à prendre par ordonnance les mesures d'harmonisation de notre législation avec le règlement 1223/2009 du 30 novembre 2009 sur les produits cosmétiques. Les nouvelles règles européennes vont certes dans le sens d'une meilleure protection du consomm...
09/02/2011 — Amendement N° 36 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 3 (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Actuellement, les établissements et services sociaux et médico-sociaux font l’objet d’une évaluation par des organismes extérieurs, habilités par l’Agence nationale de l’évaluation et de la qualité des établissements et services sociaux (ANESM). L'article 3 autorise les organismes d'évaluation établis ...
09/02/2011 — Amendement N° 35 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 2 bis (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L’article 2 bis propose d'harmoniser les règles relatives à la revente des dispositifs médicaux de diagnostic in vitro d'occasion avec celles applicables aux autres dispositifs médicaux d'occasion : plutôt que de demander une attestation à un organisme extérieur, il appartiendrait désormais au revendeu...
09/02/2011 — Amendement N° 34 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 2 (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau,...
Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Les alinéas 3 et 4 de l’article 2 suppriment l’exigence d’une attestation technique pour la revente des dispositifs médicaux d'occasion, laissant le soin au revendeur de justifier de l’entretien régulier et du maintien des performances de ceux-ci. Il convient de privilégier la sécurité ...
09/02/2011 — Amendement N° 33 rectifié au texte N° 20102011-257 - Article 2 (Rejeté)
MM. Barbier, Collin, Baylet, Bockel, de Montesquiou, Detcheverry, Fortassin, Mme Laborde, MM. Marsin, Mézard, Milhau,...
Supprimer cet article. Exposé sommaire : L'article 2 prévoit que la certification des dispositifs médicaux ne sera plus exclusivement le fait d'un organisme habilité par l'Afssaps mais pourra être confiée à un organisme désigné par les autorités compétentes d'un autre Etat membre. Par ailleurs, il supprime l’exigence d’une attestation techniq...
01/02/2011 — Amendement N° 17 rectifié au texte N° 20102011-260 - Article 14 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas lieu de soumettre l'amendement au vote du Sénat dans la...
01/02/2011 — Amendement N° 16 rectifié au texte N° 20102011-260 - Article 12 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Exposé sommaire : Les auteurs du présent amendement s’opposent à la disparition de la Commission nationale de déontologie de la sécurité. La spécificité et l’importance de sa mission justifient le maintien d’une autorité propre, comme le démontre d’ailleurs chaque...
01/02/2011 — Amendement N° 132 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 33 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I. - Alinéa 2 Supprimer les mots : , à la Commission nationale de déontologie de la sécurité II. - Alinéa 4, première et seconde phrases Supprimer les mots : , la Commission nationale de déontologie de la sécurité Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur...
01/02/2011 — Amendement N° 131 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 32 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 1 Supprimer les mots : de la Commission nationale de déontologie de la sécurité, Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait p...
01/02/2011 — Amendement N° 130 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 17 (Non soutenu)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 2, seconde phrase Remplacer les références : aux 1° ou 4° par la référence : au 1° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 129 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 15 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 4, première phrase Remplacer les références : aux 3° ou 4° par la référence : au 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y av...
01/02/2011 — Amendement N° 128 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 13 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I. - Alinéa 1, première phrase Supprimer la référence : 11, II. - Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. III. - Alinéa 4, deuxième phrase Supprimer la référence : 11, IV. - Alinéa 5 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. ...
01/02/2011 — Amendement N° 127 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 11 (Rejeté)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Supprimer cet article. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires.
01/02/2011 — Amendement N° 126 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 11 A (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
I. - Alinéa 1 1° Supprimer les mots : , ainsi que de déontologie dans le domaine de la sécurité 2° Remplacer les mots : droits de l'enfant, de lutte par les mots : droits de l'enfant et de lutte II. - Alinéa 4 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du p...
01/02/2011 — Amendement N° 125 rectifié au texte N° 20102011-259 - Article 6 (Tombe)
MM. Mézard, Collin, Alfonsi, Barbier, Baylet, Chevènement, Detcheverry, Mme Escoffier, M. Fortassin, Mme Laborde, MM....
Alinéa 2 Remplacer le mot et la référence : à 4° par le mot et la référence : et 3° Exposé sommaire : Amendement de coordination qui tire les conséquences de la suppression de la CNDS du périmètre du Défenseur des droits. NB :La présente rectification porte sur la liste des signataires. La mention « Tombé » signifie qu'il n'y avait pas...
