Amendements de Didier Guillaume

Alinéa 44, première phrase Remplacer les références : aux 1° à 6° du II de l’article L. 631-24 par les mots : à ces articles Exposé sommaire : Cet amendement vise à revenir à la rédaction de l'Assemblée Nationale de cet alinéa. En effet, la rédaction adoptée par la commission des affaires économiques exempte les coopératives d'une réduct...

I. - Alinéa 2 Remplacer les mots : de 50 % de produits par les mots : , en valeur, de 50 % ou plus, dont 20 % ou plus de produits mentionnés au 2° II. - Alinéa 10 Remplacer les mots : d’une application progressive du présent article, en fonction de l’évaluation des capacités de production locale des filières agricoles à répondre aux obje...

Après l'alinéa 8 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « …° Ou du commerce équitable tel que défini à l’article 94 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire. Exposé sommaire : L’amendement vise à introduire les produits issus du commerce équitable dans les 50% de produits de qualité. Il fait référence à...

Après l’article 13 quinquies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2020, les abattoirs situés dans un même département et dans les départements limitrophes de toute exploitation d’élevage sont tenus d’assurer un service d’abattage d’urgence pour les animaux accidentés transportables, au sens du règlement europ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : I. – En application du 15° de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, l’agriculture de groupe est définie par des collectifs composés d’une majorité d’agriculteurs, lesquels ont pour vocation la mise en commun de façon continue et structurée de connaissances ainsi que de ressource...

Avant l'article 1er Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa du II de l’article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « Pour l’atteinte des finalités de la politique en faveur de l’agriculture et de l’alimentation mentionnées au I du présent article, et compte tenu de...

Rédiger ainsi cet article : Le deuxième alinéa de l’article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime est complété par une phrase ainsi rédigée : « Toutefois, toutes les parties consommables de plantes utilisées en alimentation animale ou humaine sont considérées comme substance naturelle à usage biostimulant autorisée. » Exposé sommaire...

Après l’article 11 duovicies Insérer un article additionnel ainsi rédigé : À partir du 1 er janvier 2022, l’ensemble du territoire français doit être couvert par des projets alimentaires territoriaux tel que définis par la loi n° 2014-1170 du 13 octobre 2014 d’avenir pour l’agriculture, l’alimentation et la forêt. Exposé sommaire : Cet amen...

Après l’article 11 septies A Insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre … « Informations sur les conditions de production des produits « Art. L. 115-... –À partir du 1 er janvier 2020 l’étiquetage des denrées alimentaires issues...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le titre I er du livre I er du code de la consommation est complété par un chapitre ainsi rédigé : « Chapitre... « Affichage environnemental des denrées alimentaires « Art. L. 115-... – À partir du 1 er janvier 2023, les informations suivantes doivent être indiquées sur certaines catégories ...

Rédiger ainsi cet article : L’article L. 313-14 du code d’entrée et de séjour des étrangers et des demandeurs d’asile est ainsi rédigé : « Art. L. 313-14. – La carte de séjour temporaire mentionnée à l’article L. 313-11 ou la carte de séjour temporaire mentionnée au 1° de l’article L. 313-10 sur le fondement du troisième alinéa de cet article...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié : 1° À la seconde phrase de l’article L. 314-5-1, les mots : « conjugales qu'il a subies de la part de son conjoint » sont remplacés par les mots : « familiales ou conjugales » ; 2° À la première phrase du de...

Rédiger ainsi cet article : I. – Dans les conditions prévues à l’article 38 de la Constitution, le Gouvernement est autorisé à prendre par ordonnances, dans un délai de quatre mois à compter de la publication de la présente loi, toute mesure relevant du domaine de la loi et ressortissant au code de commerce nécessaire pour prévoir sur une duré...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Alinéa 12 Après la troisième occurrence du mot : région insérer les mots : dans un lieu d’hébergement et d’accompagnement Exposé sommaire : Le projet de loi renforce le schéma directif de l’hébergement des demandeurs d’asile enregistrés. Toutefois, en l’absence d’orientation des demandeurs d’asile vers un lieu de prise en charge déterminé...

Après l’alinéa 5 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : « Dès leur arrivée sur le territoire, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’un hébergement au sens du 2° de l’article L. 744-3. « Au sein de cet hébergement d’urgence, les personnes mentionnées au premier alinéa du présent article bénéficient d’une i...

Alinéa 12 Remplacer les mots : dont il a une connaissance suffisante par les mots : qu’il comprend ou dont il est raisonnable de supposer qu’il la comprend Exposé sommaire : Le présent projet de loi propose de figer le choix de la langue dans laquelle le demandeur d’asile sera entendu pendant toute la durée de la procédure, y compris en c...

Alinéa 11 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Le projet de loi donne la possibilité à l’OFPRA d’adresser au demandeur d’asile la convocation à l’entretien individuel et de notifier ses décisions écrites « par tout moyen » ouvrant ainsi la possibilité d’un envoi par voie dématérialisée. Toutefois, au regard de la situation particulière d...

Après l'alinéa 3 Insérer un alinéa ainsi rédigé : …° Au sixième alinéa du même article L. 722-1, le mot : « régulièrement » est remplacé par les mots : « tous les six mois » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à garantir un réexamen régulier de la situation des pays d’origine sûrs. NB :La présente rectification porte sur la liste des ...