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Alinéa 36 Remplacer la référence : L. 111-2-1 par la référence : L. 180-1 Exposé sommaire : Précision de référence

Alinéa 38, seconde phrase Rédiger comme suit cette phrase : La périodicité, les modalités d'élaboration et le champ d'application de ce contrat, qui est soumis pour avis au comité mentionné à l'article L. 182-1-1, sont fixés par décret. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de coordination.

Alinéa 30 Remplacer les mots : doit justifier par les mots : justifie Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22 I. Supprimer la seconde phrase. II. Après cet alinéa, insérer un alinéa ainsi rédigé : Un décret précise ses compétences, sa composition et ses règles de fonctionnement. Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Alinéa 22 I. Remplacer les mots : et des représentants des par les mots : , des II. Avant les mots : des organisations représentatives insérer les mots : , le cas échéant, Exposé sommaire : Amendement rédactionnel et de précision

Alinéas 8 et 9 Supprimer ces alinéas Exposé sommaire : Suppression d'alinéas redondants avec l'article 34 bis introduit par les députés.

Alinéa 4 Avant les mots : La politique Insérer les mots : Outre celles définies à l'article L. 1, Exposé sommaire : Cet amendement vise à clarifier l'articulation entre les objectifs de la politique en faveur de l'agriculture et de l'alimentation définie à l'article L. 1 du code rural et de la pêche maritime, articlé créé par l'article 1e...

Alinéas 3 et 4 Remplacer les mots : outre-mers par les mots : outre-mer Exposé sommaire : Amendement d'harmonisation rédactionnelle

Remplacer les mots : à l'outre-mer par les mots : aux outre-mer Exposé sommaire : Amendement de coordination avec l'intitulé du ministère des outre-mer ainsi qu'avec la loi pour le développement économique des outre-mer (LODEOM)