Agriculture alimentation et forêt

Nous devons conférer au droit de préemption des SAFER une sécurité juridique suffisante. Supprimer le délai de six mois, comme vous le proposez, fragiliserait ce droit de préemption. Il y a certainement là matière à débat entre juristes, mais j’émets un avis défavorable.

Il faut l’assumer. Toutefois, j’ai bien entendu les propos de Mme Herviaux. Les membres de la commission du développement durable s’étant prononcés à l’unanimité – M. le rapporteur pour avis s’exprimera sur ce point dans quelques instants – je puis comprendre qu’ils soient frustrés si leur amendement n’a même pas été évoqué lors de l’examen de...

M. Didier Guillaume, rapporteur. M. Bizet nous exhortait hier à parler des « dents creuses ». En voici l’occasion, et je le dis sous le contrôle de notre collègue dentiste Jean-Jacques Mirassou.

Lors du vote de l’article 13, je n’ai pas souhaité que l’on adopte des amendements visant à supprimer des alinéas, car cela aurait affaibli les SAFER. Nous l’avons dit ce matin, nous ne sommes pas là pour affaiblir les SAFER, mais bien au contraire pour les conforter réellement dans leur rôle. Cet amendement supprime la possibilité ouverte pa...

Cet amendement peut être voté à condition de préciser qu’il ne s’agit en aucun cas d’augmenter la surface du bâti dans le hameau ; il faut, me semble-t-il, le dire clairement, sous peine d’ouvrir la porte à des dérives. Encore une fois, je ne souhaite pas que l’on touche à la loi Littoral. Avec M. Raoul, le président de la commission des affai...

Ce que vous dites est intéressant, mais cela ne correspond pas du tout à ce que prévoit votre amendement, qui supprime tout ce qui concerne le droit de préemption du département à l’intérieur des PPEANP. Je ne peux donc pas y être favorable.

Ces deux amendements sont satisfaits. Nous avons eu ce débat en commission à l’occasion de l’examen de l’amendement n° 851. Vous souhaitiez que la partition du bâti et du non-bâti se produise à la rétrocession, alors que nous préférions qu’elle intervienne au moment de la vente, car cela nous paraissait plus logique. L’amendement du Gouverneme...

M. Didier Guillaume, rapporteur. Il est toujours assez amusant de constater que, lorsque nous sommes unanimes ou quasi unanimes au sujet d’un amendement, nous passons plus de temps à en discuter !

Prévoir que cette répartition a lieu au moment de la rétrocession transforme en quelque sorte la SAFER en agence immobilière. Or c’est ce que nous voulons éviter. Faire en sorte que cette opération intervienne au moment de la vente permet de tout régler. Certes, le problème des stocks se pose et je vous accorde qu’il faut peut-être, d’ici à la...

Je veux vous rassurer, monsieur Labbé, sur les garde-fous qui sont prévus. La disposition ne créera pas de problème pour ce qui concerne les hameaux situés à l’intérieur des terres en zone agricole, puisque l’on peut d’ores et déjà construire sans aucune difficulté dans les dents creuses de ces hameaux. En l’occurrence, nous parlons bien de la...

Par conséquent, l’amendement du Gouvernement aux termes duquel la rétrocession s’opère au moment de la vente me semble préférable et nous chercherons une disposition transitoire pour les éventuels problèmes de stock. Je suis persuadé que procéder à l’envers serait une erreur.

Les rapports s’empilent, au point qu’on n’a pas le temps de les lire et, a fortiori, de les étudier. C'est la raison pour laquelle la commission émet un avis défavorable sur ces deux amendements.

Mon cher collègue, il s’agit d’un amendement important. Je sollicite donc l’avis du Gouvernement, pour qu’il nous éclaire sur ces questions. Cela dit, je veux saluer M. Jacques Mézard, qui a défendu la loi du 27 mai 2013 et qui est un spécialiste de ces questions. J’aurais donc plutôt tendance à le suivre, ainsi que M. Collin, dans la mesure o...

J’ai bien entendu l’argumentation de M. le ministre. Toutefois, j’ai bien des difficultés à imaginer M. Mirassou en agriculteur ! Chasseur, d’accord, mais agriculteur, je ne sais pas ! (Sourires.) Je propose non pas d’aller contre l’avis du Gouvernement, puisque je suis là, comme beaucoup d’autres, pour le soutenir, mais d’émettre un av...

Vous avez raison : sur la base du rapport établi par la Cour des comptes, il faut faire progresser les SAFER en leur faisant aussi adopter la comptabilité analytique.

Vous avez tout à fait raison, monsieur Bailly, mais je pense que votre amendement est satisfait puisque les SAFER doivent d'ores et déjà informer les collectivités territoriales de toute intention de mettre un bien en vente. Bien entendu, si tel n’était pas le cas, je donnerais un avis favorable sur votre amendement. J’attends donc que M. le mi...

Nous avons créé cet article 12 ter en commission. Il porte notamment sur la compensation agricole, qui est un sujet très sensible et très important. Le projet de loi évoquait la compensation écologique, et à juste titre ; il nous a semblé qu’il y manquait la compensation agricole. Nous avons beaucoup travaillé en commission, notamment a...

Je ne fais pas un procès d’intention aux agriculteurs, mais cette dérive est possible. Le point d’équilibre que nous avons trouvé en commission constitue un premier pas. Il s’agit d’établir une compensation agricole en nature en obligeant à un remplacement des terres agricoles. Cela peut être difficile dans certaines zones, voire impossible à ...

L’amendement n° 786 a également été déjà défendu. S'agissant de l'amendement n° 330 rectifié, je souhaite qu’il soit retiré au profit des amendements n° 787 et 786 de la commission. Du reste, je le répète, entre la première et la deuxième lecture, nous pourrons encore travailler sur ces questions.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Monsieur Le Cam, je vais vous demander de rester calme car, pour la deuxième fois consécutive, la commission va émettre un avis favorable sur un de vos amendements !