Les amendements de Didier Guillaume pour ce dossier
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Autant l’amendement précédent pouvait être accepté, autant celui-ci ne peut pas l’être : on ne peut pas créer de lien juridique entre les preneurs successifs, ni dans la loi, ni dans le code. Je suis au regret de demander le retrait de cet amendement. À défaut, j’émettrai un avis défavorable.
La commission est favorable à ces deux amendements, mais elle l’est plus particulièrement à l’amendement n° 65 rectifié de M. Revet. Dès lors, je demanderais à Mme Goulet de rectifier l’amendement n° 535 rectifié bis pour que son libellé soit identique à celui de M. Revet, chose qu’elle fera sans problème, j’en suis certain !
M. Didier Guillaume, rapporteur. Notre enthousiasme collectif s’explique par la qualité des travaux réalisés par vos services et par vous-même dans l’élaboration de ce texte, monsieur le ministre.
Ce sujet est très important, et je remercie MM. Pointereau et Lasserre de l’avoir évoqué. La commission a souhaité enrichir le texte sur la compensation agricole, qui est, à mon sens, indispensable.
Pour autant, en l’occurrence, il ne s’agit pas seulement d’allonger la loi. Ma grand-mère disait toujours : « Si cela va sans dire, cela va encore mieux en le disant »…
De plus en plus de terres agricoles disparaissent, notamment devant les besoins de grands équipements tels que des déviations, des zones artisanales ou industrielles, des autoroutes, etc. La commission des affaires économiques a décidé hier, à l’unanimité, que nous retiendrions les amendements présentés par MM. Lasserre et Dubois, qui ont été ...
À mon sens, il est utile d’ajouter cette disposition dans le texte ; je demande donc à la Haute Assemblée de voter l’amendement n° 65 rectifié.
Nous partageons de nombreuses préoccupations, M. Bizet vient de le dire : l’innovation, la recherche, l’économie, la simplification. Ce qui nous oppose peut-être, mon cher collègue, c’est que nous sommes favorables à la simplification, alors que vous êtes pour la dérégulation. Cette différence entre nous est assez fondamentale. Cette question ...
Je vais vous répondre. Nous ne devons pas déréguler, mais simplifier. Si on estime que l’administration en fait trop et qu’il suffit de supprimer une réglementation – l’idée peut paraître séduisante –, a-t-on réfléchi aux conséquences éventuelles ? La vérité d’aujourd’hui n’est pas nécessairement celle de demain. Aujourd’hui, le code de l’env...
Je me vois donc contraint d’émettre un avis défavorable sur ces quatre amendements identiques. On ne peut pas totalement déréglementer et déréguler. Je pense que nous devons affirmer, parce que nous sommes parlementaires, notre soutien à l’administration française, car nous avons besoin d’elle sur nos territoires. En revanche, là aussi il faut...
Pas du tout ! C’est peut-être là que nos conceptions se séparent. Je constate une véritable schizophrénie dans notre pays, et peut-être même dans cet hémicycle : on veut moins de normes, moins de régulation, moins de fonctionnaires, parce que tout cela a un coût, mais on veut plus de policiers, de gendarmes, de juges, d’enseignants. Sur le ter...
Monsieur Revet, je suis désolé : vous avez présenté de nombreux amendements qui ont recueilli un avis favorable de la commission, mais ce ne sera pas le cas de l’amendement n° 69 rectifié ter. On ne va pas totalement réécrire la loi !
Cet amendement va beaucoup plus loin que ceux que vous avez présentés, mon cher collègue. Je vous demanderai donc de bien vouloir le retirer. La commission émet naturellement le même avis sur l’amendement identique n° 201 rectifié bis.
La commission émet un avis favorable sur cet amendement. L’IGN est un organisme public dont la qualité et le sérieux des travaux sont reconnus. En précisant que l’OENAF doit s’appuyer sur les travaux de l’IGN, on inscrit dans la loi une obligation pour l’IGN de travailler de manière à répondre aux demandes de l’OENAF. Par ailleurs – et c’est ...
Je tiens à saluer le travail qu’Yvon Collin mène depuis des années sur le dossier de l’assurance récolte, qui l’a même conduit à déposer une proposition de loi sur le sujet. C’est une question très importante, essentielle, …
… que nous avions déjà abordée lors de nos discussions sur la loi de modernisation de l’agriculture et de la pêche, la LMAP. Nous sommes néanmoins confrontés à une difficulté : les régions, comme les filières, sont toutes différentes. Dès lors, la généralisation d’une assurance récolte sur tout le territoire et pour toutes les filières ne sera...
J’ajoute, mon cher collègue, que ce dispositif relève de la loi de finances. Par ailleurs, la déduction pour aléas, ou DPA, est peu utilisée. Il faudrait que l’on y ait bien plus recours qu’aujourd’hui avant d’aller chercher d’autres formules. Espérons que M. le ministre réponde de façon positive à votre appel, à l’alerte que vous lancez, aux...
Nous avons évoqué tout à l’heure les taquets et les sujets importants. Le bail environnemental en est un, mais, tel qu’il était issu des travaux de l’Assemblée nationale, il ne nous convenait pas, il ne me convenait pas. J’ai considéré qu’il freinait le travail des agriculteurs, notamment des jeunes qui s’installent, car il prévoyait trop de co...
Tout à l’heure, mon ami Gérard Bailly affirmait ne pas être d’accord et se déclarait déçu des propos que j’avais tenus. Je peux le comprendre : il est bien normal que nous n’ayons pas la même vision sur tous les sujets.
Absolument ! Toutefois, il me semble que, sur les six points de ce texte que nous avons jugés importants, nous avons apporté des améliorations et trouvé un point d’équilibre et de compromis. Je pense à la triple performance dans les GIEE, économique, sociale et environnementale. Il était très important d’intégrer la dimension sociale. C’est le...