Agriculture alimentation et forêt

La commission émet un avis favorable sur ces deux amendements. Je ne reviens pas sur le sujet des ONVAR, que nous avons largement débattu hier soir, mais l’amendement n° 186 est tout à fait positif et l’amendement n° 309 rectifié bis le complète judicieusement. En revanche, pour une articulation correcte, je vous propose, monsieur César...

Je suis très embarrassé. Je suis membre du groupe socialiste, mais, en tant que rapporteur, j’ai accepté l’allongement de la durée de renouvellement du bail proposée par Jean-Jacques Lasserre en commission, qui m’a en effet semblé pertinent. Je ne peux être favorable à un amendement qui vise à supprimer un article inséré dans le projet de loi p...

L’idée de mettre en place un instrument en faveur de l’installation des jeunes agriculteurs peut paraître intéressante, mais l’amendement n° 318 rectifié bis ne crée aucun encadrement particulier du nouveau bail cessible : pas d’obligation de le conclure devant notaire, pas d’engagement sur une durée plus longue, etc. Par ailleurs, le b...

L’article L. 411–2 du code rural et de la pêche maritime dresse une liste des exceptions au statut du fermage, statut s’appliquant, en principe, à toute location de terre ou d’immeuble bâti agricole. Les cas de non-application du statut du fermage sont limités : conventions portant sur des terrains boisés, conventions portant sur des dépendance...

Madame Primas, vous avez anticipé ma réponse… Nous sommes partis du principe que la CDPENAF formulait un avis consultatif et non un avis conforme. Dès lors, même si votre argumentation se tient, je préfère que l’on en reste là. Les choses évolueront peut-être un jour. En attendant, la commission a émis un avis défavorable sur l’amendement n° 4...

Ces trois amendements présentent une même disposition, dans laquelle seule la superficie varie : deux hectares, trois hectares ou cinq hectares. Qu’en est-il aujourd'hui ? C’est le préfet qui, après discussion avec la commission locale, fixe la limite des petites parcelles. La France est diverse. La situation n’est pas la même, que l’on soit d...

Je ne dirai pas que je suis surpris, mais nous parlons depuis plusieurs jours de simplification, et, en commission, nous avons justement réalisé un énorme travail de simplification au sujet des GAEC en leur évitant deux procédures : la procédure de reconnaissance devant le comité départemental d’agrément et la procédure déterminant le nombre de...

L'amendement n° 761 est purement rédactionnel. L’amendement n° 19 rectifié a pour objet d’étendre aux EARL, les exploitations agricoles à responsabilité limitée, la transparence qui permet à chaque associé au sein d’un GAEC de percevoir des aides de la PAC comme s’il était un exploitant isolé. La revendication de la transparence des aides pou...

Il nous semble qu’une telle mesure bouleverserait l’équilibre des relations entre le preneur et le bailleur, ce qui, à nos yeux, n’est pas souhaitable. Les niveaux minimal et maximal des baux ruraux font l’objet d’un encadrement. Le code rural et de la pêche maritime indique que les loyers doivent varier entre un minimum et un maximum fixés da...

La commission émet un avis défavorable, pour les raisons déjà exposées. Ces deux amendements auraient du reste pu faire l’objet d’une discussion commune avec les précédents, étant donné qu’ils tendent à mettre en œuvre le même principe.

M. Didier Guillaume, rapporteur. Je demande aux auteurs de ces deux amendements identiques de bien vouloir les retirer et de se rallier à la rédaction proposée par la commission de l’article 12 ter, qui leur donnera satisfaction. Je ne donne donc pas un avis défavorable, mais, si je puis dire, un avis de repositionnement.

Madame la présidente, je ne voudrais pas abuser de votre compréhension, mais j’aimerais assez que les amendements identiques n° 521 rectifié et 688 soient présentés avant que je ne donne l’avis de la commission sur l’amendement n° 132. En effet, je souhaiterais fondre ces trois amendements en un seul.

Il s’agit d’un excellent amendement, auquel je donne un avis favorable. Aujourd’hui, pour être membre d’une association pastorale, il faut être agriculteur individuel, un GAEC, une SICA ou une coopérative. Il n’y a aucune raison que les EARL ne puissent pas bénéficier de cette possibilité. Je vous remercie d’avoir déposé cet amendement, qui o...

Je vous remercie d’avoir accédé à ma demande, madame la présidente. Comme je l’ai annoncé, je souhaite que ces deux amendements identiques soient greffés à celui de M. Labbé pour en faire un seul encore plus solide. L’article L. 122-1-2 du code de l’urbanisme dispose que le rapport de présentation du SCOT doit contenir un diagnostic s’appuyan...

La commission souhaite que ces amendements soient repris, légèrement rectifiés, dans un sous-amendement à l’amendement n° 132. Dans l’amendement de M. Labbé, ce sous-amendement tendrait à ajouter, après le mot « agriculture », les mots « notamment en matière de préservation du potentiel agronomique, ». Ainsi, les amendements de M. Lasserre et ...

Je ne voudrais pas que M. Revet et Mme Férat se figurent que nous avons balayé ces amendements d’un revers de main.

Si on lit bien votre amendement, c’est précisément sur ce point que nous ne sommes pas d’accord.

Mon cher collègue, la coopération est une belle et grande idée, qui reste aujourd’hui pleinement d’actualité. Les hommes et les femmes qui l’ont conçue cherchaient non pas à réaliser toujours plus de profit, mais simplement à permettre à des agriculteurs travaillant sur des exploitations de tailles différentes de se regrouper au sein d’une str...

Monsieur le ministre, je veux bien qu’on enlève un « notamment » sur les deux. En revanche, je tiens à l’expression de « préservation du potentiel agronomique », qui correspond à la proposition de M. Lasserre et de Mme Nicoux.

Mon cher collègue, il ne s’agit pas de « prix à payer » ; nous nous efforçons de trouver une formule qui convienne à tout le monde, qui soit lisible et efficace sur le terrain. Monsieur le ministre, j’accepte qu’on enlève un « notamment », mais rien d’autre : sinon, on change le fond.