Croissance activité et égalité des chances économiques

Après l’article 10 C Insérer un article additionnel ainsi rédigé : L’article L. 441-2-2 du code de commerce est ainsi modifié : 1° Le premier alinéa est complété par les mots : « ou prévoir la rémunération de services rendus à l'occasion de leur revente, propres à favoriser leur commercialisation et ne relevant pas des obligations d'achat et...

Alinéas 5, 11, 19 et 25 Après le montant : 15 000 € insérer les mots : et d’une interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler, directement ou indirectement, soit toute entreprise commerciale ou artisanale, toute exploitation agricole et toute personne morale, soit une ou plusieurs de celles-ci pendant une durée de cinq ans Expos...

I. – Alinéa 3 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : « Art. L. 1421-2. – Les conseillers prud’hommes exercent leurs mandats en toute… II. – Alinéa 35 Remplacer les mots : ses fonctions par les mots : ses mandats Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de rétablir le texte transmis par l’Assemblée nationale et de rappeler le carac...

Alinéas 2 et 4 Remplacer le mot : trente-sixième par le mot : vingt-quatrième Exposé sommaire : Cet amendement a pour objet de revenir au texte transmis par l’Assemblée nationale et de rétablir ainsi le délai de 24 mois laissé aux employeurs pour se mettre en conformité avec la loi, qu’il s’agisse de la conclusion d’un accord collectif fi...

Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par deux alinéas ainsi rédigés : « Les commerces de détail alimentaire situés dans les zones mentionnées à l’article L. 3132-24 peuvent donner le repos hebdomadaire par roulement pour tout ou partie du personnel le dimanche après treize heures. Dans ce cas, les II et III de l’article L. 3132-25-3 et l’article L. ...

I. – Alinéa 6 Supprimer les mots : , soit, à défaut, par une décision de l’employeur II. – Alinéa 7, première phrase Remplacer le mot : mentionné par les mots : ou la proposition de l’employeur mentionnés et le mot : fixe par le mot : fixent III. – Alinéa 7, deuxième phrase Remplacer les mots : Il prévoit par les mots : Ils prév...

Alinéa 4 Rédiger ainsi cet alinéa : « Le livret d’épargne salariale est également porté à la connaissance des représentants du personnel, le cas échéant en tant qu’élément de la base de données économiques et sociales établie en application de l’article L. 2323-7-2. » Exposé sommaire : La base de données économiques et sociales, dite base d...

Après l’article 9 quater Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – Le code de la sécurité intérieure est ainsi modifié : 1° L’article L. 612-2 est ainsi modifié : a) Au premier alinéa, la référence : « aux 1° et 2° » est remplacée par la référence : « aux 1° à 3° » et sont ajoutés les mots : « ou de protection de l’intégrité phys...

Alinéa 8 Rétablir l’article L. 221-3-1 dans la rédaction suivante : « Art. L. 221-3-1. - Dans l’ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l’État peut recourir ponctuellement à une entrepri...

Alinéa 2 Rétablir le I bis dans la rédaction suivante : Au début du même chapitre I er , il est ajouté un article L. 221-1 A ainsi rédigé : « Art. L. 221-1 A. – L’accès aux épreuves théoriques et pratiques du permis de conduire est un service universel. Tout candidat se présentant librement ou par l’intermédiaire d’un établissement ou d’une ...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Le chapitre 2 du titre 2 du livre 2 du code de la route est ainsi rédigé : « Chapitre 2 « Comité d’apprentissage de la route « Article L. 222-1 - Il est institué un comité d’apprentissage de la route auprès du ministre de l’intérieur qui peut le saisir de toute question relative à la garanti...

Rétablir cet article dans la rédaction suivante : Au 3° de l’article L. 213-3 du code de la route, les mots : «, d’ancienneté du permis de conduire » sont supprimés. Exposé sommaire : La gestion d’une auto-école et l’enseignement de la conduite sont deux métiers différents qui demandent des qualifications différentes. Dès lors, il n’y a pas ...

Alinéas 3 et 4 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : Amendement de coordination.

Alinéas 3 et 4 Remplacer ces alinéas par trois alinéas ainsi rédigés : 2° Sont ajoutés deux alinéas ainsi rédigés : « Ce contrat précise les conditions dans lesquelles une évaluation du candidat est effectuée, en sa présence, avant sa première leçon. « La présentation du candidat aux épreuves organisées en vue de l’obtention du permis ne pe...

Alinéa 5 Rédiger ainsi cet alinéa : « - donner des consultations juridiques, notamment sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous-seing au bénéfice des personnes morales ou physiques pour lesquelles ils assurent, à titre habituel, des missions prévues à l’article 2 ou dans la mesure où ce...

Alinéa 4 1° Après le mot : notaire remplacer le mot : et par le signe : , 2° Compléter cet alinéa par les mots : d’expert-comptable et de commissaire aux comptes Exposé sommaire : Le succès du dispositif de sociétés interprofessionnelles d’exercice prévues à cet article 21 passe nécessairement par la capacité de la profession comptabl...

I. – Alinéa 15 Rétablir le b) dans la rédaction suivante : b) Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé : « L’avocat satisfait à ses obligations en matière d’aide judiciaire et de commission d’office au sein du barreau dans le ressort duquel est établie sa résidence professionnelle et au sein du barreau dans le ressort duquel il dispose d’un bure...

Après l’alinéa 2 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : …°La deuxième phrase du quatrième alinéa est ainsi rédigée : « Leur financement ne peut être couvert que par une augmentation des tarifs de péages, raisonnable et strictement limitée à ce qui est nécessaire. » ; Exposé sommaire : Cet amendement vise à mettre en œuvre l’une des propositi...

Après l’alinéa 47 Insérer quatre alinéas ainsi rédigés : « Art. L. 122-19-2 – Pour l’accomplissement par l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières des missions définies au présent chapitre, les dispositions de l’article L. 122-19-1 et des sections 1 à 3 du chapitre V du titre III du livre Ier de la deuxième partie du co...

Après l’alinéa 7 Insérer un alinéa ainsi rédigé : « En outre, l’Autorité de régulation des activités ferroviaires et routières assure un suivi annuel des taux de rentabilité interne de chaque concession. Exposé sommaire : Cet amendement propose de mettre en œuvre l’une des propositions du rapport remis au Premier Ministre par les membres du...