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Amendement N° 1466 (Retiré avant séance)
Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi
( amendements identiques : 22 112 117 123 203 218 261 265 346 400 499 500 501 610 611 632 640 641 655 656 657 658 728 862 863 864 865 866 868 869 892 893 930 932 933 934 935 936 938 939 977 1035 1194 1205 1207 1208 1209 1211 1212 1213 1214 1215 1217 1218 1219 1220 1221 1222 1223 1224 1226 1270 1343 1345 1346 1362 1367 1403 1411 1439 1448 1458 1489 1495 1500 1507 1510 1512 1513 1517 1518 1521 1522 1523 1524 1525 1526 1529 1532 1533 1536 1537 1545 1546 1548 1556 1557 1559 1564 1565 1566 1580 1583 1588 1591 1592 1593 1594 1595 1596 1597 1598 1604 1606 1608 1609 1610 1611 1612 1615 1616 1633 1635 1636 1637 1638 1640 1641 1643 1648 1653 1656 1714 1715 1723 )
Déposé le 2 avril 2015 par : M. Guillaume, Mme Bricq, M. Filleul, Mmes Emery-Dumas, Génisson, MM. Bigot, Cabanel, Marie, Masseret, Raynal, Richard, Sueur, Vaugrenard, les membres du Groupe socialiste, apparentés.
Alinéa 8
Rétablir l’article L. 221-3-1 dans la rédaction suivante :
« Art. L. 221-3-1. - Dans l’ensemble des départements où le délai moyen entre deux présentations d’un même candidat à l’épreuve pratique du permis de conduire des véhicules du groupe léger est supérieur à quarante-cinq jours, l’État peut recourir ponctuellement à une entreprise ou à une institution publique, dont les agents publics ou contractuels sont chargés de faire passer des épreuves de conduite, en vue de garantir que le délai n’excède pas cette durée.
« La commission des délits de violences ou d’outrage prévus aux articles 222-9 à 222-13 et 433-5 du code pénal contre l’un de ces personnels, dans l’exercice ou à l’occasion de l’exercice de sa fonction d’examinateur, est sanctionnée dans les conditions prévues à l’article L. 211-1 du présent code.
« Un décret détermine les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions de formation, d’honorabilité et d’impartialité auxquels répondent ces agents. »
Exposé Sommaire :
Cet amendement a pour objet de rétablir la possibilité de recourir ponctuellement à des agents en tant qu’examinateurs extérieurs pour le passage des épreuves pratiques du permis de conduire dans les départements où le délai moyen entre deux présentation du même candidat à ces épreuve est supérieure à 45 jours.
Il renvoie au pouvoir règlementaire le soin de définir les modalités d’application du présent article ainsi que les conditions de formation, d’honorabilité et d’impartialité auxquels devront répondre ces agents.
La commission spéciale a supprimé cette faculté au motif qu’elle a été introduite en séance à l’Assemblée nationale sans être assortie d’une étude d’impact, permettant d’en connaître le coût global et d’en mesurer les effets sur la réduction des délais de passage des épreuves.
Rappelons que cette mesure essentielle a été insérée dans le projet de loi par le Gouvernement qui a présenté le dispositif, expliqué sa portée et démontré les effets attendus.
Cette disposition vise à réduire rapidement et de façon significative les délais de passage du permis B dans les zones tendues. C’est la raison pour laquelle il convient de la maintenir.
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