Amendement N° 728 (Retiré avant séance)

Engagement de la procédure accélérée pour l'examen d'un projet de loi

Déposé le 2 avril 2015 par : MM. Guillaume, Lalande, les membres du Groupe socialiste, apparentés.

Photo de Didier Guillaume Photo de Bernard Lalande 

Alinéa 5

Rédiger ainsi cet alinéa :

« - donner des consultations juridiques, notamment sociales et fiscales, effectuer des études et travaux d’ordre juridique et rédiger des actes sous-seing au bénéfice des personnes morales ou physiques pour lesquelles ils assurent, à titre habituel, des missions prévues à l’article 2 ou dans la mesure où ces consultations, études, travaux et actes sous-seing privés sont directement liés aux travaux comptables dont ils sont chargés. » ;

Exposé Sommaire :

Le présent amendement précise les conditions dans lesquelles les experts comptables peuvent réaliser des travaux juridiques.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cet amendement.

Inscription
ou
Connexion