Économie bleue

Alinéa 3 Rédiger ainsi cet alinéa : « Par dérogation aux dispositions du premier alinéa, à la pêche maritime, un accord collectif de branche peut prévoir une période ouvrant droit à indemnité, qui ne peut être inférieure à la durée de l’embarquement effectif. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

I. – Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Les marins comprennent notamment les marins au commerce et les marins à la pêche, ainsi définis : II. – Alinéa 3 Remplacer les mots : convention internationale du travail maritime de 2006 de l’Organisation internationale du travail par les mots : convention du travail maritime, 2006, de l’Organisa...

Alinéa 3 Supprimer cet alinéa. Exposé sommaire : Il convient de ne pas supprimer la compétence du conseil portuaire en matière d'étude de l'exploitation et des tarifs, même si une commission spécifique est formée en son sein sur ce sujet.

Alinéas 10 à 15 Remplacer ces alinéas par sept alinéas ainsi rédigés : Sont soumis à l'avis conforme de la commission des investissements : - le projet stratégique du grand port maritime, avant sa transmission pour examen au conseil de surveillance ; - les projets d'investissements publics d'infrastructures d'intérêt général à réaliser sur...

Alinéa 29 Supprimer les mots: « Les permis d'armement sont renouvelés annuellement et » Exposé sommaire : Dans une perspective de simplification administrative, le permis d’armement n’a pas vocation à être renouvelé annuellement. A l’instar du permis de navigation en ce qui concerne la sécurité du navire, le permis d’armement doit pouvoir c...

Alinéa 4 Après la référence : 48, insérer la référence : 49, Exposé sommaire : Amendement de coordination législative : suppression d'une rédaction parallèle. L'article 49 de la loi n° 67 5 du 3 janvier 1967 relative au statut des navires et autres bâtiments de mer est intégralement repris à l’article 251 du code des douanes, ce qui jus...

A. Compléter cet article par cinq alinéas ainsi rédigés : 4° Il est ajouté un article 252 ter ainsi rédigé : « Art 252 ter. – La conservation des hypothèques maritimes territorialement compétente perçoit la contribution de sécurité de la propriété maritime lors de l’inscription hypothécaire ou de son renouvellement. « Cette contribution es...

Alinéa 4 Après le mot : « compétent » rédiger ainsi la fin de cet alinéa : «, dans des conditions définies par décret en Conseil d'Etat. » Exposé sommaire : Amendement rédactionnel : ce sont les modalités d'exercice et non les attributions qui sont définies par décret en Conseil d'Etat. Le décret n° 69-532 du 28 mai 1969 auquel renvoie ...

Alinéa 3 Remplacer les mots : « soit par un établissement de la société propriétaire, soit par une société française » par les mots : « par un établissement stable de la société propriétaire ou d'une société française » Exposé sommaire : Cet amendement précise la notion d'établissement, susceptible d'interprétations diverses, relative au ...

Exposé sommaire : Cet amendement a été déclaré irrecevable par la commission des finances.

Après l'article 39 Insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. A l’article L. 34-1, III du Code des Postes et des Communications Electroniques: Après la première mention du « code de la propriété intellectuelle » sont ajoutés les mots : « ou pour les besoins des enquêtes effectuées par les administrations au titre des articles L81, L83 ...

Après l'alinéa 4 Ajouter un alinéa ainsi rédigé : «II ter (nouveau)- est autorisé le traitement automatisé d’analyse du contenu de la correspondance en ligne, de l’identité des correspondants, ainsi que le cas échéant de l’intitulé du message ou des documents joints à la correspondance lorsque ce traitement a pour fonction l'affichage, le tri...

Alinéa 3 Remplacer les mots : les modalités de contrôle des avis en ligne. par les mots : les modalités de collecte, vérification, modération, classement, diffusion des avis mis en ligne et être en conformité avec la norme NF Z74-501 « Avis en ligne des consommateurs ». Exposé sommaire : Amendement de précision. Le phénomène des « faux a...

Après l'alinéa 2 insérer un alinéa ainsi rédigé : Ces opérateurs indiquent de manière claire, lisible et visible si l’annonceur est un particulier ou un professionnel et le nombre d’annonces dont il est l’auteur. Exposé sommaire : Il est proposé ici de généraliser une bonne pratique de transparence observée chez certaines plateformes en lig...

Alinéa 15 à 17 Remplacer ces alinéas par un alinéa ainsi rédigé : De toutes les données à caractère personnel, incluant les courriers, musique, photos, fournies par le consommateur et consultables en ligne par celui-ci, dans un standard ouvert et aisément réutilisable, c'est-à-dire lisible par une machine ; Exposé sommaire : L’article relat...

Alinéa 2 supprimer les mots : réalisées par des particuliers à des fins non lucratives. Exposé sommaire : La liberté de panorama permet de reproduire une œuvre (essentiellement architecturale) qui se trouve dans l’espace public, mais qui attend encore son entrée dans le domaine public. Elle permet de publier sur Internet des photos de vacan...

Alinéa 2 Remplacer les mots : La mise à disposition et la publication par les mots : La standardisation, la mise à disposition et la publication Exposé sommaire : Il est nécessaire d’impulser des travaux de standardisation, à la fois secteur par secteur, dans une cohérence d'ensemble, et en relation avec les instances européennes. En effe...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement européen en cours d’élaboration. Ce règlement sera d’application directe dans notre droit et apportera un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec...

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Dans son avis du 3 décembre 2015, le Conseil d’État a rappelé la nécessité de veiller à la cohérence entre cet article et le règlement européen en cours d’élaboration. Ce règlement sera d’application directe dans notre droit et apportera un standard élevé de protection pour les citoyens européens avec...