Économie bleue

Supprimer cet article. Exposé sommaire : Cet article vise à rendre obligatoire , pour les navires de commerce et de plaisance battant pavillon français, l’utilisation d’un dispositif collaboratif anticollision avec les cétacés dans les sanctuaires Pélagos et Agoa. Il prolonge la disposition introduite à l’initiative du Gouvernement dans le ...

Après l'article 19, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le VII de l'article 52 de la loi n° 2015-992 du 17 août 2015 relative à la transition énergétique pour la croissance verte est complété par les mots : , en vue de leur généralisation à compter du 1er janvier 2025. Exposé sommaire : A l'heure actuelle, le VII de l'article 52 d...

Alinéas 2 et 3 Supprimer ces alinéas. Exposé sommaire : L'article L. 5336-2 du code des transports prévoit déjà que les officiers de port et les officiers de port adjoints sont chargés de constater par procès-verbal l'ensemble des délits prévus dans le cadre de la police des ports maritimes . En conséquence, il n'est pas nécessaire d'indiq...

Rédiger ainsi cet article : La section 1 du chapitre VI du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complétée par un article L. 5336-1-1 ainsi rédigé : Art. L. 5336-1-1 . - Les dispositions de l'article L. 171-8 du code de l'environnement sont applicables en cas de méconnaissance des dispositions des articles...

Rédiger ainsi cet article : Le chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports est complété par un article L. 5332-8 ainsi rédigé : « Art. L. 5332-8 . – L’accès permanent aux zones d’accès restreint définies à l’article L. 5332-2 est réservé aux personnes individuellement désignées et dûment habilitées par...

Rédiger ainsi cet article : Au début du chapitre II du titre III du livre III de la cinquième partie du code des transports, il est inséré un article L. 5332-1 A ainsi rédigé : Art. L. 5332-1 A. - L'autorité portuaire fait réaliser une évaluation de la sûreté du port par un organisme habilité à cet effet par l'autorité administrative. L'e...

Alinéa 3 Remplacer le mot : transports par le mot : déplacements Exposé sommaire : Amendement rédactionnel.

Après l'article 12 quinquies, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le premier alinéa de l'article L. 5421-1 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : Le transporteur peut refuser l'embarquement de toute personne qui s'oppose à l'inspection visuelle ou à la fouille de ses bagages ou à la réalisation de palp...

Rédiger ainsi cet article : I. Au 4° de l'article L. 611-1 du code de la sécurité intérieure, le mot : extérieures est supprimé. II. Le titre IV du livre IV de la cinquième partie du code des transports est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa de l'article L. 5441-1, le mot : extérieures est supprimé ; 2° L'article L. 5442-1 est ainsi m...

Alinéa 2 Rédiger ainsi cet alinéa : Art. 59 nonies. - Les agents des douanes et les agents placés sous l'autorité du ministre chargé de l'énergie sont autorisés à se communiquer, sur demande ou spontanément, tous les renseignements et documents détenus ou recueillis dans l'exercice de leurs missions relatives aux produits pétroliers. Expo...

Après l'article 12 bis C, insérer un article additionnel ainsi rédigé : L'article L. 541-10-10 du code de l’environnement est ainsi modifié : 1° Au premier alinéa, l’année : « 2017 » est remplacée par l’année : « 2018 » ; 2° Après le premier alinéa, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’éco-contribution versée par les metteurs sur marc...

Rédiger ainsi cet article : Après l’article L. 321-3 du code de la sécurité intérieure, il est inséré un article L. 321-3-1 ainsi rédigé : « Article L. 321-3-1 - Par dérogation aux dispositions des articles L. 324-1 et L. 324-2, il peut être accordé aux exploitants de navires de commerce transporteurs de passagers sous pavillon français l'aut...

Alinéa 23 Rédiger ainsi cet alinéa : « Lorsqu’ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine informe les représentants des gens de mer à bord du navire de la visite des personnes mentionnées à l’article L. 5567-1, afin qu’ils puissent assister à cette visite s’ils le souhaitent. » Exposé sommaire : Cet amendemen...

A. Alinéa 1 Rédiger ainsi le début de cet alinéa : I. – Le titre VI du livre V ... (le reste sans changement) B. Après l’alinéa 7 Insérer deux alinéas ainsi rédigés : 2° bis À l’article L. 5561-2, les mots : « à l'article L. 5561-1 » sont remplacés par les mots : « aux 1° à 3° de l’article L. 5561-1 » ; 2° ter Au premier alinéa de l’a...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Le second alinéa de l’article L. 5543-3-1 du code des transports est complété par les mots : «, ainsi que l’adaptation de la durée d’application au délégué de bord des dispositions de l’article L. 2421-3 du code du travail en cas de renouvellements fréquents et significatifs de ...

Après l’article 9, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après l’article L. 5571-3 du code des transports, il est inséré un article L. 5571-4 ainsi rédigé : « Art. L. 5571-4. – Outre les officiers et agents de police judiciaire, les personnes mentionnées aux 1° à 4° et aux 8° et 10 ° de l’article L. 5222-1 sont habilitées à constater...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : I. – L’article L. 5543-1-1 du code des transports est complété par deux alinéas ainsi rédigés : « V – Pour la mise en œuvre des conventions de l’Organisation internationale du travail intéressant les gens de mer, la consultation de la Commission nationale de la négociation colle...

Après l’article 6, insérer un article additionnel ainsi rédigé : Après le deuxième alinéa de l’article L. 5542-48 du code des transports, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « L’accusé de réception de la demande aux fins de tentative de conciliation interrompt la prescription ainsi que les délais pour agir. » Exposé sommaire : Cet amende...

I. – Alinéa 2 Remplacer cet alinéa par quatre alinéas ainsi rédigés : VI. L’article L. 5548-1 est ainsi modifié : 1° À la fin du deuxième alinéa, le mot : « marin » est remplacé par les mots : « gens de mer » ; 2° Le dernier alinéa est ainsi rédigé : « Lorsqu’ils existent en vertu de la législation du pavillon du navire, le capitaine infor...

A. Compléter l’article par un alinéa ainsi rédigé : II. Le 1° est applicable à Wallis-et-Futuna. B. En conséquence, faire précéder cet article de I. Exposé sommaire : Cet amendement vise à préciser l’application en outre-mer des dispositions insérées à l’Assemblée nationale en matière de période ouvrant droit à indemnité de nourriture.