Orientation des mobilités

Monsieur le président, monsieur le secrétaire d’État, mes chers collègues, le projet de loi d’orientation des mobilités que nous examinons cet après-midi en nouvelle lecture a commencé son parcours législatif il y a quasiment un an, lors de sa présentation en conseil des ministres le 26 novembre 2018, après les Assises nationales de la mobilité...

J’en viens maintenant aux éléments moins positifs. Comme je l’indiquais, le texte issu des travaux de l’Assemblée nationale comporte un certain nombre de dispositions avec lesquelles nous sommes en désaccord. Parmi elles, je citerai la suppression du troisième cas de réversibilité du transfert de la compétence mobilité, que nous avions introdu...

En commission, j’avais émis un avis défavorable, car la rédaction proposée n’était pas adaptée à l’objectif. Cette rédaction a évolué, pour ne pas viser la ligne 14 prolongée avant son ouverture à la concurrence en 2039, conformément à la volonté d’Île-de-France Mobilités et de la RATP. L’avis de la commission est donc favorable.

La commission a eu l’occasion à deux reprises, en 2016 et en 2018, de se déclarer en faveur de ce projet. Par ailleurs, Mme la ministre nous a donné voilà quelques jours un certain nombre de garanties, qu’elle va sans doute confirmer, quant aux conséquences des travaux sur le fonctionnement du RER B. La commission émet un avis défavorable sur...

Il est vrai que ce projet de loi contient beaucoup de demandes d’habilitation à légiférer par ordonnances. Néanmoins, ces mesures spécifiques n’ont pas suscité d’opposition particulière parmi les personnes que nous avons auditionnées et consultées. Par ailleurs, je précise que j’ai pu avoir accès à certaines rédactions de futures ordonnances s...

Concernant l’amendement n° 590 rectifié, la commission a introduit une précision, sur mon initiative, afin d’exclure les navires à passagers du champ de cette mesure de simplification. Les navires visés au 3° du I de l’article 37 feront toujours l’objet, à la fois, d’une visite de mise en service et de visites inopinées par les centres de sécu...

Les dispositions du code des transports relatives au droit du travail, à la santé et à la sécurité des gens de mer garantissent un haut niveau de protection et de prise en charge de cette population particulière, qui exerce des métiers très spécifiques. Ces protections sont justifiées au regard des risques qu’occasionnent ces activités. La préc...

Le cadre de cette dérogation et ses conditions n’ont pas encore été arrêtés. Des concertations auront lieu entre le ministère des transports et les professionnels du secteur. J’ai eu l’occasion d’entendre les différents acteurs. Je trouve l’idée intéressante, mais le critère de distance avec la terre n’est pas encore validé ou accepté par tous ...

En préambule, je voudrais indiquer à l’ensemble de mes collègues que la commission et son rapporteur ont été en lien régulier avec le Gouvernement sur ces dispositions qui revêtent un caractère sensible. Je salue cette méthode de travail, et je remercie Mme la ministre de m’avoir associé régulièrement à ses réflexions. J’ai également pu échang...

Cette précision est satisfaite. L’objectif de la mesure est bien de créer un cadre de référence, même simplifié. La commission souhaite donc le retrait de cet amendement ; sinon, son avis sera défavorable.

Je partage votre préoccupation sur le fond, mon cher collègue : des dispositions relatives à la déontologie des professionnels en cause seraient nécessaires pour garantir que ces procédures sont loyales. Toutefois la rédaction que vous proposez ne me semble pas adaptée. Ces questions ont vocation à être traitées par le ministère à l’occasion d...

Je partage l’objectif que vous venez d’évoquer, ma chère collègue. Le 9° du I de l’article 37 habilite le Gouvernement à légiférer par ordonnances pour moderniser VNF. Dans ce cadre, le ministère souhaite offrir à cet établissement la possibilité de procéder à des opérations foncières de valorisation et prévoit de modifier le code des transport...

Cet amendement tend à compléter le travail réalisé en commission sur le droit à l’expérimentation dans le secteur maritime et fluvial. J’y suis naturellement favorable, sous réserve que deux rectifications soient apportées. D’une part, il convient de supprimer le II de cet amendement, qui vise à supprimer l’alinéa 42, c’est-à-dire la demande ...

La commission est favorable aux amendements n° 950, 947, 948, 949, 952 et 951 du Gouvernement. Elle demande le retrait de l’amendement n° 972 rectifié bis ; à défaut, l’avis serait défavorable. L’avis de la commission est défavorable sur les amendements n° 191, 193 et 195, ainsi que sur l’amendement n° 597 rectifié. La commission sol...

Je remercie Charles Revet d’avoir appelé l’attention de la commission sur ce point. Cet amendement vise à sécuriser les bacs fluviaux dans l’exercice de leurs activités et d’actualiser les normes en matière de permis d’armement en tenant compte des contraintes locales, en faveur du développement économique des territoires concernés. Sur cet am...

Les partenaires sociaux conservent leur capacité de négociation, conformément à l’alinéa 19 de l’article. L’avis est défavorable.

S’agissant de l’amendement n° 977 rectifié bis, le critère de desserte qu’il est proposé de supprimer vise à prendre en compte une forte amplitude dans les horaires de travail des personnels, y compris le dimanche. Cette suppression fragiliserait le CST, qui permet d’imposer des contraintes particulières aux salariés, au bénéfice de la c...

Il s’agit là d’un véritable enjeu de santé publique que nous avons eu l’occasion d’aborder dans le cadre de l’examen de la proposition de loi pour l’économie bleue d’Arnaud Leroy, voilà bientôt trois ans. La pollution subie par les riverains des ports n’est pas acceptable, c’est une certitude. La mesure que tend à insérer cet amendement revien...

Il est vrai que l’affectation à la taxe de séjour peut paraître iconoclaste. Mme la ministre a rappelé que d’autres sources de financement existaient pour l’accueil des bateaux dans les ports. Au-delà des problèmes de santé publique liés à la pollution générée par ces bateaux, cela cause aussi un préjudice d’image pour les collectivités. La ta...

Ces questions ont déjà été largement débattues en commission. Mme le rapporteur pour avis, Françoise Gatel, et moi-même avons considéré que le dispositif répressif initialement envisagé n’était pas proportionné à la gravité de l’infraction. L’alignement sur le régime de la fraude habituelle dans les transports en commun ne nous a pas semblé pe...